Les solutions concrètes à apporter pour améliorer la santé financière des SLSP et pour résorber leur déficit

Monsieur le Ministre,

Je souhaite revenir aujourd’hui en commission sur le dossier on ne peut plus « épineux » du déficit des SLSP wallonnes, sur le contrôle de ces SLSP par la Région ainsi que sur le nécessaire et urgent retour à l’équilibre de ces dernières, via notamment une recapitalisation.

Différentes initiatives avaient été prises sous la précédente législature pour améliorer la bonne gouvernance du secteur, réduire certaines dépenses et prendre en charge ou étaler dans le temps des charges financières trop importantes.

Mais malgré ces mesures, il faut malheureusement constater que le secteur reste très fragile.

Nous savons qu’au 30 juin dernier, 53 sociétés présentaient un compte courant en positif et 16 présentaient un compte courant en négatif.

Les quatre sociétés les plus déficitaires sont : la Maison Liégeoise (- 34.973.645,37 euros); la Carolorégienne (- 13.056.581,23 euros); le Foyer Marcinellois (-9.545.512,77 euros) et la Maison des Hommes, à Flémalle (-3.618.787,97 euros).

Ces quatre SLSP globalisent, à elles seules, 72,95% des comptes déficitaires, avec un peu plus de 61 millions d’euros de déficit cumulé !

Pourtant, dans le cadre d’une précédente question posée par un des membres de cette commission, j’ai malheureusement dû constater votre manque de précision quant aux solutions concrètes que vous proposiez d’apporter à cette situation, que l’on pourrait aisément qualifier d’alarmante...

Diverses mesures liées à la réforme du Code Wallon du Logement approuvé en deuxième lecture par le Gouvernement le 1er juillet 2011 s'inscrivent dans la perspective d’amélioration de la santé financière des SLSP.

Vous évoquiez ainsi, notamment, la « possibilité d'augmenter la participation régionale au capital des SLSP ».

Pour rappel, un montant de 15 millions d'euros en engagement et de 7 millions en ordonnancement sont inscrits au budget 2011 pour la recapitalisation des SLSP.

Ces montants devront être utilisés avant la fin de cette année.

Monsieur le Ministre peut-il alors par conséquent me dire comment il compte utiliser cette somme d'ici environ 3 mois ?

Lui semble-t-il encore possible de mener les opérations de recapitalisation d'ici là ? Le crédit ne risque-t-il pas plutôt d’être perdu pour 2011 ?

Par ailleurs, vous nous avez informé du fait que le Conseil d'administration de la SWL avait décidé, en sa séance du 27 juin 2011, de faire procéder à une étude analytique (au moyen d'un marché public de services) des principaux ratios des SLSP pour rechercher d'éventuelles corrélations et en tirer des enseignements quant à l'amélioration de leurs performances.
Cette étude doit selon vous « permettre de faire émerger des pistes de réflexion pour améliorer la situation financière du secteur ». En concertation avec le secteur et la SWL, vous comptez « étudier la manière la plus adéquate de les mettre en œuvre ». Monsieur le Ministre peut-il par conséquent nous dire à quelle échéance ? Le temps presse !



Je vous remercie.

Réponse de M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

Je souhaiterais, tout d'abord, effectuer quelques précisions parce qu'il y a beaucoup d'éléments dans ces différentes interpellations.

Étant donné que la Société wallonne du logement prélève trimestriellement un quart de l'annuité des comptes courants des SLSP, les chiffres que je vous avais donnés lors de la précédente question, qui m'avait été posée fin août aussi, ne seront actualisés que fin de ce mois. Sur ce volet-là, sur l'actualisation des chiffres, je vous demande encore un peu de patience.

Pour rappel, au 30 juin 2011, 53 sociétés présentaient un compte courant positif et 16 un compte courant négatif. Il y en a quand même 53 qui sont aussi en positif dans le secteur. Les trois sociétés les plus déficitaires d'entre elles étant, cela, on l'a dit :
• la Maison liégeoise, compte tenu des précisions de Mme Yerna, avec 34 973 000, donc 35 millions;
• la Carolorégienne avec 13 millions ;
• le Foyer marcinellois avec 9,5 millions.

Ces trois sociétés représentent presque 70 % des comptes déficitaires, soit un déficit de 57, 5 millions sur un total déficitaire de 83 millions. Si on y inclut, pour faire le travail, la quatrième société la plus déficitaire, à savoir Flemalle, on arrive à 73 % des comptes déficitaires.

Ce qu'il est intéressant de voir, c'est qu'une comparaison sur trois ans fait apparaître que l'on est passé de 21 sociétés déficitaires à 16. Globalement, en termes de nombre de sociétés, on évolue vers un mieux, c'est-à-dire que les mesures qui ont été prises - et je ne suis pas le seul à y avoir contribué, mon prédécesseur aussi, je tiens à le signaler ici très clairement - font évoluer la situation vers un mieux de ce point de vue là. Sur le global du déficit, on est passé - la tendance est un peu moins marquée, mais quand même la direction est intéressante - d'un déficit de 87 millions à un déficit de 84 millions. On sait qu'il est très difficile non seulement de ne pas augmenter le déficit, mais encore plus de le résorber, ce qui est un peu en cours pour l'instant. Néanmoins, je m'en voudrais d'être trop positif. La situation est sous contrôle, mais elle reste préoccupante puisque, certes, elle ne se dégrade pas comme certains l'ont laissé entendre, mais il faut encore parcourir du chemin.

Le total des comptes courants créditeurs des 53 autres sociétés s'élève, quant à lui, à un montant positif de 150 millions : pour être précis, de 149 859 303, 26 euros. Il y a quand même, au global, 150 millions de positif de ce côté-là, le solde créditeur sur l'ensemble des sociétés étant stable, lui, en comparaison à 2008. Au global, le secteur présente un solde positif de 65 millions dans le secteur du logement social. Je crois que c'est important de pouvoir le signaler aussi.

Effectivement, le Gouvernement wallon envisage une recapitalisation en guise de mesure forte par rapport à quatre sociétés : la Maison liégeoise, la Carolorégienne, le Foyer marcinellois et Toit et Moi.

Cependant, cela ne sera pas sans conditions :
• la Wallonie doublera sa représentation au sein des conseils d'administration de ces SLSP ;
• nous enverrons de nouveaux commissaires au sein de ces sociétés ;
• un plan de gestion sous la tutelle du commissaire sera élaboré par ces sociétés ;
• un suivi attentif par le gouvernement de la mise en œuvre de ces plans sera effectué.

Les modalités de mise en œuvre de ces différentes mesures seront présentées au Gouvernement wallon simultanément à la troisième lecture du projet modifiant le Code wallon du logement, puisque cette recapitalisation nécessite, par ailleurs, l'adoption de modifications décrétales qui sont, elles, prévues dans la réforme du code. On pourra alors travailler concrètement par rapport à cette mesure qui est dans le plan global qu'on a adopté pour le secteur du logement, mais qui n'est pas encore concrétisée puisqu'il faut d'abord les modifications du décret. Le texte est au Conseil d'État et nous revient. C'est pour bientôt.

Par rapport aux questions plus précises de M. Fourny sur l'état des travaux au sein de la Société wallonne du logement, je voulais souligner que les services de la SWL ont présenté à leur CA, en sa séance du 28 février 2011, une analyse détaillée des huit sociétés les plus déficitaires du secteur. Cette analyse consistait en l'étude de ratios, de chiffres bilantaires, d'indicateurs de gestion visant à expliciter l'évolution de ces sociétés, et à cibler les éléments structurels et/ou conjoncturels ayant amené ces huit sociétés à se trouver en déficit.

À la suite de cette note, ainsi que deux autres documents livrant des ratios supplémentaires pour tout le secteur présentés en mai et juin 2011, le CA de la SWL a par ailleurs décidé, en sa séance du 27 juin, de faire procéder à une analyse analytique, de par la passation d'un marché public de services, des principaux ratios des SLSP pour rechercher d'éventuelles corrélations et en tirer des enseignements quant à l'amélioration de leurs performances.

Depuis juin 2011, les services de la SWL ont poursuivi leur analyse au-delà des huit sociétés dont je vous parlais, Monsieur Fourny, qui sont les plus déficitaires, en débutant par celles présentant un déficit en compte courant, mais en distinguant celles dont la situation s'aggrave de celles dont la situation reste stable, voire s'améliore. La volonté est de poursuivre le travail en analysant également les sociétés n'étant pas en déficit actuellement, mais qui risqueraient de se dégrader à moyen terme pour mettre vraiment tout le secteur sous screening, sous cet angle-là.

À ce stade de l'analyse, puisque vous avez bien vu qu'il y a des choses complémentaires qui sont lancées, les causes identifiées sont diverses. Premièrement, un héritage du passé, à l'intérieur de cela la question de la mauvaise gestion est une des préoccupations les plus fortes, celle qui revient le plus souvent. Deuxièmement, la paupérisation des locataires qui ont des arriérés qui ne cessent d'augmenter. Cela, M. Stoffels et Mme Yerna en ont parlé à juste titre, il ne faut pas le cacher non plus; des mauvais choix dans les types d'investissement, on pense par exemple à la création de logements moyens ou d'immobilisés destinés à la vente, mais qui ne trouvent pas de locataires ou pas d'acquéreurs répondant aux critères d'accès à ces logements, et caetera.

Le 29 août, très récemment encore, le CA de la SWL a demandé au service concerné de poursuivre cette étude, de l'approfondir, pour affiner, expliquer et, le cas échéant, corriger des données qui ont été fournies en direct par les sociétés. En effet, la seule analyse brute des ratios qui ressortent des indicateurs de gestion calculés par la Société wallonne du logement sur la base des données chiffrées fournies par les sociétés ne peut à elle seule donner une explication suffisante à nos yeux des situations qui sont parfois des situations particulières dans lesquelles se trouvent les sociétés. Tout cela pour vous dire que l'analyse se poursuit au concret, société par société.

Cette étude devrait aboutir à dégager des pistes de redressement, en s'appuyant sur une étude analytique des principaux ratios des sociétés de logement de service public, pour rechercher d'éventuelles corrélations et en tirer des enseignements quant à l'amélioration de leurs performances.

En ce qui concerne une éventuelle restructuration ou des opérations de fusion des SLSP, à ce stade de l'analyse des sociétés, rien ne permet de relier directement leur situation financière à leur taille. Cela, c'était un des ratios qui étaient analysés. À ce stade, rien sur ce volet-là.

L'impact le plus important sur la situation financière d'une société relevant plus de la structure, maisons ou appartements, et de l'état de son patrimoine ainsi que de son environnement socio-économique, cœur de ville, région pauvre et autres.

Je vais évoquer votre élément d'actualité, Monsieur Crucke, mais je me devais d'abord de répondre aussi aux autres éléments de la question.

Sur le plan des principes, je pense l'avoir déjà bien précisé, ici, dans cette commission, au détour notamment de débats qu'on a eus sur Charleroi et des projets de fusion de sociétés, je suis ouvert et je reste ouvert - je l'étais et je le reste - à d'éventuels regroupements ou mises en commun de moyens sur base volontaire. On en a déjà parlé aussi avec le président en séance plénière, cela peut se concrétiser par des partenariats n'impliquant pas forcément une fusion. Il peut, par exemple, s'agir d'une mise en commun des services ouvriers, pour autant qu'ils aient un objectif d'amélioration de l'efficience des sociétés dans le but de fournir un meilleur service aux locataires et qu'ils émergent des forces vives locales.

Ces opérations nécessitent une analyse juridique et financière pour garantir l'atteinte des objectifs précités, à l'intérieur des missions et obligations définies par le Code wallon du logement.

Je commence là, alors, à aborder aussi la partie d'actualité que vous évoquiez.

Tout ceci ne peut se réaliser que dans le cadre d'une structure agréée par le Code wallon du logement.

Je comprends, Monsieur Crucke, que vous complétiez votre question, votre interpellation par les évènements de ces dernières heures.

L'opération que vous évoquez à Seraing - et je tiens à le dire clairement - n'entre aucunement dans le cadre que je viens d'exposer.

Disons-le un peu platement, mais c'est une tentative grossière et « hors-la-lo i », menée à la hussarde, de soustraire au patrimoine public wallon 5 978 logements sociaux d'une valeur vénale de 600 millions d'euros, ainsi que 115 millions de dettes envers la Wallonie.

Je voudrais le redire : le fait que plusieurs SLSP fusionnent entre elles et à l'intérieur d'une nouvelle société de logements soumise au Code wallon du logement, donc agréées, n'est pas un problème. Il ne faut pas non plus faire dire n'importe quoi. Aucun problème là-dessus. On y travaille d'ailleurs - je vous l'ai dit -, pour Charleroi avec les échevins, main dans la main. C'est de la bonne gouvernance. En tout cas, j'estime que cela fait partie de la bonne gouvernance que de fusionner certaines sociétés. C'est de la rationalisation, pour reprendre un de vos termes, Monsieur Crucke. Je ne peux que m'en réjouir dans certaines situations.

Tout cela est d'ailleurs prévu dans le code. Il suffit de lire les articles et de les appliquer.

Le patrimoine public reste protégé. Les règles légales d'attribution de logements demeurent d'application et chacun y trouve son compte, c'est-à-dire les locataires sociaux - il faut aussi penser à eux -, ceux qui ont besoin en priorité de ce type de logement, le contribuable et les travailleurs de ces différentes sociétés.

En revanche, que ces sociétés ou que des sociétés de logements se fassent aspirer par une société étrangère au Code du Logement, société non agréée par la Société wallonne du logement, dans un mouvement qui conduit à appauvrir le patrimoine de près de 6 000 logements sociaux payés par la Wallonie et anciennement par l'État fédéral, risquerait d'appauvrir aussi 215 millions d'euros qui sont dus au Trésor public pour le remboursement de la dette. Cela constitue une menace pour les locataires sociaux, les 6 000 familles qui sont actuellement logées, celles qui pourraient être jugées prioritaires en vertu du code, mais aussi les employés, même si on peut considérer qu'ils sont moindres en nombre. Ce genre de coups de force, contraires à tous les décrets que ce parlement a voté, et dont les conséquences sont très dramatiques, parce qu'ils pourraient faire tache d'huile, je ne peux les accepter.

Je me réjouis de lire que la présidente des représentants wallons des locataires sociaux la dénonce aussi avec la même fermeté.

J'espère avoir été clair avec ces éléments liés à l'actualité.

Réplique de M. Fourny (cdH)

Monsieur le Ministre, j'ai bien entendu les thèmes de votre réponse. Je partage évidemment les objectifs et, dans les différentes conditions qui sont prévues, je pense qu'une des conditions sur lesquelles il faut vraiment insister c'est l'amplification de la qualité de la gestion de ces fameuses SLSP.

On le dit depuis 2004, lorsque nous avons élaboré cette résolution, les problèmes de gestion de professionnalisation du secteur étaient déjà mis en évidence à l'époque, et l'on constate malheureusement qu'il n'y a guère d'évolution, et que malgré l'héritage du passé, il y a tout de même un phénomène extrêmement sérieux et préoccupant sur lequel on ne s'est jamais attardé, à savoir la question de la récupération des arriérés de loyers. On la laisse filer de manière systématique. Lorsque l'on analyse les différents comptes, ce poste est extrêmement important. Ce n'est pas normal, la première obligation d'un locataire c'est de payer son loyer. Cela fait partie des règles du jeu, des règles de vie, de la vie en société, d'autant que ces logements sociaux sont aussi le fruit d'efforts de la collectivité pour permettre aux plus démunis de pouvoir être abrités. Je pense que cette obligation devrait quand même être assumée dans leur chef prioritairement. Ce problème d'arriéré doit être résolu de manière prioritaire parce que c'est systématiquement toujours dans les mêmes sociétés que ce phénomène existe et se développe.

Deuxièmement, il y a une urgence particulière au niveau de l'analyse des causes. On ne peut pas, sur base des quatre critères que vous avez définis, que j'approuve au niveau des conditions, recapitaliser sans avoir identifié les causes précises avec des obligations de résultat et des obligations récurrentes dans le temps sur la manière dont ces sociétés vont être gérées à l'avenir. Je ne fais pas de procès d'intention à l'égard des quatre sociétés qui représentent à elles seules 73 % des déficits, je dis simplement qu'il y a, là, une priorité à exercer un contrôle pointu et à prendre toutes les mesures utiles afin de leur assigner une obligation de résultat à l'avenir et d'éviter les travers dans lesquels elles sont tombées au fil du temps et qui, en définitive, sont devenus la politique interne de gestion. Cela est inadmissible. La mutualisation et la solidarité doivent jouer sur l'ensemble du territoire wallon, mais elles ne peuvent pas non plus se concrétiser à l'égard de certaines sociétés au détriment d'autres qui ont des projets ou des besoins et souhaitent investir. Les moyens que l'on va mettre dans cette recapitalisation, malheureusement, on ne pourra pas les mettre ailleurs. Véritablement, je vous demande d'y être très attentif.

Troisièmement, vous avez parlé de la pertinence de certains choix au niveau des investissements liés à la restauration de certains immeubles. Parallèlement, il faudra impérativement alléger les procédures au sein de la SWL, tant au niveau de la rénovation que de la création de nouveaux logements. Il n'est pas normal qu'un ministre décide de la construction d'un nouveau logement et que ce soit le ministre suivant, voire le deuxième plus tard, qui inaugure les bâtiments qui ont été décidés par les ministres précédents. Les délais sont beaucoup trop longs et il y a, là, à mon estime, une priorité à accorder afin de les raccourcir.

J'attire enfin votre attention sur le fait que, dans le cadre du PEI qui avait été initié début des années 2000-2003, s'élevant à un milliard d'euros, on n'est jamais parvenu à dépenser tout ou à l'investir dans le logement à cause de l'insuffisance de main d'oeuvre en Wallonie pour pouvoir exécuter les travaux et deuxièmement et de la lourdeur des procédures mises en place pour pouvoir accéder à ces crédits et pouvoir opérer les travaux. Je pense qu'il y a une réflexion importante à mener en la matière.