Les suites de la dénonciation de la convention liant TECTEO à l’AIEG

Monsieur le Ministre,

Le 17 janvier dernier, je vous interpellais par écrit au sujet de la dénonciation d’une convention liant les intercommunales TECTEO et AIEG.

Pour rappel, en date du 5 novembre 2012 et sans véritable motivation, TECTEO a dénoncé unilatéralement la convention d’apports en usage qui la liait à l’AIEG, moyennant un délai de préavis de 6 mois qui prendra fin le 5 mai 2013.

L’AIEG a alors introduit un recours en référé devant le tribunal de première instance de Namur. Le Conseil communal de la ville d’Andenne a quant à lui demandé une autorisation d’expropriation pour les parties du réseau situées sur la Ville et actuellement détenues par TECTEO en vue de permettre à l’AIEG de continuer à exercer ses missions de service public. Dans le cadre de la procédure de référé initiée par l’AIEG à l’encontre de TECTEO, la Ville a également formé intervention volontaire en vue d’obtenir judiciairement le respect de la convention d’apport en usage.

Mais voilà que l’audience de plaidoirie en appel est fixée à la date du 13 mai prochain, soit plus d’une semaine après la fin du délai de préavis fixé unilatéralement par TECTEO. Ainsi, le prononcé de l’arrêt n’interviendra que tardivement au regard de la date d’expiration de ladite convention.
Vous l’aurez compris, il y a donc urgence, Monsieur le Ministre, à autoriser la Ville d’Andenne à exproprier le réseau en vue de permettre au GRD AIEG de continuer à exercer ses missions de service public.
Dans votre réponse à ma question écrite du 17 janvier 2013, vous indiquiez que cette demande était analysée avec attention par vos services. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est à l’heure actuelle ? Quelle mesure allez-vous prendre, Monsieur le Ministre ?
 

Je vous remercie,
 

Réponse du Ministre JM NOLLET

Soyez d'abord assuré que je comprends parfaitement votre intérêt par rapport à cette situation.
Je n'ai donc pas de souci par rapport à cela, y compris suite à la dénonciation de la convention liant Tecteo à
AIEG.
 

Je tiens d'ailleurs à préciser qu'à la suite de la décision du juge des référés en première instance, l'AIEG a introduit un recours auprès de la Cour d'appel de Liège.
 

Dans le cadre de ce dossier, différents contacts sont en cours entre mes collaborateurs, l'AIEG et la Ville d'Andenne.
 

Après analyse, mes services ont élaboré un dossier d'instruction d'une éventuelle procédure d'expropriation.
Afin d'être finalisé, ce dossier doit encore intégrer différentes données cadastrales que l'AIEG va transmettre  prochainement.
 

J'ai également tenu à recueillir l'avis de la CWAPE préalablement à toute décision en la matière. Un courrier a donc été envoyé en ce sens au régulateur lui demandant une réponse dans les meilleurs délais. Je ne
doute pas que la CWAPE lui réservera le bénéfice de l'urgence, ainsi que moi-même je continuerai d'ailleurs
de le faire une fois tous ces éléments en ma possession.
 

Réplique du Député M. LEBRUN

Merci Monsieur le Ministre.
Évidemment, je n'y vois pas beaucoup plus clair puisque disons qu'il n'y a pas, à ce stade-ci, de réponses formelles de votre part. Nous sommes quand même dans la seconde partie du mois d'avril. Depuis le 17
janvier, on avait peut-être l'occasion d'avoir un maximum de renseignements en cette matière. Je reviendrai sans doute vers vous prochainement à ce sujet.