Les suites de la réunion de concertation entre différentes entités concernant l’accord de coopération portant sur la tutelle des intercommunales transrégionales

Monsieur le Ministre,

Comme nous l’avons à plusieurs reprises évoqué dans un passé récent, il est extrêmement important de prendre au plus vite les mesures nécessaires afin d’éviter que les intercommunales comprenant des communes situées sur le territoire de régions différentes soient exemptes de tutelle, à tout le moins de tutelle régionale.

Notre réglementation en matière de tutelle est stricte, il faudra peut-être un jour en réviser certaines parties mais ma question n’est pas là aujourd’hui. A mon sens, il est primordial que les intercommunales situées sur notre territoire soient toutes soumises aux mêmes règles et aient droit au même soutien. Par ailleurs, il faut éviter que l’intégration d’une commune flamande ou bruxelloise ne devienne pratique courante a fortiori s’il s’agit d’éviter des obligations lourdes mais souvent nécessaires.

Une réunion de concertation avec vos homologues bruxellois et flamands a dû se tenir ce 18 octobre afin de trouver un terrain d'entente sur un accord de coopération.

Qu’en est-il ressorti ? Un accord de coopération est-il en bonne voie ? Dans combien de temps pouvons nous espérer son arrivée ainsi que sa mise en application pratique ? Quelles solutions allez-vous privilégier : permettre aux régions sur le territoire desquelles se situent les communes membres de l'intercommunale d'y exercer une tutelle conjointe, permettre à la région la plus représentée dans l'intercommunale transrégionale d'exercer sa propre tutelle sur les actes de cette intercommunale ou une toute autre option? Quelle est votre méthode de travail et votre agenda ?

Je vous remercie de vos réponses.

Réponse de M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

Moi, j'ai un agenda très précis et très déterminé, mais tout le monde n'a pas le même, manifestement. Il semblerait que la Région flamande, en tout cas, fasse plus foi au développement économique qu'au développement de la tutelle. C'est une considération qui leur est propre. Moi, je me borne à constater.

D'autre part, je vois qu'on m'interroge toutes les semaines à peu près, ou tous les quinze jours sur ce dossier. J'aimerais quand même repréciser que les intercommunales birégionales, ce n'est pas moi qui les ai créées. Ici, c'est venu par l'actualité parce qu'il y en a une nouvelle, mais il y en a depuis la nuit des temps. Il y en a certaines qui comportent plus de communes flamandes que de communes wallonnes. Nos collègues flamands peuvent, à juste titre, se demander ou s'interroger sur la tutelle qui est exercée à leur encontre. Inversement, il y en a qui comptent plus de communes wallonnes que de communes flamandes et ce sont donc, cette fois, les Wallons qui s'interrogent sur la tutelle à exercer puisque vous avez fait état d'un cas.

C'est vous dire aussi s'il n'y avait qu'un cas à régler dans un accord de coopération, qui ne concernerait que l'intercommunale, en l'occurrence Tecteo, sans doute, je trouverais plus de répondant du côté de mes collègues flamands, mais supposant le problème de Tecteo, manifestement, je m'en rends compte que je pose aussi le problème d'un certain nombre d'autres intercommunales. Il en existe dans le Brabant wallon manifestement. Il y a aussi une intercommunale Brutele. Bref, il y a un panel d'intercommunales birégionales, la dernière en date étant devenue Tecteo.

Une réunion de travail avait bien été programmée le lundi 18 octobre, mais la Région flamande qui m'avait pourtant confirmé sa participation n'est pas venue. Est-ce l'actualité institutionnelle, un manque de volonté de régler ce problème ? Je n'en sais rien. Est-ce que l'actualité institutionnelle fait que, aujourd'hui, tout dialogue avec la Région wallonne pourrait être rompu ou peut-être n'ont-ils pas envie d'entamer ce débat ? Nous avons donc, avec la seule Région bruxelloise présente, établi une méthodologie et un calendrier de travail que nous allons devoir resoumettre à nos homologues flamands.

J'en profite quand même pour vous indiquer qu'en l'absence de coopération, il est quand même fou de dire qu'il n'y a pas de tutelle. Je vous avais déjà répondu sur les notions de rémunération de cumul des mandats, etc. Il y a aussi normalement une tutelle fédérale sur les autres actes. La tutelle fédérale s'exerce ou ne s'exerce pas, ou s'exerce mal, c'est un débat qui échappe à la volonté du législateur wallon. Dans tous les cas de figure, il est faux de dire qu'il n'y a pas de tutelle.

On pourra peut-être inviter nos collègues députés fédéraux à poser une question sur l'organisation de la tutelle pour ce qui concerne les intercommunales multirégionales. Cela donnerait peut-être une différence d'aperçu entre la jurisprudence wallonne et la jurisprudence fédérale, parce que nous sommes représentés chacun à différents niveaux de pouvoir, évidemment.

Je vous l'ai dit, en tout cas, moi, nonobstant tout cela, je ne suis quand même pas député fédéral. Donc, je ne sais pas poser la question. Je ne sais pas remplacer mon collègue flamand à la table des négociations. Avec mon homologue bruxellois, je vous l'ai dit, nous avons mis en place et une méthode de travail, et un calendrier, que nous avons transmis à notre collègue flamand, en lui demandant de bien vouloir nous faire parvenir l'état de sa réflexion sur le sujet.

Nous le réinviterons à une réunion sur le sujet. J'espère que nous pourrons avancer de manière concrète.

Ce qu'il faut noter à cette étape de cette problématique, c'est que ce n'est en tout cas pas du côté de la Wallonie qu'il y a une absence de volonté de mettre en place une tutelle, mais que n'ayant pas le pouvoir universel sur l'ensemble du monde - je dirais même pas sur l'ensemble de notre pays -, il m'est difficile de négocier avec des gens qui ne sont pas autour de la table.

Je vous réaffirme ma détermination à avancer sur le sujet, étant entendu qu'à un moment, je devrai constater la politique de la chaise vide si elle devait perdurer. Je ne vais pas partir d'un constat ou d'un a priori défavorable et envisager un autre type de réflexion. Je vous avoue qu'à ce stade, je serais bien en peine juridiquement de vous répondre plus avant sur l'autre type de réflexion possible.

M. Elsen (cdH)

Merci, Monsieur le Ministre, pour vos réponses.

Vous pouvez imaginer effectivement que d'autres types de calendriers affluent sur cette réunion, ou bien une fête de famille. On ne sait pas.

J'entends bien ce que vous me dites. Je pense que nous ne sommes pas éloignés sur les constats. J'ajouterai néanmoins qu'on sait que la tutelle fédérale, en l'occurrence, ne s'exerce pas dans les faits. C'est bien là le souci.

Nous revenons toujours sur les mêmes constats, mais je crois que nous les partageons, à savoir qu'il faut, autant que possible, que les intercommunales sur le territoire wallon bénéficient des même règles et, en l'occurrence, même les mêmes possibilités de soutien puisque je redis que la tutelle peut aussi, pour être un point de référence, parfois servir aux intercommunales. Ce n'est pas qu'une question de contrôle ou de caractère contraignant.

J'entends bien aussi que vous ne pouvez pas exercer vous-même la tutelle fédérale à la place du Fédéral.

Je note enfin votre volonté, que vous avez déjà indiquée et que je tiens à souligner de façon positive, d'avancer progressivement : un accord de coopération ne peut s'imaginer évidemment que si on joue à trois.

Nous ne manquerons pas d'y revenir, parce que j'imagine que l'absence n'était que circonstancielle. On pourrait effectivement envisager de poser la question aussi au niveau du Fédéral pour voir si la réponse est la même. J'imagine ou j'ose croire qu'elles seront les mêmes.