Les suites du dossier Carmanne concernant la pollution d’une station–service à Fosses-la-Ville

Monsieur le Ministre,


Lundi dernier, faisant suite à une décision de Justice, un huissier s’est présenté au cabinet du Ministre-Président de la Wallonie afin d’exécuter une ordonnance de saisie dans le cadre du dossier Carmanne en application d’une décision de justice du 2 février dernier.

Cette ordonnance exigeait la délivrance par le SPW de tous les documents de ce dossier à la partie demanderesse.

Il semble que les documents sollicités n’ont pas été produits dans leur intégralité, notamment car illisibles.

Monsieur le Ministre :

- Pouvez-vous expliquer les causes de cette non-communication de documents ?
- Pouvez-vous faire le point sur l’évolution de ce dossier ?


Je vous remercie.

Réponse de M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

Monsieur le Président, Messieurs les Députés, en ce qui concerne le volet de la saisie, je ne puis que m'étonner et regretter que les conseils de la famille Carmanne aient fait le choix d'une action judiciaire pour obtenir la communication de certains documents, ceux-ci peuvent être consultés à l'administration compétente ou transmis par celle-ci sur simple demande et ce, en vertu des dispositions du Livre ler du Code de l'environnement, réglementant l'accès à l'information relative à l'environnement. Ils n'ont pas fait appel à cette procédure classique.

Ceci étant, il est exact que sur la base d'une requête unilatérale déposée le 31 décembre 2010, le Président du Tribunal de Première Instance de Namur a ordonné le 2 février 2011 à la Région wallonne de transmettre, dans les 72 heures qui suivaient la signification de l'ordonnance, tous les documents pertinents dont elle disposait ayant trait à l'ancien exploitant de la station-service. En outre, l'ordonnance impose une astreinte de 1 000 euros par document manquant.

Cette ordonnance a été exécutée dans le délai imposé et les conseils de la famille Carmanne ont contesté l'entière exécution de l'ordonnance. La Région wallonne a immédiatement réagi en leur demandant de l'informer sur les pièces manquantes. Aucune suite n'a été réservée au courrier du conseil de la Région wallonne avant le commandement de payer qu'elle a reçu le 10 mars 2011. Je ne puis également qu'être surpris d'une telle attitude.

La Région wallonne, par l'intermédiaire de son conseil, a fait opposition à la saisie-exécution mobilière opérée ce 14 mars 2011 au cabinet du ministre-président. Je peux déjà vous dire que cette opposition mettra notamment en évidence que le montant tel que réclamé par l'huissier n'est pas conforme au prononcé de l'ordonnance du 2 février 2011. Celle-ci ne mentionne pas que l'astreinte doit se calculer par jour de retard. Il s'agit d'un montant déterminé par contravention. Cela signifie que si l'on part du postulat que la saisie-exécution est fondée, quod non, le principal de la dette s'élèverait à 80 000 euros et non à 2 080 873,33 euros.

Enfin, je souhaite conclure avec les derniers éléments concernant les investigations complémentaires à l'étude de caractérisation qui doivent encore être menées à l'endroit de l'atelier de réparations situé à l'arrière du domicile de Mme Carmanne. Je vous avais indiqué qu'une équipe de forage s'était rendue fin de l'année dernière chez Mme Carmanne mais que l'accès lui avait été refusé par cette dernière. Une nouvelle tentative a été réitérée par SPAQuE à la fin du mois de février, accompagné cette fois de la police locale, mais à nouveau, Mme Carmanne a empêché l'accès à son terrain de sorte que les investigations complémentaires n'ont toujours pas pu être menées. Dans ces conditions, l'avancement d'une solution équilibrée à laquelle vous semblez appeler semble difficile. Enfin, dans le contexte de ce dossier où pas moins de trois procédures au civil sont en cours et une procédure correctionnelle, je ne puis que vous inviter à examiner ce dossier de manière nuancée entre les actions des différents protagonistes.

Réplique de M. Prévot (cdH)

Je remercie le ministre pour ces éléments de réponse. Sont-ils de nature à nous satisfaire ? Je laisse chacun le soin de faire sa religion en la matière. Je pense qu'à la base, et c'est mon intime conviction, ce dossier ne doit pas supporter de responsabilités politiques, pas davantage la vôtre que d'autres. J'ai l'intime conviction que les erreurs à la base ont été faites et en particulier de la négligence du côté de l'administration wallonne.

Il y a une tradition dans nos sociétés qui vise à ce que le politique assume pour les fonctionnaires, ce n'est pas du tout la même tradition que dans les pays anglo-saxons. On ne pourra difficilement vous faire de grief personnel sur ce dossier, simplement, ce qui m'importe, c'est d'en constater les résultats.

Je vais vous dire mon premier souci comme parlementaire dans ce dossier, accompagnant la famille depuis quelque temps, ce n'est même pas l'issue encore de la voie judiciaire. Au demeurant, je n'ai aucune prise sur celle-ci. Ce qui m'intéresse en premier chef, comme je vous l'avais dit, il y a quelques mois, c'est d'abord que l'on puisse placer ce couple et ses enfants dans un environnement qui soit dépollué, c'est-à-dire au moins les mettre dans un logement qui permette d'être à distance de l'ensemble des risques qui ont été relevés par toute une série d'études diverses, notamment, en matière de toxicité.

Je replaide encore avec force pour que vous puissiez, vous représentant de l'autorité wallonne en concertation avec votre collègue ministre du logement s'il échet, prendre une initiative à l'égard des sociétés publiques du logement namurois, à l'égard de l'autorité communale pour qu'une solution d'abord d'hébergement alternatif soit trouvée.

Les procédures judiciaires sont lancées, la seule chose que l'on ait encore la capacité de faire et là, c'est vrai c'est un choix politique, c'est soit d'aller jusqu'au bout de celle-ci, soit d'essayer de concilier les points de vue en mettant tout le monde autour de la table et je pense que ce serait, tant pour la région que pour les intéressés, la meilleure des solutions, car on en arrive aujourd'hui à des situations quand même assez interpellantes quant à la manière dont les parties et les avocats représentant celle-ci se comportent. Je pense que l'intérêt serait de sortir grandi de ce dossier et donc, que l'on puisse avant tout veiller aussi au premier impératif qui est celui de la préservation de la santé.