Les suites du dossier du révisorat des entités publiques wallonnes et du rachat de sept contrats revisoraux « viciés » par Price Waterhouse Coopers

Monsieur le Ministre,

Lors de notre dernier débat sur l’épineux dossier des contrats de réviseur, vous aviez précisé que, selon vous, le transfert des contrats jugés « viciés » par la Cour de Cassation vers le cabinet révisoral « Price Waterhousse Coopers » n’enlevait en rien le vice initial de ces contrats.

Selon vous toujours, « Price Waterhousse Coopers » ne pourrait donc pas invoquer le fait que les contrats aient été rachetés pour les soustraire à l’obligation de procéder à une nouvelle désignation.

Cependant, comme vous l’avez rappelé, il ne nous appartient pas de régler les relations entre l’IRE et ses membres car nous sommes ici dans la sphère de la sanction disciplinaire et que l’IRE dépend des instances fédérales.

Dans la presse du 19 mars dernier, on pouvait lire que l’IRE avait validé l’opération de transfert de contrats. Deux jours plus tard, l’Institut a démenti cette information. Dans son communiqué de presse, il a précisé « Cette décision ne peut pas être comprise comme validant l’opération de cession de mandats dont il a été question dans la presse. Cette décision n’avait pas pour objet de valider ni d’invalider cette cession. »

L’IRE a dit en substance qu’il n’existe pas de conflit d’intérêts dans le chef de Price Waterhousse Coopers et de ses réviseurs et que ceux-ci ne sont pas visés par la mesure disciplinaire. En conséquence, PWC pourrait réviser les sociétés pour lesquelles la sanction disciplinaire s’applique.

Monsieur le Ministre, quelle est votre position quant aux nouvelles déclarations de l’IRE ? Comment les interprétez-vous ? Les contrats achetés par PWC doivent-ils bien être remis en concurrence ? Des recours contre ce renouvellement sont-ils possibles ? Combien de temps au maximum faudra-il pour procéder à ces désignations ?

Où en sont les nouvelles désignations demandées suite à l’arrêt de la Cour de Cassation du 11 septembre 2009 ? Vous aviez dit que ces procédures devraient être terminées au plus tard à l’occasion de l’assemblée générale de 2010, qui aura à son ordre du jour la clôture des comptes 2009. De nouveaux contrats de réviseurs dans les 15 sociétés visées ont-ils été conclus depuis lors ? A qui ont-ils été confiés ?

En ce qui concerne l’élaboration du cadastre des marchés publics passés entre un réviseur et les pouvoirs adjudicateurs wallons, vous attendiez l’engagement d’un juriste spécifique, attaché à la DGO5. Où en est cette procédure de recrutement ?

Les informations pour l’élaboration de ce cadastre devaient vous parvenir pour fin mars Au plus tard. Avez-vous reçu toutes les réponses ? Quelle procédure allez-vous lancer pour obtenir les dernières informations ? Quand pensez-vous que ce cadastre pourra être terminé ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse de M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

Merci de votre question qui a évidemment retenu toute mon attention et au-delà, beaucoup de mon énergie, ces derniers temps.

Il ne m'appartient pas, vous l'avez d'ailleurs fort justement relevé, de prendre position et encore moins de juger les avis successifs de l'Institut des réviseurs d'entreprises concernant la cession de certains contrats à la société PricewaterhousseCoopers. Cette instance est évidemment la seule compétente sur le plan déontologique et en particulier sur l'indépendance des réviseurs. Elle dépend d'ailleurs du législateur fédéral.

Lorsque j'interroge le président de l'Institut des réviseurs d'entreprises, il refuse systématiquement, je l'ai déjà dit, de nous communiquer une quelconque information à ce sujet.

Pour ma part, j'ai essayé de remplir mes obligations envers ce Parlement en adressant le 10 février 2010, une circulaire aux intercommunales, ainsi qu'aux organismes d'intérêt public relevant de mes attributions. Cette circulaire expliquait la portée du décret du 30 avril 2009 relatif aux missions de contrôle des réviseurs.

Ma circulaire stipule notamment ce qui suit : « Lorsque la désignation du réviseur ne s'est pas réalisée dans le respect de la loi, même en cas de cession du contrat concerné, je vous invite à faire application de la révocation pour juste motif prévu à l'article 135 du Code des sociétés et de procéder à une nouvelle désignation, au plus tôt, dans le respect des dispositions précitées et au plus tard, à l'occasion de l'assemblée générale ordinaire 2010 ayant à son ordre du jour la clôture des comptes 2009. »

En particulier, je dirais que le Gouvernement a décidé qu'il convenait que les organismes concernés remettent en concurrence les comptes de révisorat visés par la décision du 1er juillet 2008 à l'Institut des réviseurs d'entreprises et par l'arrêt de septembre 2009 de la Cour de cassation.

Il est évident que mon propos est plus général que l'arrêté de la Cour de cassation qui relevait, si mes souvenirs sont bons, une quinzaine de contrats. J'ai donc pris les devants car je ne sais pas si cet arrêt visait toutes les désignations des réviseurs d'entreprises dans toutes les intercommunales wallonnes. J'ai donc été plus large en visant tout ce qui n'était pas attribué conformément à la loi sur les marchés publics. Qu'ils fassent ou non l'objet de l'arrêté de la Cour de cassation, je demandais à ce que ces marchés soient remis sur le marché.

À la suite de cette circulaire, un certain nombre d'intercommunales m'ont adressé, soit directement, soit via mon administration, un certain nombre de questions auxquelles j'ai répondu en renvoyant à la circulaire, notamment pour les contrats litigieux visés par la Cour de cassation, qui appellent à une remise en concurrence avec une nouvelle désignation. Par ailleurs, je réitère mon affirmation selon laquelle la cession des contrats n'enlève rien au vice initial.

En ce qui concerne la matière sur les contrats, il lie des parties, à savoir les intercommunales aux sociétés de réviseurs. La Région wallonne n'est bien entendu que tiers à ce contrat. Il appartient donc, cette fois, à l'assemblée générale de chaque intercommunale concernée, de prendre position sur l'opportunité ou non de mettre un terme au contrat en cours. En cas de difficulté qui pourrait naître entre les intercommunales et les sociétés, ce sont alors les tribunaux et pas le ministre de tutelle qui sera amené à statuer. C'est la simple et stricte application du droit.

Je voudrais aussi rappeler qu'en tout état de cause, les contrats concernés arrivent à leur terme dès juin 2010, puisqu'en juin 2010, toutes les assemblées générales disposeront de leurs comptes 2009. Ils auront alors à désigner des nouveaux contrats de réviseurs selon la procédure des marchés publics soumise, cette fois, à tutelle pour les années 2010 à 2012.

Par ailleurs, pour ce qui concerne l'examen de recrutement du juriste qui doit servir à l'établissement de ce cadastre des réviseurs, l'examen de recrutement a eu lieu. En effet, vous savez qu 'il existe des procédures de recrutement qui sont parfois longues et fastidieuses, mais objectivées, et que je ne peux m'y soustraire. Cet examen a eu lieu le 13 avril 2010. Un plan de travail sera évidemment effectué entre mon cabinet et le juriste recruté dès son entrée en fonction. Je m'engage évidemment à vous communiquer les informations pratiques à ce sujet.

En ce qui concerne la récolte des informations pour le cadastre, comme vous l'avez rappelé et comme vous le savez, elles devaient être transmises pour le 31 mars. J'ai donc adressé un rappel aux intercommunales en défaut de transmission une dizaine de jours avant la fin du délai, afin de leur rappeler leurs obligations. À la fin de la semaine passée, je pouvais comptabiliser que 70 intercommunales m'avaient transmis les informations demandées. Je transmettrai bien entendu, dans les prochains jours, un second rappel par courrier recommandé avec accusé de réception aux quelques intercommunales qui sont, à ce jour, en défaut de transmission.

Contrairement à ce qui peut être dit par certains, ma volonté est vraiment de mettre en oeuvre cet aspect de la gouvernance dans la sérénité et la détermination, mais aussi dans le respect des règles légales en vigueur. Il faut donc nous laisser le temps nécessaire pour que les informations nous parviennent correctement et puissent être analysées par nos soins et, bien entendu, les vôtres, vous qui êtes le contrôleur du Gouvernement.

Réplique de M. Yzerbyt (cdH)

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse.

Je ne serai pas polémique dans ma réplique, loin de là. Ce n'était d'ailleurs pas l'objectif de la question.

Simplement, je constate comme vous que l'étau se resserre puisque nous arriverons bientôt à la date du 30 juin. Des données de cadastre ont pu être récoltées pour 70 intercommunales sur 88. Votre rôle de tutelle est donc bien efficient. Je fais référence au débat que M. Jeholet vient d'avoir. Dans ce dossier, j'ai l'impression qu'on a une plus grande maîtrise de ce rôle de la tutelle.

Au niveau du recrutement du juriste, je constate que toutes les pièces sont en train de s'emboîter pour qu'on puisse avoir le compte-rendu et l'exemple de la bonne gouvernance souhaitée suite aux initiatives parlementaires et aux décisions gouvernementales.

Je continuerai à m'intéresser à ce dossier car j'ai l'impression que l'objectif est bien de faire table rase de ce qui s'est passé, en n'excusant rien et en laissant les procédures se poursuivre à un niveau de pouvoir qui n'est pas le nôtre . Néanmoins, il s'agira à un certain moment, de vérifier et d'évaluer l'ensemble des débats qui ont eu lieu ici quant à notre rôle et quant à nos initiatives.