Les suites du dossier relatif à la réhabilitation du zoning des Tuileries à Hennuyères

Monsieur le Ministre,

Deux volets à ce dossier : la source de pollution et la situation en aval…

Le plan de réhabilitation ayant pour objet l'assainissement de la zone source en PCB située au sein du zoning des Tuileries a été approuvé par le biais de l'arrêté ministériel du 7 juillet 2010. La dépollution du site devait ainsi pouvoir enfin débuter…

Les étangs du Coeurcq se situant en aval du site pollué, les poissons qui y vivent sont, aujourd'hui encore, impropres à la consommation !
Il s’agit donc de faire en sorte que le zoning d'Hennuyères soit dépollué, et que les PCB et donc la dioxine ne s'accumulent plus dans les étangs. Aussi, afin de pouvoir totalement dépolluer les étangs, il faudra les vider de manière complète, et cela passe inévitablement par des travaux de vidange et de curage.

J’avais, tout comme vous, participé à une réunion le 30 mars 2010, réunion à la suite de laquelle une série de conclusions avaient été tirées. Quelles décisions avez-vous pris à la suite de celle-ci ? Quelles suites ont déjà été données à cette réunion du 30 mars 2010 ?

A quelles échéances les étangs pourront-ils retrouver leur état d'origine ? Ceci tout en sachant qu'il est nécessaire d'attendre la fin des travaux imposés par l’arrêté du 7 juillet 2010 pour entamer la dépollution des cours d'eaux et terrains agricoles situés en aval.

Vous nous annonciez en octobre dernier qu’en ce qui concernait les délais, nous allions pouvoir nous baser sur les prévisions suivantes, déterminées par l'arrêté ministériel précité : les opérations d'excavation devaient ainsi être réalisées pour fin novembre 2010. Ensuite, il allait devoir être procédé au contrôle de la qualité des boues du collecteur et au monitoring trimestriel de la qualité des eaux de surface. L'expert chargé du suivi des travaux avait déjà établi un planning prévisionnel des travaux, compatible avec ces impositions. Ces échéances, fixées en octobre dernier, sont-elles effectivement respectées ? Où en est-on aujourd’hui Monsieur le Ministre ?

A-t-il été démontré, depuis, que la source en PCB s’était tarie ? Les opérations d'assainissement de la zone aval ont-elles déjà pu démarrer ?

On sait que la procédure administrative pour la réhabilitation en aval du site est liée à la décision judiciaire quant aux responsabilités.

À la demande des riverains et des pêcheurs, une réunion s'est tenue le 20 septembre 2010. Elle portait sur la confrontation des différents résultats d'analyses des boues au niveau des étangs et des cours d'eau ainsi que des pistes de réflexion concernant leur assainissement.
Pour la réhabilitation en aval du site, vous nous appreniez que comme il s’agissait de cours d'eau non navigables, la compétence relevait de la commune de Braine-le-Comte, ainsi que de la Province du Brabant wallon et de votre collègue M. le Ministre Lutgen.

Notons aussi qu’il faudra évidemment éviter qu'une telle pollution ne se reproduise à l'avenir. Dès lors, il faudra surveiller les activités qui ont et auront lieu sur le site des Tuileries. Mais il s'agit là également d'une prérogative de la commune de Braine-le-Comte…

Si les responsabilités sont évidemment partagées entre différents acteurs, il s’agit de coordonner au mieux les actions à mettre en œuvre. Et ceci est selon moi de votre ressort Monsieur le Ministre !

Avez-vous eu un retour concernant votre idée exposée aux Pêcheurs des Étangs et relative à la piste potentielle à explorer pour dépolluer les cours et plans d'eau, à savoir le Fonds européen pour la pêche (FEP) ? Où en est-on de ce côté-là ?

On le voit, il y a toute une série d'étapes à franchir : la fin des travaux, la dépollution des cours d'eau, tout cela est essentiel. Juguler la source, c’est primordial. Mais les parties concernées sont en droit de savoir quand cela sera-t-il effectivement réalisé ?

Quant à l’instruction judiciaire en cours, avez-vous maintenant plus de précisions à nous fournir Monsieur le Ministre ? Combien de parties sont à la cause ? La Province du Brabant wallon s’est-elle finalement constituée partie civile ?

Qui devra in fine payer la facture de cette dépollution des étangs ? En effet, si c’est bien la Province qui assainira le cours d’eau, en collaboration avec la Région wallonne, qui devra payer au final « l’addition » ?

Enfin, Monsieur le Ministre, une dernière question, en suite des inondations qui se sont abattues sur la zone en question durant le mois de novembre. Quel a été l’impact de ces inondations sur l’environnement de la Vallée de la Senne ? Les eaux qui étaient déjà contaminées au PCB, et donc polluées, se sont-elles répandues aux alentours et dans les zones sinistrées durant la crue ? La contamination s’est-elle étendue à d’autres zones ? Dans ce cas, n’existe-t-il pas alors un nouveau risque en matière de santé publique ?


Je vous remercie.

Réponse de M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

Merci, Monsieur le Président, Monsieur le Député, comme vous l'énoncez, l'arrêté du 7 juillet dernier relatif à la pollution aux PCB au zoning des Tuileries prévoyait que la 1e phase des travaux, à savoir l'excavation des matériaux contaminés au droit de la zone source, soit finalisée pour fin novembre 2010 au plus tard. Une phase de monitoring devait être menée par la suite en vue de vérifier que la source a bien été tarie.

D'un constat effectué fin 2010 par le Département de la police et des contrôles, en charge du suivi des opérations de réhabilitation, il ressort que les opérations d'assainissement n'ont pas été menées à bien dans le délai imparti. Seul le cautionnement a été constitué et certains travaux préparatoires réalisés.

En conséquence, le propriétaire a été convoqué en décembre et entendu ce 11 janvier 2011 par le DPC et un procès verbal a été dressé à charge de celui-ci. Ce procès verbal a été adressé et transmis au procureur du Roi du parquet de Mons ainsi qu'au fonctionnaire sanctionnateur régional. L'infraction ainsi constatée pourra être poursuivie par voie d'amende administrative, sauf si le ministère public juge qu'il y a lieu à poursuites pénales.

Néanmoins, de l'audition menée le 11 janvier, il semble que la volonté de l'interlocuteur soit d'aller de l'avant dans les opérations de réhabilitation du site. Ainsi le dossier a fait l'objet de certaines avancées ce dernier mois. Un nouveau planning de réalisation des travaux ainsi que la liste des intervenants ont été transmis à l'administration. Ces compléments font actuellement l'objet d'un examen, mais devront probablement aboutir à une modification de l'arrêté ministériel, à tout le moins au niveau des délais y figurant.

Le nouveau planning fixe la fin de la première phase des travaux c'est-à-dire l 'excavation au 10 mars 2011.

J'envisage donc pour l'heure de poursuivre dans la voie de la mise en œuvre effective de l'arrêté ministériel et sollicite mon administration pour que ce dossier continue d'être suivi avec la plus grande attention.

Quant au volet relatif aux pollutions mises en évidence en aval du site, il est évident que celui-ci ne pourra être entamé qu'il aura été vérifié que la source aura été tarie.

Une réunion s'est tenue à ce sujet en date du 20 septembre 2010 en présence notamment de la Direction des cours d'eau non navigables, de la Direction des eaux de surface, de la SPAQuE, de l'AFSCA, de la Commune de Tubize et du professeur Houvenaghel. L'objectif de la réunion était de faire le point sur les résultats d'analyses de boues disponibles et relatives aux étangs du Cœurcq, au Cœurcq ainsi qu'à la Senne, sur les mesures à prendre pour assainir les sites concernés et pour mettre en évidence les conséquences de cette pollution au niveau des espèces piscicoles et aviaires, aquatiques piscivores et non piscivores fréquentant la zone contaminée.

Lors de cette réunion, il a été décidé de faire procéder à des prélèvements et analyses de boues et de poissons. La réalisation de ceux-ci a cependant été retardée par les crues hors normes qui ont été observées à Tubize à la mi-novembre et n'est toujours pas effective à ce jour. Les résultats de ces analyses devraient idéalement être obtenus pour la prochaine réunion programmée en mars prochain.

En ce qui concerne le Fonds européen pour la pêche, la dépollution ne pourrait s'inscrire que dans le cadre de la mesure 3.2 de l'axe 3 (protection et développement de la faune et flore aquatiques). Cependant, un des critères d'éligibilité des projets FEP dans le cadre de cette mesure impose qu'ils doivent être liés à des cours d'eau et non à des étangs. Il serait donc possible d'introduire un dossier pour la Favarge, Le Cœurcq voire la Senne, mais pas pour les étangs.

De plus, le volet wallon du Programme opérationnel du FEP, approuvé par le Gouvernement wallon le 25 octobre 2007, précise que la mesure 3.2 concerne des projets visant la restauration de l'habitat physique des cours d'eau. Sont ainsi concernés la réalisation de passes à poissons et de dispositifs spécifiques de protection, la restauration des berges dégradées, des mesures compensatoires en cas de travaux en cours d'eau, la restauration de frayères et des actions destinées à augmenter l'habitat en général (enrochements, protection contre les oiseaux piscivores, et cætera ). Il n'inclut donc pas des mesures de dépollution.

Au sujet de l'instruction judiciaire, je n'ai pas d'information complémentaire. Nous sommes toujours en attente du rapport d'expertise. J'ai appris via la presse que la Province du Brabant à l'intention de rejoindre l'action intentée au civil par les Communes de Tubize et de Braine-le-Comte.

Les responsabilités devront être déterminées par la justice et il est difficile de prédire qui devra payer les coûts de la dépollution des cours et plans d'eau.

Comme vous le dites, les eaux pourraient avoir entraîné lors de la crue une partie des PCB présents dans les sédiments. Mais il est possible également, au vu des volumes d'eau considérables de ces inondations, que la dilution des polluants ait été importante.

De même, il est difficile de savoir si la pollution en PCB n'a pas contaminé les sols d'autres terrains lors de l'inondation. Il est impossible à l'heure actuelle de répondre à cette question. C'est pourquoi j'ai demandé à la SPAQuE de réévaluer l'état environnemental des lieux, en aval du site des anciennes tuileries.

La SPAQuE m'informe que l'élaboration du plan d'échantillonnage est en cours, mais que, en raison des précipitations que nous connaissons à nouveau, les débits sont trop importants pour réaliser des prélèvements de qualité au niveau des cours d'eau. Je ne manquerai évidemment pas de vous tenir informé des résultats de ces nouvelles investigations dès que je les aurai moi-même reçus.

Voilà, Monsieur le Président, une longue réponse pour un dossier technique, mais en même temps extrêmement sensible et pour lequel, je sais très bien que M. le Député est fort attentif et moi aussi, et nous souhaitons voir aboutir ces différentes démarches.

M. Langendries (cdH)

Je vois effectivement, Monsieur le Ministre, et je sais que vous êtes attentif à ce dossier, et bien sûr que je le suis particulièrement et je ne lâcherai pas. Je fonde l'espoir secret qu'à la fin de ce mandat, on ait quelque chose de positif qui avance. En ce qui me concerne, cela fera deux mandats, cela veut dire dix ans, c'est dramatique.

En fait, tous les six mois ou tous les ans, on a x mois de retard sur ce dossier. Je ne vous jette pas la pierre, Monsieur le Ministre, loin de là, mais je ne sais pas ce qu'il faut faire. Quand on rencontre les acteurs indirects de cette pollution, c'est-à-dire les gestionnaires du site, ils montrent systématiquement leur volonté de vouloir avancer au plus vite et puis, quand on prend la loupe et qu'on regarde ce fameux calendrier, on est toujours en décalage de deux ou trois mois, et c'est dramatique en termes de message vis-à-vis de la population.

Maintenant, je dois bien vous avouer qu'il y a évidemment des points positifs dans votre réponse, Monsieur le Ministre, que j'analyserai plus calmement et plus précisément dans les heures qui viennent, notamment lorsqu'on est dans l'anticipation et je sens qu'on y est sur tout ce qui concerne la gestion du problème en aval du site, c'est-à-dire qu'au sortir des réunions du 30 mars et cætera. Il y a des choses que vous aviez mis sur la table, des éléments que vous vouliez creuser et vous êtes en train de creuser et de le réaliser, et je pense qu'il y a de votre part un réel suivi attentif notamment à la lumière des nouvelles précipitations, des nouveaux problèmes qu'on vient de connaître sur la zone et je pense que c'est vraiment essentiel d'aller au bout de votre demande au niveau de la SPAQuE et de l'échantillonnage et qu'il y ait rapidement un planning d'échantillonnage qui soit effectué. J'imagine bien que pour le moment, c'est un peu compliqué avec les m ³/seconde qui dévalent de nos rivières d'aller prendre quelque chose d'intéressant, mais il faut absolument tenir cela à l'œil, cette pollution peut s'être étendue de manière importante, ou pas. La réactivité des PCB en fonction des saisons, des types de milieux, est très versatile et donc, je serai encore dans les semaines et les mois à venir, Monsieur le Ministre, présent dans cette commission pour vraiment faire en sorte que l'on puisse avancer.

J'ai presque des doutes sur la conclusion de ce dossier endéans les dix ans, mais enfin, on dépend de la justice et de plus de dix ou quinze acteurs qui sont à la cause. C'est en cela qu'il sera très compliqué de remettre à niveau la nature telle qu'elle était avant cette grave pollution.