Les travaux en cours en Région wallonne en ce qui concerne les accords du non-marchand

Madame la Ministre,
Monsieur le Ministre,

Le secteur du non-marchand représente actuellement environ 11% de l’emploi en Belgique.

C’est un secteur très important pour l’économie d’aujourd’hui, mais surtout pour l’économie de demain…

En effet, la qualité de vie de tous doit constituer pour les pouvoirs publics un objectif de toute première importance. Cela implique notamment qu’une aide soit apportée aux personnes qui, par leur âge ou leur situation, se trouvent en situation de plus grande fragilité.

Cette volonté doit être d’autant plus forte que l’amplification de l’investissement de nos Régions dans les emplois liés à l’aide aux personnes est non seulement source de mieux-être pour tous mais améliore aussi l’accès à l’emploi et contribue au renforcement de l’égalité homme/femme.

L’emploi dans le secteur non marchand permet de répondre à des besoins sans cesse croissants, notamment dus au vieillissement de la population, à la paupérisation, aux besoins en matière d’accueil de l’enfance ou de santé, …

Le non-marchand en Région wallonne, c’est 24 000 travailleurs. Ces derniers travaillent dans nombre de services très variés tels les services d’aide familiale, d’aide à domicile, de santé mentale, d’accueil de l’enfance, etc.

Vous nous l’avez annoncé lors de l’examen du Budget en décembre dernier, l’objectif pour 2010 sera de préserver cette offre de services ainsi que les emplois.

Ainsi, « aucune mesure d’économie ne portera sur les travailleurs ».

Une réunion au sein de votre Cabinet devait normalement se tenir le 22 décembre dernier. Pourriez-vous faire le point avec nous sur les discussions qui se sont tenues à cette occasion ? S’agissait-il bien d’une négociation tripartite ? Qui était présent à cette réunion ? Votre collègue au Gouvernement wallon le Ministre Nollet, compétent en matière d’accueil de l’enfance, a-t-il été associé à ces travaux ?
Enfin, quelles sont les prochaines dates importantes à retenir dans le cadre de ces nouveaux accords du non-marchand à venir ? Avez-vous fixé des échéances pour les négociations des futurs accords du non-marchand en Région wallonne ?

Pour finir, Madame la Ministre peut-elle nous dire comment s’organise la coordination entre la Région wallonne, la Communauté française et la Cocof en ce qui concerne les accords du non-marchand ? La cohérence maximale entre les initiatives des uns et des autres est-elle assurée ? On le sait, en ce qui concerne le Fédéral, des négociations s’ouvriront d’ici la fin de l’année. Il conviendra effectivement d’y rester attentif Madame la Ministre, car les logiques peuvent être différentes, mais une décision prise à un niveau de pouvoir peut avoir des conséquences sur la marge de manœuvre d’un autre niveau de pouvoir. Une vision globale du problème s’impose donc.

La Déclaration de politique régionale prévoit que « les investissements dans ce domaine seront amplifiés, en vue de permettre la pérennisation des APE octroyés dans le cadre du plan Marshall et en vue de créer des emplois supplémentaires via les dispositifs APE et PTP, pour atteindre un double objectif de création d’emplois et d’amélioration de l’offre d’aide aux personnes ». Aussi, le tout récent Plan Marshall 2.Vert envisage-t-il de « conjuguer emploi et bien-être social ». Madame la Ministre peut-elle nous donner les mesures concrètes à venir en vue de respecter ces engagements ?

Ceci est en effet d’autant plus important que l’idée de travailler dans le non-marchand et l'économie semble séduire de plus en plus de Belges . Les jeunes seraient plus sensibilisés à l'environnement et aux problèmes sociétaux. Ils voudraient par conséquent davantage « donner un sens à leur vie ».


Je vous remercie

Mme la Présidente. – La parole est à M. le Ministre Nollet qui répondra en son nom et au nom de Mme Tillieux.

Réponse de M. Nollet, Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

Cette question me permet aussi de préciser les choses, à la fois pour les services et pour le Député qui pose sa question. C'est effectivement ma Collègue, Mme la Ministre Tillieux, qui préside le groupe en Wallonie mais dans lequel je suis présent comme d'autres, et c'est moi-même qui préside le Groupe à la Communauté où d'autres sont présents, bien entendu. Cela permettra d'orienter au mieux les questions pour l'avenir, d'un côté comme de l'autre, mais comme vous le savez, les Gouvernements de la Communauté française et de la Région wallonne ont adopté une note fixant notamment la méthodologie qui se veut commune, pour les futures négociations, avec le secteur non-marchand.

Cependant, vu certaines spécificités propres au secteur lui-même, deux groupes ont été créés, l'un en Région wallonne et l'autre en Communauté française. Mais avec la volonté annoncée de garantir la plus grande cohérence possible entre ces deux groupes.

Ces groupes sont composés de représentants :

• du Ministre- Président ;
• des Vice-Présidents ;
• des Ministres fonctionnellement compétents.
•
Cette composition a été pensée dans un souci de cohérence entre la Communauté française et la Région wallonne.

Un autre exemple de la traduction de cette volonté de cohérence : les deux premières réunions, dont celle du 22 décembre écoulé, se sont déroulées en commun (le groupe Communauté française et le groupe Région wallonne).

Cette réunion fut consacrée :

• à une présentation de l'état de la situation financière par le cabinet du Ministre du Budget ;
• à examiner l'état de la situation sur les accords précédents et sur le cadastre ;
• à une présentation du cahier de revendications des organisations syndicales et des priorités de l'UNIPSO.
•
Différents travaux doivent être menés afin de pouvoir avancer constructivement. En effet, il convient d'évaluer les accords précédents et leurs réalisations, mais aussi de disposer d'outils permettant de chiffrer l'impact budgétaire des différentes revendications.

Aucune échéance n'a été fixée concernant la fin des négociations. Celles-ci se passent, à mon estime, de façon constructive, dans un cadre budgétaire connu, même si les attentes sont importantes, et sans la pression d'une date à respecter. Étant bien entendu que nous sommes conscients que ces négociations ne peuvent s'éterniser.

De la même façon, aucune date n'a été fixée pour une nouvelle réunion avec les représentants des organisations syndicales et l'UNIPSO. Début de cette année, une réunion sera organisée entre les différents cabinets concernés, sans distinction entre la Communauté française et la Région wallonne. Cette réunion aura pour objectif de fixer le calendrier pour la suite des travaux.

Monsieur Rudy Demotte, Ministre-Président, conformément aux décisions des Gouvernements de la Communauté française et de la Région wallonne, est chargé de prendre contact avec le Président du Collège de la CoCoF dans la perspective d'une démarche conjointe.

La conjugaison entre l'emploi et le bien-être social dont il est question dans le Plan Marshall 2.Vert se déclinera de différentes façons afin de soutenir l'offre d'accueil. Plusieurs centaines d'APE et/ou de PTP seront progressivement octroyés à cette fin, comme a pu en faire état récemment le Ministre du Budget et de l'Emploi lui-même.

Mme la Présidente. – La parole est à M. Elsen.

M. Elsen (cdH)

Je remercie M. le Ministre pour les précisions qu'il a bien voulu apporter concernant les responsabilités politiques des uns et des autres mais aussi, et je pense que l'élément est important, de bien donner toutes les assurances que la cohérence sera effective. Je pense que c'est une question d'efficacité. On sait que le secteur est multiforme.

Je vous remercie également d'avoir bien voulu préciser que M. le Ministre-Président va effectivement prendre des contacts concrets avec la CoCoF. Dans une optique de cohérence, et même de cohésion, il est utile d'associer la CoCoF le plus rapidement possible à ces travaux.

Vous avez bien voulu mettre en évidence également les perspectives de développement de l'emploi dans le secteur. Ce qui est quand même un message important, me semble-t-il. Au-delà du développement de l'emploi, il faut aussi pouvoir garantir les évolutions, notamment en matière d'échelle barémique, puisque c'est quand même une des questions qui est souvent évoquée et sur laquelle insistent beaucoup les organisations syndicales.

Vous avez également bien mis en évidence la volonté de travailler avec les représentants syndicaux et avec les représentants des employeurs. On ne se lasse jamais de dire qu'on peut avoir le meilleur accord du monde bien négocié avec les organisations syndicales, il n'en reste pas moins que ce sera aussi aux employeurs de les mettre en ordre. Je pense que là, il y a quand même aussi une question d'efficacité dans le travail. J'entends bien que les impacts budgétaires sont évidemment un des éléments clés de la marge de manoeuvre. Forcément, je pense que la responsabilité politique implique de prendre cela en compte et de ne pas laisser croire n'importe quoi. Donc, là, je partage votre avis.

Enfin, si j'ai bien compris, une prochaine réunion entre les différents cabinets des Ministres concernés devrait avoir lieu très prochainement. Pour fixer le calendrier, je pense qu'il y a des messages vraiment importants à donner aussi bien aux organisations syndicales qu'aux employeurs quant au timing pour éviter finalement du stress inutile et d'avoir le contexte le plus serein pour pouvoir renégocier ces futurs accords du non-marchand, élément essentiel de nos politiques d'emploi au sens large.