L'état d'avancement de la création d'une administration fiscale régionale wallonne

M. Michel de LAMOTTE (cdH)

Bien qu'une partie de la matière fiscale soit régionalisée, en l'absence d'administration fiscale wallonne, c'est le niveau fédéral qui enrôle et perçoit les recettes d'une série d'impôts régionaux.
Je voudrais aujourd'hui vous interroger, à nouveau sur la question de l'Administration fiscale wallonne que
le groupe cdH a appelé, de tous ses voeux, maintes fois à cette tribune.
Rappelons que la Déclaration de politique régionale prévoit la mise en place progressive d'une
administration fiscale wallonne et je cite « en vue de contribuer à améliorer la perception des impôts régionaux,
à améliorer les gestion des contentieux et à faciliter le service aux usagers, notamment en les informant des
avantages auxquels ils ont droit. Elle sera en outre chargée de mettre en place les outils propices à un pilotage
de la politique pour aider les responsables politiques ».
Dans cette perspective, une cellule fiscale a été créée dont les domaines d'actions prioritaires sont d'établir
un rapport d'opportunité sur le transfert des services du Fédéral vers la Région et de présenter un schéma global
d'organisation intégrant les services de taxation de la Région wallonne, le service de perception de la RRTV et
les services fédéraux transférés.

Réponse

M. le Ministre Michel Daerden

Chacun s'accorde pour la mise en place d'une adminsitration fiscale wallonne comme repris dans la Déclaration de
Politique régionale wallonne.

La Cellule fiscale finalise actuellement un rapport consacré :
• à l'analyse des moyens et des ressources affectées à chaque impôt et taxe régionale et de leurs structures
de coût ;
• à l'opportunité de transfert, par famille d'impôt ;
• au plan opérationnel de transfert des moyens en ressources humaines, informatiques et logistiques
administratives ;
• à l'établissement d'un schéma global d'organisation de services fiscaux.

Ce rapport me sera transmis avant la fin de cette année et je le soumettrai au Gouvernement wallon dans les
premiers mois de l'année 2007.
La loi spéciale de financement dispose que la Région bénéficiera, lorsqu'elle assurera elle-même la gestion
d'un impôt régional, d'un montant compensatoire basé sur le prix du service actuellement presté par le Fédéral.
La fixation de ce montant est un élément primordial et préalable à toute décision. Par conséquent, le
Gouvernement devra pouvoir se prononcer en toute connaissance de cause.
La fixation de ce montant doit être établie par une loi après concertation préalable avec les Régions. Malgré
plusieurs courriers de rappel, aucune information n'a été transmise par le Fédéral.
Toutefois, suite à une demande régionale, le comité de concertation du 12 juillet dernier a décidé de charger
le Ministre des Finances de préparer un avant-projet de loi à soumettre au Conseil des Ministres fédéral et de le
transmettre ensuite aux Régions pour concertation.
Enfin, je rappellerai que, lorsqu'une décision de transfert sera prise et notifiée au Gouvernement fédéral
concernant une famille d'impôt, ce transfert sera effectif à partir de la deuxième année budgétaire suivant la
notification et ce, conformément à la Loi spéciale de financement.
En guise de conclusion, je suis conscient de la mention faite dans la DPR et croyez bien que la volonté du
Gouvernement est d'y arriver.

M. Michel de Lamotte (cdH)

Y a-t-il un calendrier déposé en ce qui concerne le planning évoqué et relatif au montant compensatoire ?

M. le Ministre Michel Daerden

Plusieurs demandes ont été faites. On travaille sur le dossier et notre devoir est de bien maîtriser le sujet car une fois le montant fixé, on devra s'y tenir. L'étude sera finie d'ici quelques semaines.

M. Michel de Lamotte (cdH)

Je vous réentendrai dès lors sur le sujet.