L'état des expropriations dans le cadre du contournement de Couvin

Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
chers Collègues,

je suis très heureux d'ouvrir avec vous cette nouvelle session parlementaire et comme promis, bien sûr, étant donné les événements de l'été, nous revenons sur un dossier qui est cher à cette commission : le contournement de Couvin.

Je remercie Madame la Présidente d'avoir groupé les questions. Je vais d'abord me centrer sur les expropriations si vous voulez bien.

Vous savez, Monsieur le Ministre, que de nombreuses expropriations sont nécessaires pour ce contournement et que les citoyens attendent d’être expropriés depuis plusieurs années - je vais dire - mais de bonnes nouvelles ont été annoncées puisque le Conseil d’administration de la SOFICO nous a informés qu’en sa séance du 28 mai 2010, son accord était marqué pour le versement d’un premier crédit s’élevant à deux millions d’euros pour l’acquisition des parcelles, afin d’assurer le financement des premières expropriations.

La décision du Conseil d’administration de la SOFICO se fonde sur la programmation budgétaire relative à l’entretien routier du 7 mars 2009, qui prévoyait un montant de quatre millions d’euros pour les expropriations de la E420, les nouvelles projections 2010 reconduisant ce même montant, même si, à un moment donné, vous avez laissé entendre que s'il fallait deux millions supplémentaires, cela ne posait aucun problème - je reprends des propos tenus par vous-même au sein de cette commission.

Fin juin, au sein de cette assemblée, il a été souligné qu’une première tranche de deux millions d’euros a bien été versée au SPW par la SOFICO pour que ce service puisse faire suivre les dossiers instruits en 2007, réactualisés en 2009.

La Direction des routes de Namur a alors mandaté le Comité d’acquisition pour accomplir les premières négociations et j'ai lu dans la presse que votre Cabinet certifie que le procédé d'expropriation a bien débuté. Je voudrais faire le point avec vous sur les biens qui ont déjà fait l'objet d'une expropriation et vous demander à quel terme les expropriations pourraient-elles être finalisées. Je sais que le Comité d'acquisition attendait en tout cas les informations du SPW pour poursuivre ces travaux.

J'en arrive à ma deuxième question qui porte sur l'interdiction des passages de camions de plus de 15 tonnes dans le centre ville de Couvin, décision qui a été prise par le Collège communal de la ville de Couvin en mai de cette année.

Cette décision a été accueillie avec des sentiments partagés par différents acteurs, mais les autorités couvinoises ainsi que la population semblent satisfaites.

Ces autorités couvinoises ont décidé de remettre le couvert puisque, en sa séance du 16 août, le Collège a décidé de prolonger la déviation des poids lourds vers Chimay en réduisant notamment le poids maximal à 7,5 tonnes, ce qui exclut désormais les camions vides.

Lors de nos discussions fin juin, vous aviez évoqué le projet de déviation à une échelle plus grande via Charleroi, Mons, Valenciennes, Saint-Quentin et Reims. Mais le Collège, ai-je lu, se plaint que cette mesure n’ait pas avancé et je cite : « Attendu la faiblesse des mesures prises par les autorités compétentes en vue de dévier le trafic des poids lourds dans la traversée de Couvin ».

Monsieur le Ministre, je pense que vous devriez avoir eu des contacts avec l’Administration communale de Couvin suite à cette prolongation de déviation.

Pouvez-vous me dire où en est ce projet et dans quels délais nous pouvons espérer le voir aboutir ?

Mais il y a aussi des réactions de la part des transporteurs routiers qui estiment que la déviation actuelle est source pour eux de dépenses supplémentaires. Donc, il est clair que dans le cadre d’une déviation plus importante, un contact devrait être pris avec eux. Avez-vous eu le contact ? Comptez-vous l’avoir ?

Réponse de M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

Je crois évidemment tout comme vous que ce qui va nous guider au travers de ce dossier comme dans les autres dossiers des travaux publics, c’est d’abord la sécurité routière, bien sûr pour les Couvinois, mais pour l’ensemble des Wallonnes et des Wallons au travers de l’ensemble des travaux publics des infrastructures de notre Région. Vous avez parlé de la Banque européenne d’investissements : c’est un des critères qui a permis de classifier les travaux et aussi d’avoir la crédibilité nécessaire pour que ce dossier soit approuvé. Dans ce dossier, comme dans les autres, cela est important pour les aborder avec cette taxe liée à la sécurité routière.

Quand je disais pour les Couvinois et pour les Wallonnes et Wallons, ici, il y a bien sûr l’enjeu pour les habitants de Couvin mais aussi pour d’autres habitants dans les zones proches. On le voit au travers des différentes déviations notamment - et j’y reviendrais dans mes propos - qui ont été réalisées et organisées.

Commençons par la déviation des camions. L’ordonnance qui interdit la traversée de la ville par les camions a donc été donc prolongée par le Collègue de Couvin jusqu’au 31 décembre prochain. La prolongation de cette mesure doit permettre, dans l’intervalle, la réalisation des travaux de sécurisation. C’était un des éléments.

Si les conditions météorologiques le permettent et si les marchés publics se déroulent dans un ordre normal, sans contestation et de la façon la plus rapide possible, j’espère encore que ces travaux puissent être réalisés cette année. J’ai donc demandé à la SOFICO, en charge de la Nationale 5 qui est reprise aussi comme E420 sur les cartes européennes et donc qui est reprise aussi au travers du réseau routier structurant et donc, émargent de la SOFICO et donc a des possibilités de financements au travers de ce que j’ai dit en introduction, de mettre tout en œuvre pour réaliser les travaux impartis dans les meilleurs délais en pleine collaboration avec la Direction des routes de Namur.

On met tout en œuvre pour pouvoir encore réaliser ces travaux cette année. Je le dis avec la prudence nécessaire, par rapport aux délais, par rapport aux agendas, il faut éviter les effets d’annonce. Mais tout est mis en oeuvre en termes de moyens pour atteindre cet objectif-là.

La semaine dernière, j’ai invité les autorités couvinoises et chimaciennes à faire le point sur la situation actuelle puisque leurs sorts sont liés au travers des différents éléments sur la situation actuelle d’une part, mais aussi sur les futurs aménagements.

Le bourgmestre de Couvin s’est engagé à lever l’ordonnance dès la fin de sécurisation du centre-ville. Je ne puis que me féliciter de cette attitude responsable des autorités couvinoises pour qu’on puisse travailler dans un bon partenariat entre la Région et Couvin.

Autre élément : cette déviation a eu des conséquences. Des panneaux à messages permanents ont été installés. J’y tiens beaucoup. Ils sont activés. J’ai demandé que des informations permanentes et claires soient placées sur l’E19 et la E42 pour inciter le transit international à éviter la N5. Cela étant, nous avions étudié la possibilité de l’interdiction. Au travers des aspects juridiques, nous avons malheureusement dû renoncer à cette idée. Il y a deux raisons qui motivent ce choix. D’une part, il y a la contradiction entre une limite basée sur la circulation locale et sur une zone vaste. Comme on a fait distinguer à partir de Charleroi les camions de transit international et les camions dits de circulation locale. C'est un peu compliqué. Il faudrait alors arrêter tout le monde. Quelle serait la portée d’une circulation locale à l’échelle d’une nationale à quatre bandes, E420 de 40 km de long ? Il est difficile de pouvoir l’envisager. Différentes études ont été réalisées.

Il est évidemment impossible, juridiquement, d’interdire les camions étrangers et pas les Belges par ailleurs. Pour chaque camion, il faudrait vérifier sa charge, son origine et sa destination. C’est un travail assez lourd.

Deuxième élément, difficulté d’opérer des contrôles efficaces sur un vaste territoire. Aujourd'hui, déjà à Couvin, la police éprouve quelques difficultés - et c'est un euphémisme - à mobiliser assez de ressources pour contrôler l’ordonnance communale pourtant très localisée. Qu’en serait-il sur un itinéraire élargi avec une centaine de panneaux d’interdiction tout au long du parcours ?

Bref, pour moi, une norme qui ne peut être réellement appliquée et respectée, n’est pas une bonne norme. Tout le monde pourra en convenir. Cela étant, cela n’empêche pas de prendre des dispositions (les messages permanents, la sensibilisation près de toute une série de transporteurs et autres) pour éviter une partie de ce transit.

Enfin, je prépare un courrier de rappel à l’attention du Département français des Ardennes pour que des mesures similaires soient prises de leur côté de la frontière. Il doit y avoir une certaine cohérence. J'avais écris au Préfet.

Quoi qu'il en soit, la mesure la plus importante à l’heure actuelle reste d’avancer sur la réalisation du contournement, au-delà de l'aspect sécurisation. Ceci m’amène donc à répondre à la deuxième partie de vos questions.

Vous l’avez rappelé, Monsieur Lebrun, le premier crédit de deux millions d’euros destinés à différentes emprises sises sur le tracé Nord du contournement notamment à la Ferme Mellin. C’est la seule exploitation agricole à devoir être totalement expropriée pour réaliser le contournement. Ceci explique évidemment qu’on s’y attèle en priorité. Quand je dis : « on s’y attèle », ce n’est pas moi ! Vous savez que les difficultés, et je crois que c’est une question plus fondamentale qu’on doit se poser par rapport au Comité d’acquisition, d’expropriation et la réalité de la vitesse d’exécution et tout cela. C’est une question qui doit se poser avec des propositions dans d’autres enceintes, fédérales notamment.

Le fait de pouvoir disposer de terrains sur le tracé Nord permettrait de réaliser une première tranche de travaux, les expropriations s’effectuant tranches par tranches. Les travaux pourront être phasés en fonction de ces terrains disponibles.

Concernant les travaux proprement dits, j’ai demandé au SPW de préparer la mise en œuvre d’une première phase de travaux en préparant les premiers cahiers de charge. Je ne peux que me réjouir de la réponse de mon excellent collègue, Philippe Henry, hier, que vous venez de me répercuter quant à la validité, la prolongation du permis qui s’éteignait le 2 février de l’année prochaine. Sachant que, évidemment sans cette prolongation, il eut été assez compliqué de prolonger, ne fut-ce que les expropriations puisque c’est un élément très important quant à la suite de la réalisation d’une part des expropriations puis de la réalisation du contournement. C’est bien cela qui est prioritaire à la fois sur le plan de la sécurité routière, mais aussi sur le plan économique, sur le plan des liaisons en général et de ce qui est réalisé de l’autre coté de la frontière, en tout cas, ce qui a été décidé pour faire le lien parfait entre la France et notre belle Wallonie.

Parallèlement et dans la foulée du financement que vient d’accorder la BEI au Plan route, j’ai chargé la SOFICO de poursuivre des discussions initiées avec cette même Banque européenne pour permettre, avec la Banque européenne, mais aussi avec d’autres organismes, de boucler l’ensemble du dossier sur le plan financier.

En effet, vous avez la E420, N5 qui fait effectivement partie de l'ensemble des travaux, qui fait partie du réseau structurant, qui est donc dans le paquet des bonnes nouvelles et du financement revu largement à la hausse grâce à ce prêt de la BEI. Il n'en reste pas moins, et je l'ai toujours dit, que l'importance du dossier de Couvin doit nous permettre d'avoir un financement à part entière.

Je ne vais pas vous dire aujourd'hui les détails des modalités de ce que personnellement (c'est très personnel) j'envisage. Croyez bien que j'y travaille et que je pense que nous pourrions arriver à des formules, des modalités qui pourraient être acceptables pour tout le monde, pour l'ensemble de la population. On doit faire preuve de créativité et d'innovation pour permettre la réalisation de ce contournement.

Mais aujourd'hui, chaque chose en son temps, il y a des moyens qui sont dégagés pour les expropriations. Cela doit être accéléré mais on ne sait pas le faire non plus dans un autre rythme que « le phase par phase » puisque, en fonction des futurs tracés, pour pouvoir commencer le plus rapidement possible les travaux maintenant que le permis sera prolongé, on a effectivement la possibilité de pouvoir commencer les premières phases.

Par rapport à cet élément-là, il n'y a pas de problème sur le plan financier. Cependant, sur l'ensemble du bouclage du dossier, vous comprendrez bien que nous devons faire preuve de patience. La bonne nouvelle d'aujourd'hui au niveau de la Banque européenne d'investissements, c'est que cela permet d'avoir un peu plus de marge de manœuvre pour des dossiers comme ceux-là. Tout le monde l'aura bien et parfaitement compris.

Voilà ce que je pouvais vous dire aujourd'hui. On pourra vous donner plus de détails par écrit puisqu'on a parfois quelques difficultés nous-mêmes pour avoir toutes les informations nécessaires sur l'ensemble des emprises, sur l'ensemble des expropriations, et des éléments qui s'y rattachent. Vous m'avez posé la question clairement et je le reconnais avant que vous ne me le disiez, l'un et l'autre, d'avoir toutes ces informations, je crois que c'est important que cela puisse être porté à votre connaissance. Les éléments qui ont été portés à ma connaissance ne sont pas suffisamment détaillés pour que je vous en dise plus. On peut vous les transmettre dès que je les aurai par écrit, sans attendre quinze jours de plus et sans attendre que vous me reposiez ces questions bien légitimes, ce qui permet d'avoir aussi une vue « step by step » au niveau de l'ensemble de ces expropriations.

Voilà où nous en sommes ! Plus important maintenant en termes de timing, il y a trois éléments :
• la sécurisation, c'est un élément très important ;
• l'accélération au niveau des expropriations ;
• les choses sont déjà en partie réglées puisque le Ministre Philippe Henry a annoncé les choses hier si j'entends bien ce que vous me dites. Ajouter à cela l'ensemble du bouclage financier, mais je suis positif par rapport à la réalisation de celui-ci.

M. Lebrun (cdH)

Je ne serai pas très long. Je remercie M. le Ministre pour les informations qu'il nous a données. Je pense qu'il faut, en tout cas, maintenir la pression sur le Comité d'acquisition à propos de ces expropriations. Ils avaient d'ailleurs été assez heurtés d'ailleurs des questions parlementaires posées ici même parce qu'on pensait tout simplement qu'ils avaient la possibilité déjà d'exproprier à l'époque alors que la SOFICO n'avait pas encore donné les moyens au SPW. C'est suite à une réunion d'ailleurs de notre commission, ici, et du contact avec la SOFICO que le Conseil d'administration a décidé de mettre ces moyens à disposition.

Je crois que le Parlement joue en tout cas son rôle avec vous, Monsieur le Ministre, à ce sujet et on sait que vous soutenez le projet. Merci d'être attentif au cas de l'agriculteur en question parce que c'est vrai que cela pose un problème énorme à cette famille qui demande tout simplement à pouvoir se resituer à un autre endroit. Mais pour cela, il faut qu'elle soit expropriée. Elle est au sud, elle ! Nous nous entendons bien. La ferme en question est au sud tandis que les premières expropriations vont être au nord, mais je vois que vous mettez en tout cas cette ferme Mellin, puisque vous avez cité le nom, à l'intérieur du premier paquet d'expropriations. Cela me semble être essentiel par rapport à la viabilité d'une famille d'exploitants agricoles.

Quant à la déviation, j'espère que les cahiers de charges et les adjudications pourront encore se dérouler. Nous sommes déjà fin septembre. Si le cahier de charges est prêt, il est peut-être encore possible de le mettre en adjudication et de le notifier cette année. Commencer les travaux, j'espère en tout cas que ce sera possible avant la fin de cette année mais on connaît parfois les rigueurs de l'hiver. J'espère que ce que vous avez mis au point avec les bourgmestres pourra se concrétiser avant la fin de cette année.

Merci de continuer à être attentif à ce dossier comme d'ailleurs nous le serons nous-mêmes, vous n'en doutez pas !