L'évaluation des " espaces multi-services " et le rôle que pourraient jouer ceux-ci dans le maintien des services postaux dans les zones rurales ou isolées

M. André BOUCHAT (cdH)

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,

Il y a maintenant plus de 2 ans, vous avez mis en place, en collaboration avec le Gouvernement fédéral, la SNCB et les communes concernées, le concept " d'Espaces Multi-Services ". Je rappellerai très brièvement que ce projet visait alors à créer de tels EMS dans les 23 gares wallonnes dont les guichets devaient être fermés par la SNCB. Ces 23 communes avaient ainsi été invitées à proposer un projet de réaffectation des bâtiments des gares concernées, Ces projets, après examen au cas par cas, devaient alors être soutenus financièrement et supervisés par la Région wallonne. Plus précisément, ces communes ont donc eu la possibilité d'investir les lieux pour implanter dans les gares en question un projet y garantissant une activité non commerciale (on peut penser ici à des guichets d'informations communales, à certains services à la population, aux ALE, à l'accueil de la petite enfance, etc.). La SNCB, quant à elle, continue à desservir l'arrêt et reste propriétaire du bâtiment tout en le mettant à la disposition de la commune pour un euro symbolique pour 6 ans, dans le cadre d'un contrat d'occupation.

Si je ne me trompe pas, sur les 23 communes visées par la suppression des guichets au 1er juillet 2005, 21 ont rentré à l'époque un dossier de candidature pour réaffecter les locaux en Espace Multi-Services. Dans une dizaine de gares, le projet a été avalisé tant par la Région wallonne que par la SNCB. Pour ces gares, les EMS pouvaient donc être créés dès le 1er juillet 2005. Par la suite, toutefois, sur les mêmes 23 communes, 10 ont décliné l'offre et 3 sites ont été déclassés par la SNCB. Au final, ce sont dès lors 10 communes qui se sont engagées dans ce projet, pour un montant de l'intervention régionale fixé à 516.050 € (sur un montant global prévu au départ à 1,25 million €).

Vous l'avez vous-même indiqué à l'époque et répété ensuite, une évaluation devait avoir lieu un an après le début des activités. En effet, comme vous l'avez expliqué, " ce n'est qu'au travers de l'évaluation globale de cette opération que des attitudes futures pourront être adoptées par chacune des parties au regard des avantages et des inconvénients retenus par chacun ". Dans cette optique, vous avez aussi mis en place un comité de gestion SNCB-RW, pour gérer les divers projets et un comité de concertation locale Commune-DGPL-SNCB, afin de permettre concertation et collaboration entre les différents partenaires.

Où en sommes-nous aujourd'hui ? Confirmez-vous les chiffres que j'ai cités ? L'évaluation prévue a-t-elle été bien réalisée ? Quelles en sont ses conclusions ? Qu'ont fait concrètement les deux comités que je viens d'évoquer ? Sur base de ces analyses et informations, pensez-vous devoir apporter des modifications au concept des Espaces Multi-Services comme il est appliqué actuellement ? Et si oui, lesquelles ? Peut-on imaginer les étendre à d'autres communes ou encore les ouvrir à d'autres fonctions et activités, parallèlement au développement des " supérettes de service public " mises en place par votre collègue responsable du développement rural, Benoît Lutgen ?

Le principe des EMS n'est évidemment pas contestable puisqu'il permet de garantir tant la desserte de l'arrêt SNCB qu'une présence humaine et des activités sur le site. Bien sûr, tout cela permet de lutter contre l'insécurité, l'abandon des bâtiments ferroviaires, le développement de chancres, etc. Et cela permet aussi -surtout ?- de maintenir l'ancrage local de nombreux services publics essentiels en région rurale.

Bien sûr, il est ici en premier question de maintenir un service de transport ferroviaire. Mais en organisant ainsi la gare en un lieu concentrant divers services aux citoyens, il est clair qu'on soutient également la pérennité en zones rurales ou isolées de plusieurs services publics qu'il est fondamental de maintenir accessibles au plus grand nombre.

Cela m'amène ainsi logiquement au deuxième volet de ma question. En effet, outre la SNCB, il y a aussi un second grand service public dont les réorganisations et restructurations peuvent avoir des conséquences dramatiques pour les communes rurales : je pense bien sûr à la Poste.

D'ailleurs, déjà en 2005, et déjà dans le cadre des EMS, l'UVCW s'était inquiétée de cette problématique auprès de vous. À l'époque, vous aviez répondu que vous aviez demandé aux responsables de la Poste d'avertir préalablement les communes " qui seraient touchées par une restructuration au niveau de leur bureau de Poste afin qu'elles puissent être associées dans le cadre de la recherche de nouveaux partenaires susceptibles d'accueillir un " Point-Poste " ". En outre, vous aviez précisé à l'Union des Villes que le maintien des services postaux serait garanti en mettant " prioritairement en place une collaboration avec des partenaires privés " (les pouvoirs locaux ne devant donc pas, à priori, être mis à contribution pour assurer la sauvegarde des services postaux locaux).

Est-ce toujours votre analyse aujourd'hui ? Les Espaces Multi-Services (et le soutien financier régional qui les accompagne) ne pourraient-ils pas accueillir ces éventuels Points-Poste ? Dans de tels cas de figure (qui iraient au-delà de la seule problématique des gares " abandonnées " par la SNCB), pourrait-on imaginer la mise en place d'autres Espaces Multi-Services, non pas liés à des gares mais plutôt au risque de disparition ou de réduction d'autres services publics tout aussi importants au niveau local que les trains de la SNCB ? Il est hélas assez clair que plusieurs autres communes pourraient être touchés par de telles restructurations. Est-il envisageable de leur étendre à toutes le dispositif EMS ? Quels en seraient les impacts, tant aux niveaux organisationnel que budgétaire ?

La question d'un ancrage fort des services postaux dans les communes rurales est d'autant plus à l'agenda qu'il y a douze jours le Conseil européen a adopté facilement sa " Position commune " sur le projet de directive concernant " l'achèvement du marché intérieur des services postaux ", tel qu'il avait été amendé en juillet par le Parlement européen. La position adoptée par le Conseil est d'ailleurs tout à fait conforme au texte du PE (qui modifiait plusieurs aspects du projet initial), ce qui devrait amener les eurodéputés à l'approuver sans aucun changement lors de son passage en 2ième lecture le 30 janvier prochain. On se rappellera aussi que ce texte de compromis était le fruit d'un accord entre les trois grands groupes politiques présents au PE (PSE, ALDE, PPE).

Bref, cela signifie principalement que nous devrons être prêts à faire face à la libéralisation du secteur en 2011 et que nous devrons alors avoir trouvé la méthode optimale pour assurer chez nous les obligations de service universel -obligations qui sont particulièrement vitales pour nos communes rurales. À ce sujet, j'ai d'ailleurs cosigné et déposé en juillet dernier avec plusieurs collègues cdH et socialistes une proposition de résolution qui reprend très clairement nos inquiétudes, nos exigences et nos recommandations concernant cet important dossier.

Vu cette actualité et en se basant sur cette proposition de résolution, il me semble donc essentiel de réfléchir rapidement à toutes les options à même de garantir les services postaux en zones rurales ou isolées. Et, fort logiquement, il me semble que les " Espaces Multi-Services ", tout comme les " supérettes de service public ", pourraient dès lors jouer un rôle non négligeable dans ce nouveau contexte. Partagez-vous mon analyse ? Les évolutions récentes au niveau européen vous ont-elles amené à vous pencher sur cette problématique ? Ces nouvelles dispositions pourraient-elles vous pousser à réformer le dispositif EMS ? Si oui, comment envisageriez-vous alors les nécessaires coordinations et complémentarités avec ces éventuels " EMS modifiés " et les " supérettes de service public " ?

Je vous remercie d'avance, Monsieur le Ministre, pour votre réponse et vos précisions.