L'évolution du dossier relatif à la vignette routière

M. Michel De LAMOTTE (cdH)

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,

Nous avons à plusieurs reprise évoqué dans cette assemblée le dossier de la vignette routière qui n'a pu, jusqu'à présent, aboutir à un accord entre les Régions wallonne, bruxelloise et flamande.

Or, dernièrement, vous avez évoqué dans la presse votre volonté de remettre sur le métier un système de vignette routière qui, selon vos propos, devrait séduire vos partenaires de la Région flamande.

Vous évoquez à cet égard diverses possibilités techniques pour qu'un système alliant le GPS, le GSM et le satellite puisse permettre une analyse au km, tout en arrivant à un coût nul du matériel nécessaire.

Je souhaiterais, Monsieur le Ministre, obtenir quelques détails sur le mécanisme que vous préconisez.

En particulier, je souhaiterais vous interroger sur plusieurs éléments :

- Un mécanisme au km parcouru n'a pas les mêmes implications selon la ville où l'on habite : ce système risque de s'avérer discriminatoire pour ceux et celles qui habitent dans des provinces plus éloignées des principaux centres urbains et d'engendrer des complications administratives en terme du calcul du montant à percevoir. Comment envisagez-vous cette question ?

- Dans le même ordre d'idée, pour respecter la législation européenne, la vignette ne doit pas être discriminatoire entre les Belges et les ressortissants des autres Etats membres. Or, lors des débats précédents, votre volonté était de prévoir un mécanisme forfaitaire qui puisse être neutre pour les Belges en déduisant le montant de la vignette de la taxe annuelle de circulation. Comment allez-vous concilier ce point de vue avec celui d'une vignette au kilomètre parcouru ?

- Votre système suppose que l'automobiliste soit équipé, soit d'un GSM, soit d'un GPS. Même si l'usage de ces deux outils est de plus en plus fréquent, il y a certainement des automobilistes qui ne possèdent ni l'un, ni l'autre. Qu'en sera-t-il dans ce cas ?

- Enfin, ne convient-il pas d'être prudent quant à la protection de la vie privée dés l'instant où, pour le prélèvement d'une taxe, on identifie des kilomètres parcourus par un individu à partir de son GSM ou de son GPS ? Avez-vous étudié cette question, notamment au regard de la loi sur la protection de la vie privée ?

Je vous remercie.

Réponse

M. le Ministre Michel Daerden

Vous ne pouvez aborder le problème de cette manière.

En réalité, vous devriez soutenir ma démarche et non pas la critiquer. J'essaye de faire avancer ce dossier pour deux raisons : il est juste et est susceptible de rapporter 24 millions d'euros par an à la Région wallonne. Or, il n'y a pas d'accord politique pour le faire seul. Je dois donc passer par un accord de coopération. Et dans ce cadre, si un des partenaires n'est pas d'accord, cela ne se fait pas.

J'ai toujours dit : prenons une forfaitaire évolutive. En effet, je suis conscient de l'inévitable évolution technologique. La généralisation des portables et des GPS va contribuer à une mesure plus facile des kilomètres parcourus.

Mais, il faudra toutefois faire face aux différents problèmes que les deux honorables membres ont soulevés. C'est pour cette raison, que je souhaite procéder par forfait.

Vous ne pouvez tout de même pas me reprocher de me battre pour un projet juste et rémunérateur !

M. Michel de Lamotte (cdH)

Je comprends bien que le souhait de M. le Ministre est de dégager prioritairement un accord politique et de n'aborder l'aspect technique qu'en deuxième lieu. Nous devons donc attendre cet accord politique.