L'importance d'une réforme dans le secteur de l'aide sociale aux justiciables

M. Michel De LAMOTTE (cdH)

En application du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux justiciables, 13 services sont actuellement agréés en Région wallonne.

Ces services ont pour mission d'offrir une aide psychosociale aux victimes d'infractions, aux personnes inculpées et aux détenus libérés ainsi qu'à leurs proches.

Lorsque la Commission wallonne de l'aide sociale au justiciables avait rencontré votre prédécesseur la Ministre Vienne, elle lui avait fait part de son souhait d'adapter la circulaire du 26 mars 2002. Ces modifications concernent notamment la question des permanences par les services en soirée.

La Commission proposait également de permettre une meilleure évaluation du secteur par la généralisation d'un outil statistique.

Monsieur le Ministre peut-il nous dire si des adaptations de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001et de la circulaire du 26 mars 2002 sont effectivement en préparation au sein de son Cabinet. Où en êtes-vous dans le processus d'amélioration de ces textes ?

Aussi, le décret et l'arrêté de 2001 actuellement en vigueur posent-ils de sérieux problèmes. Ils ne collent plus vraiment à la réalité du terrain.

Je parle ici du problème vécu depuis plusieurs années déjà par le SASJ de Liège I.

Ce service croule sous les demandes d'aide et sous les dossiers à traiter. La Commission wallonne n'hésite d'ailleurs pas à juger la situation de ce service comme particulièrement dramatique.

Il me semble par conséquent important et urgent de revoir l'arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 18 juillet 2001, et de l'améliorer, tant sur le plan du personnel mis à disposition que sur le plan des frais de fonctionnement alloués.

Pour rappel, les catégories de services sont définies par l'article 21 de l'arrêté du 20 décembre 2001. La catégorie I rassemble les services qui ouvrent annuellement moins de 100 dossiers. La catégorie II concerne les services qui ouvrent entre 100 et 400 dossiers. Enfin, la catégorie III regroupe les services qui comptent plus de 400 dossiers.

En fonction du nombre de cas traités sur une année, les Services sont versés dans l'une de ces trois catégories, auxquelles correspondent des montants adaptatifs des subsides qui sont alloués pour leur fonctionnement et l'engagement de personnel qualifié.

Liège I relève de la catégorie III. Il s'agit du plus gros service sur le territoire wallon puisqu'il traite aujourd'hui près de 1000 dossiers… On est donc maintenant bien loin des 400 dossiers demandés pour faire partie de cette troisième catégorie.

Cette situation est intenable, notamment dans les aspects aide aux victimes. Comment en effet imaginer qu'on puisse demander à une victime, déjà traumatisée par une agression, de patienter près d'un mois et demi avant de pouvoir disposer d'une aide efficace ? Ceci n'est pas acceptable…

Il est important d'ajouter que la situation tend encore à s'aggraver depuis la mise en place par le parquet de Liège de la tolérance zéro en matière de violence conjugale. Ce dernier a en effet été le premier du pays à l'appliquer.

Or, plus d'un an et demi après la généralisation de ce système tolérance zéro, l'heure est aujourd'hui au bilan. Selon un premier rapport intermédiaire du collège des procureurs généraux de juin 2007, à l'échelle du pays, ce sont 37881 affaires de violence conjugale qui ont été enregistrées entre avril et décembre 2006. Cela fait 4200 cas par mois, soit un peu plus de 140 affaires par jour !

Cette excellente décision de tolérance zéro en matière de violence conjugale a pour effet d'orienter tous les cas se présentant dans les commissariats vers l'aide aux victimes !

Il est donc primordial de pouvoir venir en aide aux victimes dès que celles-ci en font la demande. Mais pour cela, tous les services, grands ou plus petits, doivent pouvoir disposer de moyens, humains et financiers…

Par conséquent, la création d'une quatrième catégorie est-elle envisageable, et envisagée par Monsieur le Ministre?
Pour ce faire, il n'y a pas besoin d'engager un processus de modification du décret. Il s'agit simplement de modifier son arrêté d'exécution !

La Région wallonne est compétente pour l'aide sociale aux victimes et l'aide sociale aux libérés. Les compétences en matière d'assistance aux victimes sont réparties entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions. Les choses sont donc loin d'être simples…

La Commission n'a eu de cesse de faire remarquer que les accords de coopérations entre Etat fédéral, Région wallonne et Communauté française de 1998 n'avaient toujours pas été signés ! En 2005, votre prédécesseur me disait déjà que des discussions étaient en cours avec le cabinet de la Ministre fédérale de l'époque, Mme Onkelinx, en vue de faire aboutir ce dossier. Qu'en est-il aujourd'hui Monsieur le Ministre ?

Monsieur le Ministre peut-il faire le point avec moi sur toute cette matière ? Une réforme du secteur et des textes sur lesquels celui-ci s'appuie est-elle enfin en préparation au sein de votre département ?

Réponse

M. le Ministre Didier DONFUT

Je vous remercie pour cette question qui me donne l'occasion d'évoquer un aspect de la politique sociale qui n'est pas toujours mis en évidence sans pour autant être délaissé.
La Commission consultative des services d'aide aux justiciables a émis deux propositions d'aménagement organisant le secteur. Tout d'abord, il s'agit de supprimer l'obligation d'organiser des permanences en soirée ou le samedi matin. Par ailleurs, cette Commission propose la généralisation d'un outil statistique. Le 22 novembre dernier, le Gouvernement a approuvé ces propositions par arrêté.
Je tiens à ajouter qu'un outil statistique est en cours d'élaboration et qu'il sera soumis à l'avis des services concernés en 2008 pour une utilisation en 2009.
Dans une circulaire de décembre dernier, mon prédécesseur a précisé ce qu'il fallait entendre par « dossiers ».
À ce jour, cette notion était différemment comprise par les services concernés, ce qui conduisait à des rapports statistiques parfois étonnants.
Les services d'aide aux justiciables sont régulièrement confrontés à la problématique des violences faites aux femmes. Cela représente plus d'un tiers de leurs dossiers. J'ai donc chargé mes collaborateurs d'élaborer un dispositif d'accueil et d'accompagnement pour les auteurs et les victimes de ce type de violence. Celui-ci aura un impact sur le travail des services d'aide aux justiciables.
La généralisation d'un outil statistique, une application commune de la notion de dossiers et la mise en oeuvre du dispositif mentionné précédemment nécessite du temps et une évaluation. Sans cette évaluation, il me paraît inopportun d'associer toute autre réforme.
Par rapport aux services liégeois, il n'est pas inutile de rappeler que l'arrondissement de Liège est le seul qui bénéficie de deux services. Quoiqu'il en soit, j'attends donc une évaluation avant de me prononcer quant à la création d'une quatrième catégorie comme vous le proposez.

M. Michel DE LAMOTTE

Il est vrai que l'arrondissement de Liège dispose de deux services, mais il faut aussi préciser que l'un d'eux traite plus de 1.000 dossiers alors que la norme est de 400. Vous semblez être contre une quelconque modification avant évaluation. Je peux le comprendre, mais dans ce cas, il me paraît nécessaire que nous puissions obtenir des précisions quant au calendrier. Nous ne pouvons laisser les acteurs de terrain dans la situation où ils se trouvent actuellement.

M. le Ministre Didier DONFUT

Des précisions vont être demandées à mon Cabinet sur ce dernier point et je vous apporterai tous les éclaircissements nécessaires.

M. Michel DE LAMOTTE

J'attends ces précisions avec impatience car nous sommes face à un téléscopage de décisions particulièrement nuisible pour le terrain.