L'intervention (ou la non-intervention) du fédéral en faveur des zones franches wallonnes

M. Michel de LAMOTTE (cdH)

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,

Dès le départ, lorsque le Plan Marshall a été présenté, les zones franches en ont été un élément important. Ce système des zones franches visait ainsi (et vise toujours) à lutter contre les déséquilibres intra-régionaux et, par le biais d'une " politique de rattrapage " (avantages au niveau de la fiscalité, création de halls relais, aides économiques maximalisées, etc.), à aider les communes en difficulté ou moins développées.

Cependant, suite à des inquiétudes de la Commission européenne sur ce système de zones franches, le Gouvernement avait judicieusement décidé (avec le décret " Marshall " de février 2006) d'étendre certaines mesures (celles à propos desquelles la Commission était plus critique) à toute la Région, faisant de la sorte bénéficier l'ensemble des entreprises et des Wallons de la suppression pure et simple de toute une série de taxes " antiéconomiques " aux niveaux communal et provincial.

Bien évidemment, on ne peut que s'en réjouir : ces importants allégements de la fiscalité n'ont été que positifs pour l'ensemble de l'activité économique dans notre Région. Cependant, il faut aussi reconnaître que cette décision -toute intéressante qu'elle soit par ailleurs- a mis un peu à mal la volonté initiale de lutter contre les déséquilibres intra-wallons par le biais de la fiscalité et au travers des zones franches. En effet, l'extension du statut fiscal avantageux des zones franches à toute la Wallonie a réduit quelque peu les spécificités en termes de " discrimination positive " dont pouvaient bénéficier ces mêmes zones franches dans le cadre du projet initial (alors qu'elles avaient été désignées au départ en fonction de critères socio-économiques tels le taux de chômage, le taux de pauvreté, le fait que ces zones soient en reconversion, etc.).

Dès lors, cette politique de discrimination positive devrait probablement être intensifiée afin de réellement faire la différence et de permettre aux zones ainsi désignées de combler plus efficacement leur retard. D'ailleurs, le décret-programme " Marshall " voté il y a près d'un an prévoyait lui-même cette situation puisqu'il indiquait que " toutes autres dispositions légales et réglementaires " pourraient évidemment venir renforcer les dispositions déjà prévues, ce qui ne serait probablement pas superflu...

Dans ce contexte, on notera surtout qu'une participation du Fédéral au système des zones franches est toujours attendue et qu'elle seule serait à même de faire vraiment la différence et de convaincre les entreprises et les investisseurs. En effet, comme les leviers fiscaux réellement cruciaux sont de la responsabilité du Fédéral, il était justement prévu dès le départ que celui-ci ferait sa part dans la relance et le redressement de la Wallonie en agissant en faveur des zones franches, par le biais de l'impôt sur les sociétés, l'Isoc, qui relève de sa compétence. C'était là l'élément majeur de différenciation qu'espéraient les zones franches...

Aujourd'hui encore, on peut toujours espérer que ce levier fiscal soit enfin activé par le Fédéral... mais cela devient plutôt de plus en plus désespérant, car rien ne semble bouger du côté des services du ministre Reynders. Sur ce point, on ne peut donc pas vraiment dire que le soutien ait été extraordinaire !

Mais peut-être, M. le Ministre, disposez-vous d'informations plus positives que les miennes ?! Par le passé,tout au long de l'année écoulée, vous nous avez déjà expliqué que des contacts avaient été pris entre vos services et ceux de votre alter ego au Fédéral et que des discussions se tenaient sur ce sujet. À quelques reprises, de fois en fois, vous nous avez indiqué que ces contacts se poursuivaient... mais qu'il n'en était pas encore sorti grand'chose et que votre vis-à-vis ne semblait pas spécialement pressé de conclure.

Qu'en est-il précisément ? Où en êtes-vous, où en sommes-nous, aujourd'hui ? Les choses ont-elles avancé ? Sommes-nous toujours au niveau des discussions informelles ou bien des procédures formelles ont-elles été engagées (comité de concertation, ...) ? Pourquoi, un an après le vote du décret " Marshall ", n'y a-t-il encore rien de concret à ce propos - alors qu'une telle action sur l'Isoc aurait un effet immédiat sur les zones franches et la création d'activités dans ces territoires " en rattrapage " ? Pouvez-vous nous expliquer pourquoi cela n'avance-t-il pas davantage ? Y a-t-il un " blocage ", à un niveau ou à un autre ? Et si oui, pourquoi ? Et par qui ? Et si blocage il y a, que pouvons-nous faire pour essayer de débloquer la situation et avancer malgré tout ?

Je crois en effet que si une intervention au niveau de l'Isoc était enfin acceptée et mise en œuvre (comme il était prévu lors du lancement du Plan Marshall), les zones franches wallonnes pourraient enfin être correctement complétées et fonctionner de manière optimale. Cette non-intervention du Fédéral est d'ailleurs d'autant plus regrettable que c'était ici une occasion d'aider les zones les plus défavorisées de Wallonie à combler leur retard et ainsi d'aider celles et ceux qui sont les plus en difficulté dans notre Région...

Je vous remercie d'avance, Monsieur le Ministre, pour votre réponse et vos précisions.

Réponse

M. le Ministre Michel DAERDEN

La problématique des zones franches a été mise sur la table tout en tenant compte des différents aspects régionaux.
Suite au positionnement de l'Europe, j'ai fait évoluer ma thèse sur le précompte immobilier sur le matériel et l'outillage. Cette formule, de portée générale, s'est révélée être une aubaine pour le monde des affaires.
Cependant, le corollaire de tout cela est que lorsqu'on étend la mesure à tout le territoire, les zones franches perdent de leur intérêt.
En ce qui concerne les zones franches urbaines, nous avons privilégié l'augmentation de l'aide à
l'investissement. Dans les zones rurales, nous avons ajouté les halls-relais. L'effort s'est avéré nettement plus sensible dans ces zones particulières.
En matière de fiscalité fédérale, à savoir l'impôt des sociétés, je tiens à rappeler que des progrès considérables ont été obtenus par la Région en matière de défiscalisation de certaines primes régionales octroyées. Nous sommes confrontés à une législation fédérale qui prévoit toute une série de non-déductibilités.
Nous avons tout de même obtenu du Fédéral la déductibilité à l'ISOC des aides octroyées en expansion économique. Cela a été obtenu pour les zones franches, mais aussi pour tout le reste du territoire.
En ce qui concerne l'ISOC, le Fédéral est maître à 100 %. Nous n'avons aucun moyen de pression et je dois vous avouer que je ne perçois de la part du Fédéral aucune volonté d'aller dans ce sens.

M. Michel de Lamotte (cdH)

Je vous remercie pour votre réponse.
Nous sommes bien entendu tous d'accord sur la suppression des mesures anti-économiques. En ce qui concerne le PRI, les décisions sont également fondamentales. Quant à l'indéductabilité, c'est une marche en avant considérable.
Par contre, concernant les zones franches, je trouve que le soufflé est un peu retombé. L'effet de discrimination positive que l'on pouvait espérer est un peu évanoui.
Vous avez aussi été très clair à propos des discussions menées avec le Comité de concertation. J'en retiendrai que, comme vous l'avez dit, ce n'est pas dans l'air du temps.