Performance énergétique des bâtiments

M. le Ministre,

La certification énergétique des bâtiments est une obligation qui découle de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments. Le décret-cadre PEB du 19 avril 2007, qui transpose cette directive, prévoit que chaque propriétaire dispose d’un certificat énergétique valide lors des moments clefs de la vie d’un bâtiment, c’est-à-dire notamment, lors de sa construction ou d’un changement de propriétaire ou d’occupant suite à une vente ou à une location.

Pour les bâtiments neufs, la certification est réalisée sur la base de la déclaration PEB finale pour les demandes de permis déposées à partir du 1er mai 2010.

Pour les bâtiments existants, il faut se référer à l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2009 relatif à la certification des bâtiments résidentiels existants.

Le 1er juin 2010 démarrera la certification énergétique progressive des bâtiments résidentiels existants. Monsieur le Ministre, y a-t-il assez de certificateurs PEB agréés par la Région wallonne ? Quel est le coût réel d’un certificat PEB pour un particulier ? A quel moment précis devra-t-on disposer du certificat PEB ? De quelle manière l’obligation de certification va-t-elle influencer le marché immobilier ? Quel est le calendrier prévu pour l’application de la certification aux autres catégories de bâtiments (bureaux, commerces, etc.) ?

Par ailleurs, de manière plus générale, l’Union européenne est en train de revoir la directive PEB en vue de renforcer les exigences et d’améliorer la performance énergétique des bâtiments. A ce sujet, la DPR prévoit que la Région wallonne anticipera sur cette révision. Comment comptez-vous, Monsieur le Ministre, anticiper cette révision ?

Merci pour votre réponse.

Réponse de M. Nollet, Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

Actuellement, 11 centres de formations sont agréés pour dispenser les cours aux futurs certificateurs PEB. Deux types de formations ont été définis suivant que le candidat est ou non préalablement agréé en tant qu'Auditeur pour la Procédure d'Avis Energétique, la PAE.

Pour le premier profil, à savoir les auditeurs PAE, vu que les méthodes utilisées par l'audit PAE et la certification PEB sont proches, il s'agit d'une simple formation de 3,5 jours.

Pour les personnes qui ne sont pas auditeurs PAE, la procédure est un peu différente. En effet, l'accès à la formation se fait sur la base d'un dossier de candidature et la formation suivie est de 5,5 jours. Elle est également sanctionnée par un examen. La différence de traitement entre les deux profils se justifie par le fait que contrairement aux auditeurs PAE, ces personnes ne sont notamment pas familiarisées aux protocoles de récoltes de données. Les formations du deuxième type débuteront au mois de septembre.

A ce jour la Région dispose de 240 certificateurs agréés. Et ce nombre grandit de jour en jour vu les multiples formations en cours.

De plus, jusqu'au 31 décembre 2010, les Audits énergétiques sont assimilables à des certificats. Dès lors, nous pouvons compter sur près de 660 personnes aptes à certifier les bâtiments résidentiels.

Le certificat émis est exigible au plus tard au moment de la signature de l'acte notarié. Je tiens cependant à revenir sur l'esprit de la Directive européenne et celui des textes légaux. Lors de leurs établissements, la volonté était de donner une information objective aux futurs acheteurs ou locataires afin qu'ils puissent intégrer la dimension énergétique dans leur choix. Se voulant donc un élément d'information, le certificat aura intérêt à être produit au plus tôt dans le processus de vente. Je ne doute donc pas qu'après un premier temps d'adaptation légitime à cette nouvelle pratique, les citoyens prendront conscience de l'importance de l'outil qui est mis à leur disposition et que naturellement les futurs acquéreurs exigeront le certificat dès le début de leur recherche. D'autre part, les vendeurs comprendront vite l'importance de fournir rapidement un certificat, d'autant plus si leur bien est «bien coté », jusqu'à voir cette information apparaître sur les annonces immobilières. Ce dernier point est par ailleurs une des nouvelles exigences du Recast (terme technique pour « refonte ») de la Directive.

ln fine, ce nouvel outil de comparaison objective devra permettre de « tirer vers le haut » l'ensemble du parc immobilier. En effet, entre deux biens à tous points égaux, un futur acquéreur préférera celui avec le meilleur certificat, c'est-à-dire la consommation énergétique la plus basse. Dès lors, les vendeurs auront intérêt à améliorer la performance énergétique de leurs biens.

Comme je l'ai annoncé lors de la Commission du 4 mai, il est par contre difficile à l'heure actuelle d'évaluer le coût d'un certificat. Il devrait légèrement varier en fonction de la complexité du relevé des données. De même, les certificats qui seront établis sur base d'éléments de preuves, de documents, etc. demanderont un peu plus de travail de la part du certificateur. Cependant le label obtenu sera plus précis et plus favorable, ce qui devrait être en faveur du propriétaire si son bien est en compétition avec un autre.

Dans une volonté d'harmonisation des outils et obligations en matière de PEB, et malgré le fait que cette compétence soit régionalisée, les trois Régions collaborent à la mise en place de la certification des bâtiments non résidentiels existants. Un marché européen a été lancé l'année dernière dans le but de mettre au point une méthode de calcul et un outil communs. L'entrée en vigueur de l'obligation de la certification de ce type de bâtiments sera fera dans la foulée.

Enfin, comme vous l'avez souligné, la DPR prévoit que le Gouvernement anticipera la révision en cours de la Directive européenne. Cette révision est par ailleurs achevée et le texte de la future directive a été adopté en première lecture par le Parlement européen le 18 mai 2010. Nous pouvons y lire, par exemple, que les Etats membres veillent à ce que d'ici au 31 décembre 2020, tous les nouveaux bâtiments soient à consommation quasi nulle.

Le Gouvernement wallon a, pour sa part, décidé d'anticiper cette nouvelle exigence et a exprimé dans la DPR, sa volonté d'atteindre dès 2017, une norme passive ou équivalente pour les nouvelles constructions et à partir de 2019,une norme 0 net, voire énergie positive. Nous saisirons également, les différentes opportunités, lorsqu'elles s'offrent à nous afin d'anticiper les différentes nouvelles exigences exprimées dans ce Recast.

Voilà, Monsieur le Président, Messieurs les Députés, les éléments de réponse précise que je pouvais vous donner.

Réplique de M. de Lamotte

Merci Monsieur le Ministre pour les chiffres qui nous sont parvenus. Ils sont tout à fait intéressants. Quand vous dites, le coût du certificat était effectivement difficile à évaluer, je veux bien croire, mais j'imagine qu'il y a, à un moment donné, une fourchette qui va s'installer. Savez-vous, plus ou moins, préciser cette fourchette ?

Réplique de M. Nollet, Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

Je ne peux pas le faire pour l'instant, mais on va voir comment le marché se met en place et dès que ce sera plus précis, je reviendrai vers vous.

Réplique de M. de Lamotte

Sur le non résidentiel, j'ai entendu les normes européennes, mais la DPR disait un peu plus tôt, mais vous, vous dites dans la foulée, donc j'imagine que c'est à la suite des 20 kms de Bruxelles, que le terme vous est venu, mais si vous pouviez préciser le timing de la foulée, ce serait intéressant.

Réplique de M. Nollet, Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

Lorsque je parle de la foulée, c'est par rapport au fait que la Directive doit entrer en application. Elle a été adoptée en première lecture par le Parlement européen, le 18 mai 2010. Dans la Directive telle qu'elle est pour l'instant rédigée, pour autant qu'elle ne subisse pas d'amendements dans l'étape ultérieure, c'est 2020. Lorsque je parle d'anticiper, c'est par rapport à cette date de 2020 et non par rapport à l'entrée en vigueur de la Directive. C'est donc pour cela que j'ai rappelé les dates : 2017 pour les nouveaux bâtiments, en matière de normes basse énergie ou équivalent passive, et 2019 pour le zéro net, ce qui est une anticipation sur 2020.

Réplique de M. de Lamotte (cdH)

Vous imaginez bien que c'est le début d'un long trends et que nous aurons l'occasion de revenir sur cette situation. Je voudrais tout de même rompre une lance par rapport au marché immobilier que vous avez évoqué dans votre réponse en disant que vous aviez déjà parlé de ce sujet dans une précédente Commission. Par rapport à la distinction que l'on va pouvoir faire entre les nouveaux bâtiments et les anciens, je voudrais attirer votre attention sur un des risques qui est qu'on construit beaucoup de nouveaux et qu'on ne rénove plus les bâtiments existants parce que cela serait trop coûteux. On risque de se retrouver dans une situation de grand écart dans les villes de vieilles urbanisations.