Périmètre de réservation : vers une nouvelle jurisprudence ?

Monsieur le Ministre,

Il ressort de la presse de ces derniers jours qu’un riverain dont l’habitation est située dans le périmètre de réservation du contournement routier ouest de Hamme-Mille (N 25) a introduit, début août, une action devant le tribunal civil de Namur. Ce dernier demande à la Région wallonne d’ordonner la mainlevée sur cette réserve foncière et lui réclame 348.500 euros de dommages.

Dans les faits, le requérant souhaite réaliser des travaux d’aménagement et de réfection de son habitation mais il n’y est pas autorisé. En effet, sa maison, située dans un périmètre de réservation, ne peut être ni vendue, ni louée, ni rénovée. Son bien est « gelé » depuis 1979.

De manière générale, la détermination de périmètres de réservation peut avoir des conséquences à long terme sur les riverains qui se voient bloqués pendant de nombreuses années. Plusieurs autres contournements routiers sont d’ailleurs concernés par cette problématique dont notamment Cerexhe-Heuseux-Beaufays.

Monsieur le Ministre, estimez-vous que le délai d’attente vécu par le riverain du contournement routier ouest de Hamme-Mille est un délai raisonnable ? Si la justice donne gain de cause à ce riverain, la Région ne s’expose-t-elle pas au paiement de sommes considérables ? Par ailleurs, une telle décision ne risque-t-elle pas de faire jurisprudence dans le cas d’autres contournements routiers dont les riverains vivent une situation similaire ? Monsieur le Ministre, que comptez-vous faire aujourd’hui face à cette situation ? Comptez-vous maintenant exproprier les riverains concernés moyennant une juste et préalable indemnité ?

D’avance, je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.

Réponse de M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité.

Madame la Présidente, Monsieur le Député, les périmètres de réservation illustrent évidemment une tension qui se pose dans notre société en général, et en aménagement du territoire en particulier, entre l'intérêt public et l'intérêt privé.

Il est sain pour les deniers publics de planifier les projets d'infrastructures dans des périmètres de réservation et de ne pas y autoriser de nouvelles constructions. Il est légitime aussi pour un particulier propriétaire d'un bien de le valoriser au mieux et d'effectuer des travaux dans son habitation. Il est vrai que, dans certaines situations, on aboutit à des problèmes qui, dans la durée, ne sont plus acceptables.

Vous citez le cas d'une personne dont le bien se situe sur le tracé du projet de contournement Ouest d'Hamme-Mille, et qui serait empêchée de rénover son habitation. D'après mes informations, ce propriétaire n'a jamais introduit de demande de permis d'urbanisme. Il est donc difficile de soutenir que la Région wallonne lui refuse d'effectuer les travaux qu'il envisage d'effectuer.

Par ailleurs, si la DGO1 estimait, et le Ministre des Infrastructures estimait que ce contournement n'était plus nécessaire, je pourrais bien sûr proposer au Gouvernement de lever le périmètre de réservation.

Quant à l'expropriation pour la réalisation de projets de voirie, elle relève des compétences de mon Collègue Benoît Lutgen.

M. de Lamotte (cdH)

Vous ne m'avez pas évoqué l'avancement de l'état du dossier. J'imagine que nous pourrons revenir par rapport à cette situation. Je voulais attirer votre attention en ce début d'année sur la situation de ces riverains qui sont dans un périmètre de réservation gelé et qui, effectivement, pose un certain nombre de problèmes en ce qui concerne leur futur.