Poursuite de la procédure pour le dossier du hall de fret à Bierset

Monsieur le Ministre,

Le décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d’intérêt général, dit « décret DAR » vise notamment les actes et travaux d’aménagement des infrastructures et bâtiments d’accueil de l’aéroport de Liège-Bierset dont les futurs halls de fret.

Le permis délivré récemment par le fonctionnaire délégué pour le hall de fret de la zone nord de Bierset est donc soumis à la procédure de ratification par le Parlement wallon.

Rappelons que l’objectif de l’intervention du Parlement est d’assurer, pour les dossiers importants pour la Région wallonne, une plus grande transparence et une participation étendue par l’intermédiaire de l’ensemble des parlementaires qui pourront chacun intervenir dans le processus décisionnel.

Concrètement, en application du décret précité, il appartient au Gouvernement de présenter le permis au Parlement wallon dans les 45 jours de son octroi.

Or, en l’espèce, le permis ayant été délivré, le 16 juin 2010, le délai de 45 jours est aujourd’hui largement dépassé.

Comme mes collègues liégeois, j’ai été sensibilisé quant au non respect de la procédure dans ce dossier et à ses répercutions sur le plan économique.

Monsieur le Ministre, pourquoi ne pas avoir réagi dans le délai de 45 jours tel que prévu par le décret DAR ? Avez-vous pensé aux conséquences du retard pris dans ce dossier ?

Même si le décret n’assortit pas le dépassement du délai de 45 jours de sanction en tant que telle, il ne faut pas négliger les conséquences qui en découlent pour la Région liégeoise. En effet, dans l’état actuel des choses, la situation est bloquée : le permis ne sort pas ses effets.

Ceci est confirmé dans les travaux parlementaires (Doc. 805 (2007-2008) – N°5, pages 25 et 26) : « (...) pour que le permis sorte ses effets, il faut obligatoirement une ratification du Parlement. Avant cela, une phase intermédiaire est d’application » (...) « Le non respect de ce délai de 45 jours n’est pas sanctionné. (...) Tant que le Parlement n’est pas saisi, le délai de 60 jours ne commence pas à courir. Le demandeur pourrait adresser une mise en demeure au Gouvernement sommant de le déposer au Parlement. Si ce dernier ne dépose alors pas le permis au Parlement au bout de quatre mois, le silence ou l’abstention du Gouvernement est considéré comme un refus de dépôt au Parlement ».

Les conséquences économiques sont particulièrement graves. Le retard dans la construction du hall va freiner le développement en cours de l’activité de l’aéroport. Les surfaces disponibles pour le traitement du fret étant trop peu nombreuses, il n’est plus possible d’offrir aux opérateurs intéressés ce qu’ils souhaitent. Ceux-ci se verront donc contraints de se tourner vers d’autres aéroports.

Au contraire, il est primordial de valoriser les investissements réalisés pour le hall de fret qui représentent plusieurs millions d’euros. L’aéroport doit disposer d’un pôle logistique complet afin de répondre aux demandes des investisseurs.

La réalisation du projet permettrait de renforcer l'attractivité de la Wallonie et principalement du bassin liégeois qui jouit d'une bonne situation géographique.

Vu ce contexte, Monsieur le Ministre, comment envisagez-vous aujourd’hui la suite de la procédure ? Ce permis va-t-il bien suivre la procédure de ratification selon les règles du décret DAR ?

Dans l’affirmative, pourriez-vous nous donner des informations quant à votre timing ?

Si, par contre, votre choix était de ne pas suivre les règles du DAR et de ne pas transmettre le dossier au Parlement, pourriez-vous nous en expliquer les raisons précises ?

Le décret DAR fait l’objet de recours et est actuellement soumis à évaluation dans le cadre d’une expertise portant sur le CWATUPE. Mais il n’en demeure pas moins que le DAR relève de l’ordonnancement juridique et qu’il appartient au Gouvernement de respecter ce que le Parlement a voté. Dès lors, pensez-vous, Monsieur le Ministre, que dans l’attente des décisions de justice et des résultats de l’évaluation, il soit justifié de retarder ce dossier et, par conséquent, le développement économique de la Région ?

En adoptant le décret DAR, le parlement wallon s’est réservé la prérogative de ratifier les permis présentant des motifs impérieux d’intérêt général. Autrement dit, il s’est octroyé des droits. Monsieur le Ministre, je souhaiterais avoir votre avis sur le respect par le pouvoir exécutif des droits du pouvoir législatif. Pensez-vous que l’exécutif puisse priver le législatif de droits qui sont les siens ?

Enfin, rappelons que le permis unique relatif à la quatrième écluse de Lanaye, visé également par le décret DAR, a été ratifié en juillet dernier. Pour quelles raisons ne procédez-vous pas de la sorte pour le dossier relatif au hall de fret de Bierset ?

D’avance, je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.

M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité

En réalité, je me suis déjà exprimé par rapport à cette problématique et plus précisément ce matin dans le cadre des travaux budgétaires, mais je vais poursuivre évidemment le traitement de ces différentes questions.

D'abord, il est bien évident que j'ai moi-même été interpellé par les dirigeants de Liège Airport - c'est une interpellation relativement publique comme Mme Defraigne a pu le mettre en avant - quant à l'avenir de leurs projets.

Je comprends évidemment l'importance de ces projets pour l'entreprise ainsi que les contingences temporelles dont ils m'ont fait part.

Les deux permis qui nous occupent aujourd'hui ont été délivrés en respectant les délais légaux prévus, l'un par le Fonctionnaire délégué le 16 juin dernier, l'autre par moi-même, sur recours du refus du Fonctionnaire délégué, le 9 juin dernier, preuve en est que je ne souhaitais pas bloquer ce permis, sans quoi il aurait été assez simple de ne pas octroyer le permis sur recours. Ceci témoigne clairement d'une option favorable pour ces projets.

Comme nous le savons, ces permis sont concernés par le décret DAR, ce qui suppose une attention particulière.

L'article 3 du décret du 17 juillet 2008 stipule que : « Dans les quarante-cinq jours de son octroi, le Gouvernement présente au Parlement wallon le permis d'urbanisme, le permis d'environnement ou le permis unique relatif aux actes et travaux visés à l'article 1er. Les permis visés à l'article 2, alinéa 3, sont présentés au Parlement dans les quarante-cinq jours de leur réception par le Gouvernement ». J'ai déjà pu exposer que ce délai était un délai d'ordre. D'abord, ce n'est pas le Ministre qui présente ce dossier au Parlement, mais bien le Gouvernement et il s'agit bien d'un délai d'ordre, c'est-à-dire un délai qui sous réserve du délai raisonnable ne contraint pas à la décision. Il constitue une indication pour le Gouvernement et non pas une obligation. Ce délai indicatif a d'ailleurs également été dépassé dans le cas de la ratification du permis de l'écluse de Lanaye comme cela a pu être dit par Mme Simonis, mais ce qui témoigne aussi qu'il ne s'agit pas d'un traitement particulier par rapport à l'aéroport de Bierset.

Ce délai est dépassé - il n'est qu'indicatif -, ce n'est pas un problème majeure si ce n'est que bien entendu, je comprends une certaine impatience du côté des demandeurs. Cette situation ne peut évidemment pas rester en l'état pendant un temps trop long.

Bien que je sois conscient des contingences temporelles de Liège Airport, je rappelle qu'un arrêt de la Cour constitutionnelle est intervenu le 30 mars dernier qui pose une série de questions à la Cour de Justice de l'Union européenne tant sur le mécanisme même de ratification parlementaire que sur les permis ratifiés par le décret DAR. Ces questions portent sur le respect de la Convention d'Aarhus, sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ainsi que de la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. La Cour soulève ainsi des questions ayant trait aux champs d'application de la Convention d'Aarhus et de la directive 85/337/CEE, au respect du droit de recours ainsi que du processus d'évaluation des incidences qu'elles instaurent. Elle pose enfin deux questions relatives au respect du système d'évaluation des incidences tel qu'instauré par la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

Le Gouvernement dispose aujourd'hui de la note d'observations que la Commission européenne a déposée dans le cadre des questions préjudicielles posées par la Cour constitutionnelle. Celle-ci pointe dans ses conclusions le déficit que présente à ses yeux le décret DAR au regard de l'objectif d'assurer une protection juridictionnelle effective, fixé par la directive 85/337/CE. À ce stade, ce n'est bien sûr qu'un avis, moins déterminant que celui à rendre par l'avocat général. Néanmoins, on ne peut ignorer que dans les faits, les avis de la Commission européenne sont largement suivis par la Cour de Justice.

Il lui appartient d'examiner ces éléments. Il lui revient également d'évaluer les risques pour les permis en cas d'annulation du décret en tout ou en partie ainsi que des décrets de ratification subséquent eu égard à la relation particulière qu'institue le décret entre la procédure de ratification et la procédure de droit commun.

C'est en fonction de cette analyse que le Gouvernement sera appelé à présenter les mesures éventuelles qui s'imposeraient pour assurer la sécurité juridique de permis et travaux réalisés - et il y a de ce point de vue toute une série de situations particulières, un ensemble de dossiers qui sont à chaque fois des situations particulières concernées par le décret DAR ou en tout cas un certain nombre de situations différentes ou en cours - et dès lors, assurer la continuité des projets visés par le décret en raison principalement de leur importance majeure pour la Région.

C'est en ce sens que travaille actuellement le Gouvernement, saisi par moi depuis plusieurs semaines. Il s'agit de trouver, pour chacun des dossiers concernés, la formule juridique adéquate qui donne suffisamment de sécurité au permis, et donc aux opérateurs économiques. Je pense que s'il y a certes un ordre juridique existant, Madame Simonis vous avez tout à fait raison, c'est un fait. Il y a aussi à se préoccuper de savoir quelle est la solidité juridique des permis que l'on délivre dans la mesure où je ne pense pas que pour les opérateurs la question principale soit de savoir quel est l'ordre juridique existant. La question principale est de savoir si les permis qu'ils vont recevoir ont une sécurité juridique et si ils seront durables dans le temps. Tout ceci, tenant compte du contentieux juridique particulièrement complexe dans lequel nous nous trouvons. Ce point pourra être tranché tout prochainement par le Gouvernement, éclairé par plusieurs avis juridiques externes, ce qui permettra de rassurer les demandeurs concernés. Donc, cette décision sera prise très prochainement par le Gouvernement d'une manière telle que je pourrai alors exprimer cette décision du Gouvernement devant vous prochainement.

Du reste et comme vous l'indiquez, le décret du 17 juillet 2008 fait partie intégrante de l'évaluation du CWATUPe, enfin en tout les cas sera évalué en même temps que le CWATUPe, pour laquelle un marché public a été lancé avant les vacances et devrait donc tout prochainement également conduire à l'approbation de ce dernier par le Gouvernement.

Voilà, Madame la Présidente, l'état des lieux dans ce dossier particulièrement complexe. Il n'y a donc pas de péril particulier, je le répète, par rapport au fait qu'un délai indicatif soit dépassé. Il est clair que cette situation ne peut pas durer pendant trop longtemps, mais il est clair aussi qu'il est important que le Gouvernement puisse, bien aidé par une consultation juridique approfondie, prendre attitude sur l'ensemble de ces dossiers et ne pas devoir se positionner au cas par cas étant donné la situation juridique du contentieux dans laquelle nous nous trouvons et qui doit nous permettre d'anticiper les différentes évolutions possibles de ce contentieux.

M. de Lamotte (cdH)

Monsieur le Ministre, s’il y a quelque chose que l'on ne peut pas vous reprocher, c'est la cohérence dans la position qui est la vôtre et que vous tenez, mais avouez que quelque part, cela nous trouble profondément. L'ordre juridique et l'ordonnancement wallon est là. Il est présent, il s'impose à nous, il est dans le droit positif et donc je ne vois pas comment on pourrait sortir de cette problématique si on veut arriver à sortir du blocage. Qu'il y ait évaluation, c'est dans la DPR, je n'ai aucun problème par rapport à cela, mais qu'en attendant le droit wallon s'exécute, d'autant plus que le Pouvoir législatif s'est donné un certain nombre de pouvoirs par rapport à ce décret et nous entendons que cette dimension au niveau du Pouvoir législatif puisse être effectuée.

Je voudrais dire aussi à Mme Cremasco que je ne suis pas du tout d'accord avec sa version des faits et la manière dont elle analyse la position, mais je ne lui répondrai pas puisque c'est au Ministre que l'on s'adresse et je ne suis pas d'accord avec elle. Je suis, en tout cas, perturbé sur l'évolution du développement économique de la région liégeoise et du développement des pôles de compétitivité et des pôles logistiques. Donc, à partir du moment où il y a des décisions qui ont été prises, des investissements qui ont été faits, il me semble que l'on puisse continuer dans le cadre qui a été défini et que ces investissements sont majeurs dans le cadre de ce développement économique.

Voilà, je vais en rester là, mais je pense que nous reviendrons dans le débat.