Prévision du montant de la dotation du Fonds des communes à inscrire dans les budgets communaux
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Damien Yzerbyt,
question orale
2 décembre 2008 │ Question orale de M. Damien YZERBYT à M. le Ministre Philippe COURARD
Monsieur le Ministre,
En cette fin d’année, les budgets communaux sont en pleine élaboration…
La circulaire budgétaire relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne pour 2009 prévoit qu’ « en raison des prévisions pour 2009 et de la marge de manœuvre dégagée par l’apport d’une enveloppe complémentaire de 10 millions d’euros, les communes inscriront à l’article « dotation générale au fonds des communes » une prévision égale à 100% du montant de la dotation octroyée en 2008 indexée de 3% ».
Or, l’an passé, lors du débat parlementaire sur le fonds des communes , chaque commune a reçu une projection de ce qu’elle pourrait recevoir du Fonds en 2009. Cependant, cette projection ne correspond pas toujours à une augmentation de trois pourcents comme cela est préconisé dans la circulaire.
Pour rappel, dès 2009, les dotations du fonds des communes seront constituées d’une dotation garantie qui diminuera d’année en année et d’une dotation intégrant les cinq nouveaux critères voté en juillet dernier.
Monsieur le Ministre, cette indexation de 3 % prévue dans la circulaire budgétaire relève-t-elle simplement de ce qu’on appelle une « prévision budgétaire » ou repose-t-elle sur quelques données nouvelles (variations du taux IPP de certaines communes, fluctuation du nombre d’habitants,…) ?
Faut-il construire les budgets communaux sur cette augmentation de 3% au risque de recevoir moins et fausser les prévisions ou de recevoir plus de ne pas affecter directement les ressources disponibles ? Les projections reçues sont-elles encore valables ?
Dans un tout autre registre, la circulaire prévoit également que les interventions provinciales en matière de service incendie sont supprimées en 2009. Les communes ne peuvent donc rien inscrire à ce titre dans leur budget 2009.
Devons-nous déjà voir, Mr le Ministre, dans cette recommandation,
la triste réalité de charges budgétaires nouvelles pour les communes dans un domaine où les réformes se décident essentiellement si pas exclusivement ailleurs ?
D’avance, je vous remercie de votre réponse,
M. le Ministre Philippe Courard
Comme vous l'indiquiez, la circulaire budgétaire indique une prévision à inscrire pour le Fonds des Communes.
Il va sans dire que les calculs exacts de la dotation attribuée à chaque Commune seront déterminés dans le courant de l'exercice 2009.
Cependant, j'ai le ferme espoir que contrairement au passé où les montants définitifs étaient connus en fin d'exercice, les montants définitifs pourront être communiqués aux Communes à la fin du premier trimestre 2009.
Lors des débats parlementaires, des simulations ont été présentées afin de rendre compte d'une évolution théorique des moyens financiers octroyés aux Communes. Ces simulations étaient élaborées en figeant les données socio-économiques et sur base d'un taux d'inflation de 2 % annuellement.
Il apparaît, d'une part, que pour l'exercice 2009, l'inflation sera de 2,6 % et, d'autre part, le Gouvernement a dégagé en 2009 une enveloppe complémentaire de dix millions afin de refinancer le Fonds.
Les recommandations de la circulaire budgétaire tiennent donc compte de ces deux éléments et permettent aux communes de tabler sur une augmentation de 3 % de leur dotation au Fonds des Communes.
Quant aux interventions provinciales en matière d'incendie, la politique de partenariat a été modifiée par le Gouvernement wallon et l'axe « incendie », n'a pas été rendu obligatoire au vu de la situation financière difficile des provinces.
Cependant, je vous rappelle que la sécurité civile est actuellement, une compétence fédérale et que la loi réformant les services d'incendie prévoit une intervention financière du Gouvernement fédéral à hauteur de 50 % des coûts desdits services (au lieu de 10 % pris en charge actuellement).
J'espère que la mise en oeuvre de cette réforme sera accompagnée par les moyens financiers adéquats de la part du Gouvernement fédéral.
En cette fin d’année, les budgets communaux sont en pleine élaboration…
La circulaire budgétaire relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne pour 2009 prévoit qu’ « en raison des prévisions pour 2009 et de la marge de manœuvre dégagée par l’apport d’une enveloppe complémentaire de 10 millions d’euros, les communes inscriront à l’article « dotation générale au fonds des communes » une prévision égale à 100% du montant de la dotation octroyée en 2008 indexée de 3% ».
Or, l’an passé, lors du débat parlementaire sur le fonds des communes , chaque commune a reçu une projection de ce qu’elle pourrait recevoir du Fonds en 2009. Cependant, cette projection ne correspond pas toujours à une augmentation de trois pourcents comme cela est préconisé dans la circulaire.
Pour rappel, dès 2009, les dotations du fonds des communes seront constituées d’une dotation garantie qui diminuera d’année en année et d’une dotation intégrant les cinq nouveaux critères voté en juillet dernier.
Monsieur le Ministre, cette indexation de 3 % prévue dans la circulaire budgétaire relève-t-elle simplement de ce qu’on appelle une « prévision budgétaire » ou repose-t-elle sur quelques données nouvelles (variations du taux IPP de certaines communes, fluctuation du nombre d’habitants,…) ?
Faut-il construire les budgets communaux sur cette augmentation de 3% au risque de recevoir moins et fausser les prévisions ou de recevoir plus de ne pas affecter directement les ressources disponibles ? Les projections reçues sont-elles encore valables ?
Dans un tout autre registre, la circulaire prévoit également que les interventions provinciales en matière de service incendie sont supprimées en 2009. Les communes ne peuvent donc rien inscrire à ce titre dans leur budget 2009.
Devons-nous déjà voir, Mr le Ministre, dans cette recommandation,
la triste réalité de charges budgétaires nouvelles pour les communes dans un domaine où les réformes se décident essentiellement si pas exclusivement ailleurs ?
D’avance, je vous remercie de votre réponse,
Réponse
M. le Ministre Philippe Courard
Comme vous l'indiquiez, la circulaire budgétaire indique une prévision à inscrire pour le Fonds des Communes.
Il va sans dire que les calculs exacts de la dotation attribuée à chaque Commune seront déterminés dans le courant de l'exercice 2009.
Cependant, j'ai le ferme espoir que contrairement au passé où les montants définitifs étaient connus en fin d'exercice, les montants définitifs pourront être communiqués aux Communes à la fin du premier trimestre 2009.
Lors des débats parlementaires, des simulations ont été présentées afin de rendre compte d'une évolution théorique des moyens financiers octroyés aux Communes. Ces simulations étaient élaborées en figeant les données socio-économiques et sur base d'un taux d'inflation de 2 % annuellement.
Il apparaît, d'une part, que pour l'exercice 2009, l'inflation sera de 2,6 % et, d'autre part, le Gouvernement a dégagé en 2009 une enveloppe complémentaire de dix millions afin de refinancer le Fonds.
Les recommandations de la circulaire budgétaire tiennent donc compte de ces deux éléments et permettent aux communes de tabler sur une augmentation de 3 % de leur dotation au Fonds des Communes.
Quant aux interventions provinciales en matière d'incendie, la politique de partenariat a été modifiée par le Gouvernement wallon et l'axe « incendie », n'a pas été rendu obligatoire au vu de la situation financière difficile des provinces.
Cependant, je vous rappelle que la sécurité civile est actuellement, une compétence fédérale et que la loi réformant les services d'incendie prévoit une intervention financière du Gouvernement fédéral à hauteur de 50 % des coûts desdits services (au lieu de 10 % pris en charge actuellement).
J'espère que la mise en oeuvre de cette réforme sera accompagnée par les moyens financiers adéquats de la part du Gouvernement fédéral.
M. Damien Yzerbyt (cdH)
Je serai attentif au Fonds des Communes. Je suis inquiet dans la mesure où le Gouvernement wallon a permis aux provinces de ne plus doter les Communes pour les services incendies.