Révision du statut des directeurs de maison de repos des CPAS
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Anne-Catherine Goffinet,
question orale,
2010,
- Affaires intérieures, Fonction publique
18 mai 2010 │ Question orale de Mme Anne-Catherine GOFFINET à M. le Ministre Paul FURLAN
Monsieur le Ministre,
Comme vous le savez, les CPAS sont des acteurs importants, notamment en matière de prise ne charge et d’hébergement des aînés. Ils doivent faire face à des demandes de plus en plus nombreuses.
Ces établissements d’hébergement sont gérés par des directeurs de maison de repos qui ont des missions très vastes et une responsabilité importante tant au niveau des bénéficiaires et du personnel, qu’au niveau du fonctionnement de la gestion de l’établissement. Il n’est pas toujours facile de recruter ce personne qualifié qui est grandement nécessaire.
C’est dans ce cadre Monsieur le Ministre, que je souhaiterais aborder ici la question du statut de ces directeurs de maison de repos publique. En sa séance du 20 mars 2008, le Conseil wallon du troisième âge a considéré que « la difficulté de recrutement de directeur provient aussi du niveau insuffisant de la rémunération eu égard à la charge de travail et à la responsabilité liée à la fonction ».
Dans le secteur public, on constate qu’un directeur de maison de repos ne bénéficie pas de la mesure des 11%, accordée notamment en cas de service de prestations variables ou interrompues. Or, le travail d’un directeur de maison de repos implique des prestations irrégulières. L’octroi de ces 11% aux infirmiers-chef implique que, dans une série de CPAS, l’infirmier chef gagne plus que le directeur.
Eu égard, de la responsabilité du directeur, cette situation est comme vous en conviendrez problématique.
J’ai appris que vous aviez été interpellé par la Fédération des CPAS en décembre 2009 au sujet de la monographie de fonction et de la possibilité d’octroyer ces 11%.
Avez-vous étudié la question ou va-t-elle l’être prochainement ? Si ce sujet a déjà été examiné, pourriez-vous nous dire Monsieur le Ministre quelles seront les suites données à ce dossier ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Chers Collègues, je vous précise que j'ai effectivement reçu une demande de la Fédération des CPAS en date du 24 décembre 2009 concernant une révision du statut des directeurs des maisons de repos publiques.
Cette demande a évidemment retenu ma meilleure attention parce qu'elle faisait état de la difficulté de recrutement des directeurs de maison de repos qui préoccupe un grand nombre de gestionnaires publics locaux.
En Région wallonne, aujourd'hui, il devient très difficile, dans certaines zones, de trouver des directeurs qui ont à la fois l'attestation de connaissance spécifique qui est demandée et qui ont satisfait aux épreuves de recrutement. Á contrario, des personnes qui ont suivi les cours, qui ont cette attestation et qui n'ont pas ou peu exercé le métier, se retrouvent avec un avantage de connaissances administratives mais aucune pratique, ce qui est pourtant aussi nécessaire, à mon avis, dans un secteur qui mute tout le temps. En termes de gestion, ce n'est pas si facile que cela.
Pour assurer cette responsabilité, nous sommes tous conscients qu'il faut aujourd'hui de véritables managers sociaux qui s'investissent dans la durée. À défaut, on va mettre en péril tout le fonctionnement des maisons de repos publiques, aussi bien dans sa dimension qualitative que financière. C'est manifestement un risque.
La Fédération des CPAS m'a donc présenté une proposition globale qui vise à apporter une solution adaptée à ces problèmes. Elle porte sur trois volets :
- une proposition de monographie de fonction pour les directeurs de CPAS;
- une demande de souplesse lors du recrutement, notamment quant à la possession de l'attestation de formation spécifique pour postuler ;
- et troisième volet, la possibilité d'octroyer aux directeurs de maisons de repos les 11 % pour prestations extraordinaires dont bénéficie déjà le personnel de soins et ce, dans les mêmes conditions.
Cette proposition globale a un double intérêt : d'abord, elle améliore de manière pragmatique la gouvernance locale, ensuite elle ne coûte rien à la Région.
Le deuxième volet concerne le Ministre compétent pour l'agrément des maisons de repos, c'est-à-dire ma collègue Éliane Tillieux.
Les premier et troisième volets relèvent de ma compétence. Donc, tout cela devrait être intégré dans la circulaire du 23 mai 2002 relative au statut administratif et pécuniaire des infirmier(e)s de maisons de repos et des maisons de repos et de soins MR/MRS et des directeurs.
Pour donner une suite rapide à cette demande, j'ai pris soin de consulter tant mon administration que ma collègue, Éliane Tillieux. Cette dernière a émis très récemment (le 3 mai 2010) un avis positif. Mon administration a également émis un avis positif.
Je suis évidemment soucieux de la concertation syndicale et du respect des règles en la matière. Je vais donc pouvoir déposer le dossier sur la table et le porter à l'ordre du jour du Comité C puisque c'est là que cela doit se négocier. Je vous en rappelle 4 volets :
- la création d'une monographie de fonctions pour les directeurs de maisons de repos des CPAS ;
- une révision de la pratique lors du recrutement ;
- une réflexion portant sur la possibilité de leur octroyer les 11% pour les prestations extraordinaires dont bénéficie déjà le personnel de soins ;
- une révision de la circulaire du 23 mai 2002 relative à leur statut.
Je vous remercie de reprendre ce dossier à bras le corps parce que dans certains endroits, c'est vraiment très difficile de recruter la personne adéquate. C'est surtout l'attrait financier qui joue un rôle dans certaines parties de la Belgique. Je suis contente que vous preniez à bras le corps ce dossier. Évidemment, ce sera aux pouvoirs locaux, étant donné l'autonomie communale et l'autonomie des CPAS, de bien vouloir appliquer les décisions. Mais il faut déjà faire un pas pour que l'on puisse les appliquer.
Comme vous le savez, les CPAS sont des acteurs importants, notamment en matière de prise ne charge et d’hébergement des aînés. Ils doivent faire face à des demandes de plus en plus nombreuses.
Ces établissements d’hébergement sont gérés par des directeurs de maison de repos qui ont des missions très vastes et une responsabilité importante tant au niveau des bénéficiaires et du personnel, qu’au niveau du fonctionnement de la gestion de l’établissement. Il n’est pas toujours facile de recruter ce personne qualifié qui est grandement nécessaire.
C’est dans ce cadre Monsieur le Ministre, que je souhaiterais aborder ici la question du statut de ces directeurs de maison de repos publique. En sa séance du 20 mars 2008, le Conseil wallon du troisième âge a considéré que « la difficulté de recrutement de directeur provient aussi du niveau insuffisant de la rémunération eu égard à la charge de travail et à la responsabilité liée à la fonction ».
Dans le secteur public, on constate qu’un directeur de maison de repos ne bénéficie pas de la mesure des 11%, accordée notamment en cas de service de prestations variables ou interrompues. Or, le travail d’un directeur de maison de repos implique des prestations irrégulières. L’octroi de ces 11% aux infirmiers-chef implique que, dans une série de CPAS, l’infirmier chef gagne plus que le directeur.
Eu égard, de la responsabilité du directeur, cette situation est comme vous en conviendrez problématique.
J’ai appris que vous aviez été interpellé par la Fédération des CPAS en décembre 2009 au sujet de la monographie de fonction et de la possibilité d’octroyer ces 11%.
Avez-vous étudié la question ou va-t-elle l’être prochainement ? Si ce sujet a déjà été examiné, pourriez-vous nous dire Monsieur le Ministre quelles seront les suites données à ce dossier ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Réponse de M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Chers Collègues, je vous précise que j'ai effectivement reçu une demande de la Fédération des CPAS en date du 24 décembre 2009 concernant une révision du statut des directeurs des maisons de repos publiques.
Cette demande a évidemment retenu ma meilleure attention parce qu'elle faisait état de la difficulté de recrutement des directeurs de maison de repos qui préoccupe un grand nombre de gestionnaires publics locaux.
En Région wallonne, aujourd'hui, il devient très difficile, dans certaines zones, de trouver des directeurs qui ont à la fois l'attestation de connaissance spécifique qui est demandée et qui ont satisfait aux épreuves de recrutement. Á contrario, des personnes qui ont suivi les cours, qui ont cette attestation et qui n'ont pas ou peu exercé le métier, se retrouvent avec un avantage de connaissances administratives mais aucune pratique, ce qui est pourtant aussi nécessaire, à mon avis, dans un secteur qui mute tout le temps. En termes de gestion, ce n'est pas si facile que cela.
Pour assurer cette responsabilité, nous sommes tous conscients qu'il faut aujourd'hui de véritables managers sociaux qui s'investissent dans la durée. À défaut, on va mettre en péril tout le fonctionnement des maisons de repos publiques, aussi bien dans sa dimension qualitative que financière. C'est manifestement un risque.
La Fédération des CPAS m'a donc présenté une proposition globale qui vise à apporter une solution adaptée à ces problèmes. Elle porte sur trois volets :
- une proposition de monographie de fonction pour les directeurs de CPAS;
- une demande de souplesse lors du recrutement, notamment quant à la possession de l'attestation de formation spécifique pour postuler ;
- et troisième volet, la possibilité d'octroyer aux directeurs de maisons de repos les 11 % pour prestations extraordinaires dont bénéficie déjà le personnel de soins et ce, dans les mêmes conditions.
Cette proposition globale a un double intérêt : d'abord, elle améliore de manière pragmatique la gouvernance locale, ensuite elle ne coûte rien à la Région.
Le deuxième volet concerne le Ministre compétent pour l'agrément des maisons de repos, c'est-à-dire ma collègue Éliane Tillieux.
Les premier et troisième volets relèvent de ma compétence. Donc, tout cela devrait être intégré dans la circulaire du 23 mai 2002 relative au statut administratif et pécuniaire des infirmier(e)s de maisons de repos et des maisons de repos et de soins MR/MRS et des directeurs.
Pour donner une suite rapide à cette demande, j'ai pris soin de consulter tant mon administration que ma collègue, Éliane Tillieux. Cette dernière a émis très récemment (le 3 mai 2010) un avis positif. Mon administration a également émis un avis positif.
Je suis évidemment soucieux de la concertation syndicale et du respect des règles en la matière. Je vais donc pouvoir déposer le dossier sur la table et le porter à l'ordre du jour du Comité C puisque c'est là que cela doit se négocier. Je vous en rappelle 4 volets :
- la création d'une monographie de fonctions pour les directeurs de maisons de repos des CPAS ;
- une révision de la pratique lors du recrutement ;
- une réflexion portant sur la possibilité de leur octroyer les 11% pour les prestations extraordinaires dont bénéficie déjà le personnel de soins ;
- une révision de la circulaire du 23 mai 2002 relative à leur statut.
Réplique de Mme Goffinet (cdH)
Je vous remercie de reprendre ce dossier à bras le corps parce que dans certains endroits, c'est vraiment très difficile de recruter la personne adéquate. C'est surtout l'attrait financier qui joue un rôle dans certaines parties de la Belgique. Je suis contente que vous preniez à bras le corps ce dossier. Évidemment, ce sera aux pouvoirs locaux, étant donné l'autonomie communale et l'autonomie des CPAS, de bien vouloir appliquer les décisions. Mais il faut déjà faire un pas pour que l'on puisse les appliquer.
