Vous êtes ici :Accueil
→
Notre action au PW
→
Prop. de décrets
→
Les articles L4145-12 à L4145-14 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de supprimer l’effet dévolutif de la case de tête pour les élections communales et provinciales
Info
Envoyer cette page à quelqu'un
Saisissez l'adresse électronique de la personne à qui nous enverrons un courriel contenant un lien vers cette page.