Divulgation de données privées d’un conseiller communal en séance publique
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question écrite,
Véronique Waroux,
- Affaires intérieures, Fonction publique
05 octobre 2016 │ Question écrite de V. WAROUX au Ministre FURLAN
Monsieur le Ministre,
Je vous interroge en votre qualité de Ministre de tutelle des pouvoirs locaux. Je souhaite connaître quelles sont les dispositions prévues en cas de divulgation par un membre du collège communal de renseignements sur la vie privée d’un conseiller communal en séance publique de conseil communal? Par exemple, via l’exhibition d’une photo de l’intérieur de sa propriété privée ? Quelles sont les recours possibles pour le conseiller communal visé ?
D’avance, merci pour vos réponses.
