L’accès aux copies d’examen pour les candidats à un emploi dans la fonction publique wallonne

Madame la Ministre,

Le 20 décembre dernier, en réponse à une question préjudicielle, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu un arrêt selon lequel les réponses écrites fournies par un candidat lors d’un examen professionnel, et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à celles-ci, constituaient des données à caractère personnel. Il en résulte, entre autres conséquences, que ces données doivent être fournies audit candidat qui en fait la demande.

J’ai porté ce débat au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles en ce qui concerne les copies d’examen des étudiants de l’enseignement supérieur et des universités.

C’est avec un même intérêt et une même curiosité que je voudrais savoir ce qu’il en est pour les personnes qui passent des épreuves en vue d’accéder à un emploi dans la fonction publique régionale.

- Quelles sont les dispositions actuellement en vigueur ? Les candidats ont-ils la possibilité de consulter ou d’obtenir copies de leurs examens de recrutement et des notes et commentaires de leurs examinateurs ?
- L’arrêt de de la Cour de Justice est-elle de nature à modifier les pratiques et habitudes à cet égard ?

Je vous remercie

Réponse de la Ministre A. GREOLI le 29/05/2018

En application du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration, ainsi que du principe du respect de l’usager qui guide le Service public de Wallonie, mon administration, ici au travers du secrétariat général, se montre attentive à toujours fournir toute information utile aux candidats à une sélection de personnel.

Ainsi, lorsqu’un candidat en fait la demande, la direction de la sélection reçoit l’intéressé et lui fournit tous les renseignements relatifs à sa sélection et, s’il le souhaite, lui remet une copie de son épreuve et des corrections des examinateurs.