L’application du décret du 30 avril 2009 relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d’eau aux pouvoirs locaux
04 septembre 2017 | Question écrite de D. FOURNY au Ministre-Président BORSUS - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Les communes sont gestionnaires de voiries et gestionnaires de canalisations. A ce titre, elles sont visées par l’article 8 du décret du 30 avril 2009 relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d’eau.
L’ASBL POWALCO a été désignée comme gestionnaire exclusif du portail informatique auprès de laquelle les communes doivent donc se faire connaitre.
Monsieur le Ministre, ceci appelle la question suivante : toutes les communes se sont-elles fait connaitre auprès de POWALCO ?
D’avance, je vous remercie.
Réponse de la Ministre V. DE BUE le 26/09/2017
L'ASBL PoWalCo (Plateforme wallonne de coordination des chantiers) a été désignée par le Gouvernement wallon comme gestionnaire exclusif du portail informatique sécurisé (tel que visé à l'article 43 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau) devant permettre la collecte, la validation, la structuration et la circulation des informations, la gestion de la programmation, de la coordination et des autorisations d'ouverture des chantiers.
La plateforme PoWalCo est opérationnelle depuis le 1er janvier 2017.
Cette ASBL a conclu un partenariat avec l’UVCW afin d’assurer à travers différents canaux à destination des pouvoirs locaux un relai d’informations des plus pertinentes.
Les pouvoirs locaux sont effectivement tenus en vertu de l’article 8, 6° du décret du 30 avril 2009 précité de se faire connaitre auprès de la Commission de coordination des chantiers afin de pouvoir utiliser la plateforme mise en place par le Gouvernement.
En date du 20 septembre, il restait 11 communes (Aywaille, Beaumont, Erquelinnes, Hamois, Mont-de-l'Enclus, Remicourt, Sambreville, Sombreffe, Tubize, Villers-la-Ville et Yvoir) en défaut d’avoir répondu à cette obligation. Un rappel a été envoyé à ces communes.
