L'application du décret de la Région wallonne du 10 novembre 2016 visant à améliorer le régime juridique de conservation des cendres à domicile et la mise en oeuvre de la résolution du Parlement de wallonie du 9 novembre 2016 relative à l'information des
06 avril 2017 | Question écrite de V. SALVI au Ministre DERMAGNE - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
En novembre dernier, notre Parlement votait le décret visant à améliorer le régime juridique de conservation des cendres à domicile ainsi que la résolution relative à l’information des familles de défunts quant aux différentes possibilités offertes en matière de destination de cendres funéraires.
Monsieur le Ministre, ceci appelle les questions suivantes :
1. Quel retour recevez-vous des pouvoirs locaux concernant l’application de ce décret ?
2. Avez-vous mis en œuvre les recommandations n°1 et n°2 de la résolution ?
D’avance, je vous remercie.
Réponse du Ministre PY DERMAGNE le 05/05/2017
Une circulaire est en préparation afin de permettre la mise en œuvre des recommandations élaborées au travers de la résolution du 10 novembre 2016 relative à l’information des familles de défunts quant aux différentes possibilités offertes en matière de destination de cendres funéraires, qui fut adoptée dans la foulée du décret portant la même date et visant à améliorer le régime juridique de conservation des cendres à domicile. Elle devrait être adoptée prochainement.
Il sera notamment rappelé aux communes les options possibles au terme de la conservation à domicile et qui sont :
- une dispersion en terrain privé, moyennant l’autorisation du propriétaire du terrain.
- une inhumation en terrain privé, moyennant également l’autorisation du propriétaire du terrain.
- un retour au cimetière pour une inhumation, une dispersion ou un placement en cellule de columbarium.
Concernant le second point de la résolution, à savoir l’encouragement des communes à informer leurs citoyens, mais surtout les familles en deuil des destinations possibles qui existent pour les cendres funéraires du défunt, le projet de circulaire invite les communes à rappeler ces différentes alternatives aux personnes venant déclarer leurs dernières volontés, ainsi qu’à la personne qui assure la conservation des cendres et aux ayants-droit du défunt.
À ce stade, je n’enregistre pas de retour des pouvoirs locaux concernant l’application de ce décret.
