L’enregistrement de communautés culturelles non-reconnues ou dont la reconnaissance a été retirée
5 octobre 2017 | Question écrite de J.ARENS à la Ministre DE BUE - Réponse disponible
Madame la Ministre,
Le décret relatif à la reconnaissance et aux obligations des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus précise en son article 15 que : « Toute communauté, non reconnue ou dont la reconnaissance a été retirée en application du chapitre III, et au sein de laquelle s’exerce une activité cultuelle, adresse au Gouvernement wallon une déclaration d’enregistrement. »
Combien de communautés se sont enregistrées à ce jour suivant cette procédure et quelle est la répartition par culte ?
Combien de communauté ne se sont pas enregistrées malgré le prescrit de l’article 15 et quelle est la répartition par culte ?
D’avance, je vous remercie.
Réponse de la Ministre V. DE BUE le 30/10/2017
A ce jour, aucune demande d’enregistrement ne m’a été communiquée. En application de l’article 41 du décret du 18 mai 2017 que l'honorable membre cite, les communautés cultuelles ont jusqu’à la fin du mois de décembre 2017 pour réaliser cet enregistrement. En effet, le décret prévoit un délai de six mois à dater de l’entrée en vigueur du texte, qui est intervenue le 26 juin dernier.
En vertu des principes constitutionnels de liberté de culte et de liberté d’association, il n’a pas été possible légalement, au travers du décret du 18 mai 2017, d’assortir l’obligation d’enregistrement d’une sanction.
En conséquence, je précise dès lors que si aucun enregistrement n’intervient au terme du délai repris ci-dessus, cela sera sans conséquence pour ces établissements.
Cependant, le chapitre du décret susvisé, consacré à la reconnaissance des établissements cultuels, impose un enregistrement préalable de trois ans avant d’envisager celle-ci. Dès lors, toute communauté cultuelle qui souhaite dans le futur être reconnue devra nécessairement passer par la phase d’enregistrement.
