L’examen aux grades légaux
16 avril 2018 | Question écrite de J. ARENS à la Ministre DE BUE
Madame la Ministre,
L’article 1er de l’Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions de nomination aux emplois de directeur général, de directeur général adjoint et de directeur financier communaux dispose que : « Le Conseil communal fixe, dans un règlement, les conditions et les modalités de nomination et de promotion au grade de directeur général, de directeur général adjoint et de directeur financier, ci-après dénommés ‘directeurs’, dans les limites des dispositions prévues par le présent arrêté’.
L’article 3 dispose que : « Le règlement prévoit les modalités de recrutement aux fonctions de directeurs et détermine au minimum: 1° les conditions de participation à l’examen; 2° les modalités de son organisation; 3° la composition du jury; 4° l’ordre et le contenu ainsi que le mode de cotation des épreuves ».
Il me revient que certaines communes imposent une connaissance « par cœur » de la législation et n’autorise pas les candidats à disposer d’une copie (même non-annotée) de la législation dont la connaissance est évaluée. Même des étudiants du supérieur ont droit à avoir une copie de la législation lors de leurs examens de droit…
Madame la Ministre, ceci appelle la question suivante : obliger à une connaissance « par cœur » de la législation ne constitue-t-il pas une violation du principe de proportionnalité ? Un examen tenu dans de telles conditions est-il légalement valable ?
D’avance, je vous remercie.
