L’impact du Tax Shift sur les communes wallonnes

Monsieur le Ministre,

Les communes de Wallonie devraient perdre 18,3 millions d'euros cette année et pas moins de 93 millions en 2021 à cause du taxe shift. Ça sera très compliqué pour les communes de gérer une telle perte.
L’article 3 de l’accord de coopération entre l’Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en œuvre de l’article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire dit : « Chaque partie contractante s’engage à prendre, dans l’exercice de ses compétences et/ou de sa tutelle à leur égard, toutes les mesures nécessaires pour que les pouvoirs locaux respectent les objectifs budgétaires tels qu’établis par l’article 2.

Monsieur le Ministre, ceci appelle les questions suivantes :

1. Comptez-vous aborder le sujet en comité de concertation ?
2. Comptez-vous rappeler à l’autorité fédérale ses obligations en vertu de l’article 3 de cet accord de coopération ?

D’avance, je vous remercie.