L’interprétation de l’article L1123-24 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation
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2017,
Dimitri Fourny,
question écrite,
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4 octobre 2017 | Question écrite de D.FOURNY à la Ministre DE BUE
Madame la Ministre,
L’article L1123-24 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation prévoit que : « Dans les villes manufacturières, le collège communal veille à ce qu’il soit établi une caisse d’épargne. Chaque année, dans la séance prescrite à l’article L1122-23, il rend compte de la situation de cette caisse. ».
Madame le Ministre, ceci appelle les questions suivantes :
1. Combien de villes manufacturières compte la Wallonie ?
2. Quelles sont ces communes ?
D’avance, je vous remercie.
