La présence d’experts rémunérés au sein de conseil d’administration d’intercommunales
14 mai 2018 | Question écrite de D.FOURNY à la Ministre DE BUE - Réponse disponible
Madame la Ministre,
Il me revient que certaines intercommunales inviteraient au sein de leur conseil d’administration des experts extérieurs. Ces experts seraient rémunérés pour leur présence au sein du conseil d’administration.
Il me revient de plus que certaines intercommunales se serviraient d’un tel mécanisme pour rémunérer d’anciens administrateurs qui ont dû démissionné en suite à la réduction du nombre maximum de membres au sein du conseil d’administration de 30 à 20 membres par le décret du 29 mars.
Il me revient enfin que certains experts seraient engagés comme indépendant par lesdites intercommunales.
Madame le Ministre, ceci appelle les questions suivantes :
1. L’invitation d’experts au sein du conseil d’administration est-elle permise par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ?
2. Ces experts pourraient-ils être rémunérés ?
3. L’engagement de tels experts comme indépendants ne relève-t-il pas du statut de « faux indépendant » ?
D’avance, je vous remercie.
Réponse de la Ministre V. DE BUE le 05/06/2018
Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (article L1523-15, article 24 du décret du 29 mars 2018, tel que modifié par le décret du 26 avril 2018) prévoit que « Les administrateurs représentent soit des communes, provinces ou CPAS associés, soit des autres personnes morales de droit public, soit des associés privés soit sont considérés comme indépendants ».
Le nombre d’administrateurs indépendants est fixé à un maximum de deux. Ceux-ci sont nommés par l’Assemblée générale à la majorité des ¾ des voix et sur présentation du conseil d’administration exprimé à la majorité de ¾ des voix. Les conditions, titres, qualités et interdictions requis ou applicables à ces administrateurs sont ceux prévus à l’article 526ter du Code des sociétés.
Ces administrateurs indépendants peuvent être rémunérés au même titre et dans les mêmes limites que les autres administrateurs.
À côté de ces administrateurs indépendants qui siègent de manière permanente, une intercommunale peut également recourir, de manière ponctuelle, à la désignation d’une personne extérieure dans des matières techniques qui requièrent une expertise particulière. Il s’agit alors d’une désignation entrant dans le champ d’application de la loi sur les marchés publics.
