La réforme fédérale de l’impôt des sociétés et l’impact sur les intercommunales
04 octobre 2016 | Question écrite de J. ARENS au Ministre FURLAN - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Le taux de l'impôt des sociétés devrait passer de 34% à 20% d'ici 2019 en trois phases, selon le projet de réforme du Ministre fédéral des finances. La baisse sera par ailleurs plus rapide pour les petites entreprises. La réforme doit en principe entrer en vigueur dès l'année prochaine.
Monsieur le Ministre, les intercommunales sont soumises à l’impôt des sociétés depuis 2015 et ceci appelle les questions suivantes :
1. Avez-vous rencontré le Ministre fédéral des finances pour vous assurer que les intercommunales bénéficieront du taux le plus avantageux ?
2. Si ce n’est pas le cas, des rencontres sont-elles prévues avec le Ministre fédéral des finances ?
D’avance, je vous remercie.
Réponse du Ministre P. FURLAN le 18/10/2016
L’article 17 de la Loi-programme du 19 décembre 2014, publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2014, a abrogé l'article 180, 1°, du Code des impôts sur le revenu 1992, modifié par la loi du 22 décembre 2009, supprimant dès lors le régime d’exclusion de l’impôt des sociétés dont bénéficiaient les intercommunales ; il est entré en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2015 et s'est appliqué aux exercices comptables clôturés au plus tôt le 1er juillet 2015.
La base imposable à l’impôt des personnes morales est principalement les revenus mobiliers et immobiliers et il existe des taux d’imposition distincts pour les différentes catégories que contient l’assiette fiscale. La base imposable à l’impôt des sociétés est l’ensemble des revenus nets (bénéfices issus du patrimoine et de l’activité) et le taux d’imposition est proportionnel sauf taux réduits.
La Loi-programme du 19 décembre 2014 a été modifiée par la Loi-programme du 10 août 2015, publiée au Moniteur Belge du 18 août 2015, qui a exonéré de l’impôt des sociétés les intercommunales qui, dans le cadre de leur objet social, à titre principal exploitent un hôpital ou exploitent une institution qui assiste des victimes de la guerre, des handicapés, des personnes âgées, des mineurs d’âge protégés ou des indigents. Ces intercommunales sont de nouveau soumises à l’impôt des personnes morales. De plus, la Loi-programme du 10 août 2015 a notamment aussi réglé la problématique des réserves historiques des intercommunales.
L’administration a observé que certaines intercommunales avaient introduit une demande de ruling fiscal auprès du Service Public Fédéral Service des Décisions Anticipées, afin de leur permettre de conserver leur assujettissement à l’impôt des personnes morales. Le Service des Décisions Anticipées leur avait alors fait part de l’obligation de prévoir dans leurs statuts, qu’aucune distribution de dividende n’était autorisée et d’y adapter les modalités applicables en cas de liquidation de l’intercommunale.
À l’heure actuelle, aucune information officielle ne nous est parvenue du Gouvernement fédéral quant à ses intentions en matière de réforme de l’impôt des sociétés.
Comme l'honorable membre, c’est par des articles de presse que j’ai pu découvrir les intentions du Gouvernement.
Il est évident que je reste attentif à cette réforme qui pourrait engendrer un impact sur les finances locales.
