La tutelle sur les zones de secours
15 novembre 2016 | Question écrite de D. FOURNY au Ministre FURLAN - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Cela fait maintenant plusieurs mois que les zones de secours ont été instituées, cependant aucune tutelle spécifique n’est à ce jour encore prévue dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Monsieur le Ministre, ceci appelle les questions suivantes :
1. Les actes des zones de secours qui relèvent de l’intérêt régional, notamment financiers (budgets, comptes, etc.), sont-ils actuellement contrôlés par le Gouvernement ?
2. Si la réponse est favorable, comment s’effectue la tutelle en l’absence de cadre légal ?
3. La tutelle s’effectue-t-elle de manière identique entre les zones de secours « classiques » et « l’Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs », seule zone de secours constituée en intercommunale ?
D’avance, je vous remercie.
Réponse du Ministre P. FURLAN le 19/12/2016
Il n’existe actuellement aucune tutelle régionale sur les actes des zones de secours « classiques ».
En ce qui concerne l’ « Intercommunale d’Incendie de Liège et Environs (IILE)-Service régional d'Incendie », qui est la seule zone de secours constituée en intercommunale, cette dernière est soumise à la tutelle régionale des intercommunales (articles L3111-1 et suivant du Code de la démocratie locale et de la décentralisation). Les comptes annuels de l’IILE sont donc soumis à mon approbation.
Je confirme toutefois que la mise en place d'une tutelle sur les zones de secours similaire à la tutelle sur les zones de police reste évidemment mon objectif. Les textes sont en cours d'élaboration.
