Le budget d'assistance personnelle (BAP)

Madame la Ministre,

Je suis actuellement contacté par des personnes en situation d’handicap concernant l’attribution d’un Budget Assistance Personnelle. Les BAP étant attribués suivant les limites budgétaires disponibles, de nombreuses demandes pourtant jugées prioritaires resteraient en attente pendant de nombreuses années. Cette situation occasionne de nombreuses déconvenues dans la recherche de solutions alternatives.

Des agences de titres – services disposant de l’agrément pour le transport des personnes ainsi que de l’attestation nécessaire du SPF Mobilité et Transports refuseraient de véhiculer des personnes en chaise roulante sous prétexte que leur compagnie d’assurances ne les couvre pas pour de telles missions.

Quelles compagnies d’assurance couvrent les agences de titres-services ? Comment et par qui est vérifiée la hauteur de leur couverture ?

Lorsque les demandeurs se tournent vers les sections « Croix rouge », ils essuient une nouvelle fin de non-recevoir car celles-ci sont débordées par les transports à caractère médical. Exaspérées, elles majorent donc leurs tarifs prétextant que les agences de titres-services ne répondent pas à leur mission.

Les mutuelles limiteraient leur nombre d’ interventions à une fois par mois.

Etant donné le coût relativement important de l’achat d’un véhicule adapté, les personnes en situation d’handicap ne disposent pas d’autre solution que de dépendre de leur entourage proche.

Les budgets « Assistance Personnelle » seront-ils majorés lors du prochain exercice budgétaire ? Certaines demandes seront-elles couvertes par la future « Assistance Autonomie » ?

Dans le cadre de cette nouvelle initiative, les grilles d’évaluation des taux d’invalidité seront-elles revues ? Les taux seront-ils réévalués? Le seront-ils par des médecins ou par des agents sociaux de l’AWIPH ?

Pour la détermination des budgets alloués, sera-t-il tenu compte du surcout de la vie quotidienne pour ces personnes tel que le suggère l’ABP (Association Belge des Paralysés ASBL) ?

 Je vous remercie, Madame la Ministre pour vos réponses.

Réponse de la Ministre A. GREOLI le 03/12/2018

La question de l’honorable membre vise deux thématiques : le budget d’assistance personnelle (BAP) et le transport de personnes à mobilité réduite (TPMR).

Pour ce qui concerne le BAP, l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 2018 fixe, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, les priorités d’octroi du budget d’assistance personnelle aux personnes handicapées présentant une maladie évolutive figurant dans la liste ci-dessous (Première priorité) :
a) sclérose latérale amyotrophique (SLA) ;
b) sclérose latérale primitive (SLP) ;
c) atrophie spino musculaire progressive ;
d) dégénérescence cortico-basale ;
e) atrophie multisystème (MSA) ;
f) paralysie supranucléaire progressive (PSP).

Toutes les personnes relevant de la première priorité et qui ont demandé un BAP l’ont obtenu, il n’y a pas de liste d’attente pour eux. Une réponse a pu être donnée jusqu’à présent aux demandes de budget pour des personnes présentant une maladie évolutive rapide.

Les personnes en liste d’attente sont les personnes relevant des priorités 2, 3 et 4. Pour rappel, les priorités 2 à 4 concernent les personnes en situation de handicap qui :
Deuxième priorité
- ne bénéficient pas d’une prise en charge institutionnelle, quelle qu’elle soit ;
- comptabilisent au minimum 45 points sur les échelles de mesure de l’autonomie telle que visée à l’article 7 de l’arrêté du 14 mai 2009 et dont le support familial n’est pas ou plus en mesure d’assurer la prise en charge de manière durable.

Troisième priorité :
- ne bénéficient pas d’une prise en charge institutionnelle, quelle qu’elle soit ;
- comptabilisent au minimum 60 points sur les échelles de mesure de l’autonomie telle que visée à l’article 7 de l’arrêté du 14 mai 2009 et dont le support familial est en mesure d’assurer la prise en charge de manière durable.

Quatrième priorité :
- bénéficient d’une prise en charge institutionnelle de journée uniquement (De type école, SAJJNS, SAJA, et cetera) ;
- comptabilisent au minimum 60 points sur les échelles de mesure de l’autonomie telle que visée à l’article 7 de l’arrêté du 14 mai 2009 et dont le support familial n’est pas ou plus en mesure d’assurer la prise en charge de manière durable en dehors du temps institutionnel journalier.

Le montant du budget d’assistance personnelle octroyé au bénéficiaire est effectivement adapté annuellement, chaque 1er janvier, compte tenu de l’indice des prix à la consommation visé au chapitre II de l’arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.

Concernant sa question sur l’articulation entre assurance autonomie et BAP, je rappelle que
les deux dispositifs sont complètement distincts et possèdent des grilles d’évaluation différentes.
Les personnes handicapées pourront donc cumuler les aides à domicile (première branche de l’assurance autonomie) avec le budget d’assistance personnelle.

Pour ce qui concerne le TPMR, je me permets de préciser que le réseau auquel il fait référence (services disposant de l’agrément pour le transport de personnes, Croix-Rouge, mutualités) est du domaine du transport de personnes et donc de la compétence de mon collègue Carlo Di Antonio.