Le changement d’apparentement en cours de législature communale

M. le Ministre,

Est-il permis à un élu de changer d’apparentement pour une même société de logement durant une même législature communale ?

En clair, un élu communal a fait une déclaration d'apparentement en début de législature et c'est sur cette base que la clé d'Hondt a été calculée pour la composition du CA de cette SLSP.
Vingt mois plus tard et après un changement de majorité, un point est ajouté à l’ordre du jour du conseil communal de cette commune uniquement pour ce conseiller et pour cette société de logement, il fait dès lors une déclaration d'apparentement différente.

Par ailleurs, le conseil communal décide de le proposer comme administrateur à cette société de logement sous l'étiquette de sa nouvelle couleur d'apparentement.

1° peut il y avoir pour un élu communal deux déclarations d'apparentement différentes durant une même législature pour une même société de logement de service public et par le même conseiller?
2° est ce qu'un conseil communal peut inscrire à son ordre du jour une nouvelle déclaration d'apparentement pour un élu qui s'est déjà prononcé par le passé?

3° est ce qu'il faut recalculer la composition du CA en fonction des nouveaux apparentements et des modifications qui pourraient survenir soit par le changement d'apparentement de conseillers en cours de législature ou par la prestation de serment de suppléants qui choisiraient des apparentements différents que les conseillers qu'ils remplacent?
 

Je vous remercie.

Réponse du Ministre P. FURLAN le 21/01/2015

La question de l’honorable membre est en réalité double puisqu’elle m’est adressée tant en ma qualité de Ministre des Pouvoirs locaux qu’en celle de Ministre du Logement.

En effet, la première partie de l'interrogation de l'honorable membre concerne l’application du Code de la démocratie locale et de la décentralisation tandis que l’autre est relative au Code wallon du Logement et de l’Habitat durable.

Dans le cadre du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les déclarations d’apparentement sont recevables pour autant qu’elles aient été transmises à l’intercommunale avant le 1er mars de l’année qui suit celle des élections communales et provinciales (article L1523-15, §3 du CDLD).

Des déclarations qui seraient transmises en dehors de cette période n’ont pas d’incidence sur les compositions politiques des instances, les intercommunales ne devant revoir la composition de leurs organes qu’en cas d’admission d’un nouvel associé (communal, provincial ou CPAS), si les résultats de l’une ou l’autre règle proportionnelle devaient en être modifiés.

Cette position était déjà adoptée par Monsieur le Ministre Philippe Courard dans sa réponse à la question orale de Monsieur Herbert Grommes (cdH) du 6 mars 2007 et je la partage.

Force est de constater qu’une telle restriction n’est pas prévue par la réglementation applicable aux sociétés de logement de service public.

Une modification éventuelle des apparentements en cours de législature communale, laquelle est théoriquement possible, est donc susceptible, par voie de conséquence, de remettre en cause la composition des organes de gestion des sociétés de logement.

Néanmoins et dans un souci légitime de cohérence, il m’apparaît que la règle applicable aux intercommunales puisse devoir être transposée par analogie à la composition des organes de gestion des sociétés de logement de service public.

La sécurité juridique préconiserait cependant qu’une précision soit apportée au texte actuellement en vigueur, en l’occurrence l’article 148, § 1er CWLHD.