Le décret-cadre futur sur les fusions volontaires de communes
25 avril 2017 | Question écrite de M.VANDORPE au Ministre DERMAGNE
Monsieur le Ministre,
La page 105 de la Déclaration de politique régionale (DPR) dit que le Gouvernement proposera : « un décret-cadre pour permettre, sur base volontaire, la fusion de communes contigües à l’intérieur d’un même arrondissement administratif après consultation des habitants des communes concernées ».
En Flandre, l’actualité a fait de la prochaine fusion entre la commune d’Aalter, 20.000 habitants et la commune Knesselare, 8.000 habitants, pour ne plus former qu’une seule et même entité, qui prendra le nom de la plus grosse commune. Certains en Flandre vont même jusqu’à proposer des fusions obligatoires pour les communes de moins de 30.000 habitants.
Monsieur le Ministre, ceci appelle les questions suivantes :
1. Où en est le Gouvernement dans sa réflexion quant au décret-cadre mentionné en page 105 de la DPR permettant les fusions de communes volontaires ?
2. Quelles modalités envisagez-vous en la matière ?
D’avance, je vous remercie.
