Le régime fiscal des voitures de société et le manque à gagner pour la Wallonie

Monsieur le Ministre,

En 2015, le parc automobile belge comptait 830.568 voitures de société.

Si le Ministre Van Overtveldt a récemment annoncé qu’un tax shift sur les voitures de sociétés pourrait être envisageable, il reste qu’à l’heure actuelle, le système a un coût indéniable pour les finances belges.

En effet, ces voitures de société représentent une partie du salaire versé en nature, qui est donc défiscalisée et représente un manque à gagner en matière d’IPP. Selon les études à disposition, le coût d’un tel système pour la Belgique varierait ainsi de 2,8 à 4 milliards d’euros. A cela, il faut encore ajouter le coût sociétal, que la récente étude du Bureau Fédéral du Plan, si on additionne les couts en termes de congestion ou encore de pollution de l’air, chiffre à 905 millions.

Monsieur le Ministre, de facto, la Wallonie est impactée, au niveau de la part régionale de l’IPP, par le système en vigueur. Disposons-nous à ce stade de données précises et chiffrées en la matière ? Quelles sont-elles ?

A défaut – et sachant qu’une révision du système en place pourrait intervenir au fédéral - ne serait-il pas opportun de disposer d’estimations de ce type, afin de permettre une comparaison pertinente des alternatives avancées dans le cadre d’un éventuel « tax shift » sur les voitures de société ?

A ce sujet, avez-vous eu à ce stade un quelconque contact avec vos homologues fédéraux ? La question ne devrait-elle pas être portée en Comité interministériel vu son impact sur les finances régionales ?

D’avance, je vous remercie.

Réponse du Ministre C. LACROIX le 28/06/2016

Le Gouvernement fédéral a effectivement annoncé un « tax shift » fiscal visant à déplacer une partie de la fiscalité sur le travail vers d’autres sources de financement. Diverses mesures ont déjà été prises en la matière et non des moindres impactant la majorité de nos concitoyens.

Il a également été dans les intentions de renforcer la lutte contre la fraude fiscale.

Enfin, une modification du régime fiscal des voitures de société a été citée.

Les chiffres démontrent qu’en Belgique, il existe un nombre significatif de voitures de société. Leur nombre relativement important en Belgique est sans doute favorisé par les dispositions fiscales et sociales fédérales qui peuvent inciter l’employeur à proposer à son personnel une voiture de société plutôt qu’une hausse de salaire.

La régionalisation d’une partie de l’impôt des personnes physiques et de certaines dépenses fiscales implique dès lors que les dispositions fiscales favorables aux voitures de société et par le calcul de l’avantage de toute nature (ATN) impacte directement les recettes de la Région wallonne.

Je n’ai pas connaissance d’un véritable cadastre de ces véhicules attribués en tant qu’avantage extra salarial et, par conséquent, l’estimation de leur nombre et valeur ne peut être qu’approximative, en croisant certains indicateurs statistiques.

Au niveau des données collectées par le SPF-Finances, la voiture est considérée comme un avantage fiscal comme un autre, sur les fiches fiscales ou la déclaration fiscale (mise à disposition d’un logement, prise en charge certaines dépenses de voyage,…). Il est donc difficile de les distinguer parmi les autres avantages.

Une étude de la Fédération Inter-Environnement Wallonie, de 2011 il est vrai, fait état d’une estimation du coût pour l’ensemble du pays du système des voitures de société, intégrant aspects fiscaux et cotisations sociales. Le coût total était estimé à 3,56 milliards euros par an, réparti en 1,74 milliard de cotisations sociales et 1,81 milliard au niveau du précompte professionnel.

En février 2016, le Bureau du Plan a analysé l’influence de l’avantage fiscal sur les voitures de société. Il s’est particulièrement attaché à l’impact comportemental de cet avantage salarial, ainsi que son coût pour la société (utilisation de voiture de plus forte cylindrée, recours plus fréquent à la voiture, congestion automobile, émissions de CO2…). Le Bureau du Plan estime effectivement que cette surconsommation s’accompagne d’une perte de bien-être qui représente 2.365 euros annuels par voiture soit au total à 905 millions d’euros par an.

Je n’ai pas été sollicité et je n’ai pas non plus connaissance d’une quelconque demande de concertation en la matière.

Du reste, j’ai peu d’espoir d’une démarche fédérale en la matière, même si, eu égard aux enjeux, il serait indispensable que la réflexion en la matière ne se limite pas au seul niveau fédéral.

Pour le surplus, compte tenu des différentes initiatives prises par le Gouvernement fédéral, je crains qu’un éventuel tax shift en la matière n’impacte à nouveau la majorité des citoyens voire les recettes régionales.