Le potentiel accès complet sous condition au fonds régional d'investissement communal
29 novembre 2016 | Question écrite de D. FOURNY au Ministre FURLAN
Monsieur le Ministre,
Dans un article du 31 octobre dans Le Soir, vous fustigiez l’égoïsme de certaines communes. En réponse à ce comportement de certains pouvoirs locaux, vous mentionniez que l’accès pleinement complet au fonds régional d'investissement communal pourrait faire l’objet de plusieurs conditions, notamment l’intégration de clauses de luttes contre le dumping social dans les cahiers des charges ou encore un certain pourcentage de logements publics. Vous disiez également vouloir convaincre le Gouvernement de cette ambition.
Monsieur le Ministre, ceci appelle les questions suivantes :
1. Comptez-vous lier l’accès complet au fonds régional d'investissement communal à des clauses diverses, comme cela fut déjà le cas en ce qui concerne le fonds des communes lors du décret budgétaire 2016 ?
2. Avez-vous convaincu le Gouvernement de votre idée ?
D’avance, je vous remercie.