Le recours contre le nouveau Conseil d’administration de Publifin

Monsieur le Ministre,

Cédric Halin, l’échevin d’Olne qui a fait éclater le scandale des rémunérations accordées au sein des comités de secteur de Publifin, a annoncé avoir introduit un recours auprès de la tutelle le 7 avril concernant la dernière réunion du conseil d’administration (CA) de Publifin. Il conteste en effet la tenue du nouveau CA dont il est membre puisqu’apparemment le CA a été convoqué dans la foulée de l’assemblée générale extraordinaire du 30 mars dernier sans que le délai de convocation des sept jours n’ait été respecté.

Monsieur le Ministre, ceci appelle les questions suivantes :

1. Avez-vous reçu ce recours de Cédric Halin ?
2. Quelle fut votre réponse à ce recours ?
3. Où en êtes-vous dans le travail de réforme de la législation en matière de gouvernance des pouvoirs locaux ?
4. Comment envisagez-vous de remédier aux mauvaises habitudes, notamment le non-respect de délais divers, dans le mode de fonctionnement des intercommunales ?

D’avance, je vous remercie.

Réponse du Ministre P.-Y. DERMAGNE le 05/05/2017

J’ai effectivement reçu un recours de Monsieur Halin, qui a été transmis à mon Administration pour qu’une instruction soit diligentée et qu’un rapport me soit transmis. Je ne puis donc en dire davantage à ce stade et j’attendrai ce rapport afin de prendre attitude en possession de tous les éléments requis.

Dans le cadre de la gouvernance, la réalisation d’un cadastre des structures est en cours d’élaboration. En parallèle, le Gouvernement travaille sur un avant-projet de décret visant à renforcer la gouvernance et l’éthique, lequel a été adopté en 1re lecture le 27/04/2017. Je me suis déjà plusieurs fois exprimé à ce sujet, notamment concernant le timing de réalisation des travaux du Gouvernement, je renvoie donc à mes réponses à ce sujet.

Pour ce qui est du respect des dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par les intercommunales, celui-ci prévoit des délais de convocation en ce qui concerne les réunions des instances. Le non-respect des délais peut entraîner l’annulation par l’autorité de tutelle des décisions prises.

Ainsi, en ce qui concerne les intercommunales, l’article 1523-10, § 2du Code de la démocratie locale et de la décentralisation dispose : « Sauf cas d’urgence dûment motivée, la convocation à une réunion de l’un des organes de gestion se fait par écrit et à domicile au moins sept jours francs avant celui de la réunion (….) ». En ce qui concerne la convocation de l’assemblée, l’article 1523-13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation dispose que les convocations sont adressées à tous les associés au moins trente jours avant la date de la séance par simple lettre.