Le suivi du dossier relatif au transport de défunts entre pays limitrophes
12 décembre 2016 | Question écrite de D.FOURNY au Ministre FURLAN - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Il y a un an je vous interrogeais quant au transport de défunts entre pays limitrophes. Vous me répondiez, je cite : « j’ai été informé par le SPF Affaires étrangères qui pilote ce dossier, de ce qu’une contre-proposition française destinée à accorder ces facilités de transport (en application de l’article 2 de l’Accord de Strasbourg du 26 octobre 1973) avait été formulée et sur laquelle nous avons pu faire valoir nos remarques. J’ose croire qu’un compromis sera trouvé prochainement et débouchera sur la signature d’un traité mixte, permettant ainsi à nos concitoyens de bénéficier d’une solution durable à ces difficultés de transport. »
Monsieur le Ministre, ceci appelle la question suivante : quelle suite ce dossier connait-il ?
D’avance, je vous remercie.
Réponse du Ministre P. FURLAN le 10/01/2017
Plusieurs réunions ont été organisées au cours de cette année 2016, afin de parvenir à une contre-proposition belge à transmettre à la France.
Les législations des différentes régions et de la communauté germanophone, concernant notamment les matériaux des cercueils étant relativement différentes, la production d’un texte harmonisé n’a pas été aisée.
En outre, la négociation de ces facilités de transport a également trait à la compétence des officiers d’état civil, ainsi qu’à l’aspect sanitaire du déplacement, de sorte que les services fédéraux de la Justice et de la Santé publique ont été amenés à collaborer aux discussions et à participer aux propositions de texte.
Sur base des informations dont je dispose, la remise de ce texte aux autorités françaises devrait intervenir rapidement.
