Les investissements hors-balise en matière de mise en conformité aux normes de sécurité
19 juin 2018 | Question écrite de D. FOURNY à la Ministre DE BUE - Réponse disponible
Madame la Ministre,
La Circulaire budgétaire 2018 rappelle que le montant des emprunts sera limité pour la commune et les entités consolidées à 180 euros/habitant/an. Pour le communes sous plan de convergence, le montant des emprunts est limité à 165 euros/habitant/an. La circulaire précise que les investissements financés tant par la commune que par ses entités consolidées via emprunts doivent être comptabilisés dans la balise d’emprunts de la commune.
La circulaire rappelle que certains investissements peuvent être considérés comme « hors balise », notamment les investissements productifs, les investissements rentables, les investissements de mise en conformité aux normes de sécurité et les investissements prévus dans le cadre de projets cofinancés par l’Union Européenne.
En ce qui concerne les dépenses sécuritaires, la circulaire dit que : « la demande devra être complétée du courrier d’un organisme extérieur sollicitant cette mise en conformité ».
La circulaire précise par ailleurs que : « Les investissements financés tant par la Commune que par ses entités consolidées via emprunts doivent être comptabilisés dans la balise d’emprunts de la Commune ». On met ainsi sur le même pied une zone de secours et une intercommunale.
Madame la Ministre, ceci appelle les questions suivantes :
1. Le financement communal des zones de police et zones de secours peut-il être repris comme un investissement de mise en conformité aux normes de sécurité ? Si oui, en quelle proportion ?
2. Les dépenses des zones de police et zones de secours ne sont-elles pas, par nature, des investissements de mise en conformité aux normes de sécurité ?
3. N’est-il pas problématique d’intégrer dans la balise d’emprunt de la commune les investissements financés tant par la commune que par ses entités consolidées ? Ne faudrait-il pas intégrer un critère permettant d’objectivement délimiter les investissements d’entités consolidées qui devraient, ou non, être compris dans la balise d’emprunt de la commune ?
D’avance, je vous remercie.
Réponse de la Ministre V. DE BUE le 02/07/2018
La circulaire budgétaire 2018 rappelle en effet le champ d’application de la balise d’emprunt ainsi que les différents critères de mise hors balise.
Tout d’abord, et pour rappel, les entités consolidées d’une commune, et donc faisant partie de sa balise d’emprunt, sont les suivantes : le CPAS, la zone de police, la zone de secours, les fabriques d’église et les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, les régies ordinaires ou autonomes ainsi que les diverses associations de droit ou de fait qui reçoivent des subventions de la commune (centres culturels, maisons du tourisme, centres sportifs, etc.). Une intercommunale n’est donc pas considérée comme une entité consolidée et n’entre dès lors pas dans la balise d’emprunt d’une commune.
Ensuite, il convient de préciser qu’il existe deux types de financement communal des zones de police et zones de secours. D’une part, la dotation communale aux zones visée aux articles 40 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et 68 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. D’autre part, le financement extraordinaire.
En ce sens, les dépenses des zones ne sont pas toutes, par nature, des investissements de mise en conformité aux normes de sécurité. Je prends l’exemple d’une construction d’un nouvel hôtel de police ou d’une nouvelle caserne, justifiée par des économies d’énergie, ou l’achat de matériel de bureau ou de véhicules d’intervention. Même si ces investissements visent à permettre à la zone de répondre à sa mission d’intérêt général de sécurité, ces investissements n’ont pas pour objectif une mise en conformité aux normes de sécurité.
Par ailleurs, il ne m’apparait nullement problématique d’intégrer dans la balise d’emprunt de la commune les investissements financés tant par la commune que par ses entités consolidées. Le système existe depuis 2014 et mon Administration ne m’a jamais remonté de problèmes ou de mécontentements de la part des communes. Je rappelle en outre que seuls les investissements financés via emprunts sont comptabilisés dans la balise et qu’il appartient à la commune d’accorder une attention particulière au montant des investissements projetés et réalisés par ses entités consolidées et à leur mode de financement. Pour une parfaite information, une réflexion est actuellement en cours, dans le cadre de la rédaction de la circulaire 2019, concernant l’augmentation des montants maximums de la balise ainsi que l’élargissement des critères de mise hors balise.
Enfin, il ne me semble pas possible, comme le propose l'honorable membre, de fixer un critère objectif permettant de délimiter les investissements d’entités consolidées qui devraient ou non être compris dans la balise d’emprunt de la commune. Comme l’explicite ma circulaire budgétaire, chaque demande de mise hors balise est examinée en fonction des circonstances propres à chaque commune et des documents annexés à la demande de mise hors balise expliquant les circonstances me permettant de rendre un avis circonstancié sur lesdits projets ainsi que sur la capacité financière de la commune ou de l’entité consolidée d’en assurer la charge financière à terme.
