Les mandataires en défaut de déclaration de mandat
08 mars 2016 | Question écrite de D. FOURNY au Ministre FURLAN - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Mardi dernier, on apprenait par la presse que sur les 7350 mandataires wallons, 27 conseillers communaux et 14 conseillers de l’aide sociale n’avaient toujours pas rendu leur déclaration de mandat à la Cellule de contrôle des mandats. Vous aviez pourtant envoyé plusieurs courriers de rappel. L’article de presse mentionnait également le fait que vous laissiez encore 48 heures à ces mandataires en défaut pour se conformer aux normes en vigueur.
Monsieur le Ministre, ceci appelle les questions suivantes :
1. Combien de mandataires sont en défaut de déclaration de mandat ?
2. De quelles communes proviennent-ils ?
3. Sont-ils bien déchus par le Gouvernement de tous leurs mandats et perdent-ils bien le droit d’être élus pour six ans ?
D’avance, je vous remercie.
Réponse du Ministre P. FURLAN le 18/04/2016 - Annexe
En sa séance du 10 mars 2016, le Gouvernement wallon a constaté qu'au terme de la procédure de contrôle prévue par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, 15 titulaires d’un mandat originaire restaient en défaut d'avoir déposé leur déclaration 2014 de mandats et de rémunération (exercice 2013).
En application de l'article L5431-1, §1er du Code, le Gouvernement a constaté la déchéance de leur mandat originaire et de leurs mandats dérivés. L’inéligibilité de six ans frappe automatiquement le mandataire dont la déchéance de mandat a été prononcée (article L4142-1, § 2, 8°, du CDLD).
Voir tableau en annexe.
