Les possibilités, pour un enseignant qui se trouve en disponibilité pour convenance personnelle précédent la pension de retraite (DPPR), d’exercer un mandat politique au niveau local.
02 octobre 2017 │ Question écrite de D. FOURNY à la Ministre DE BUE
Madame la Ministre,
A l’heure de la constitution des listes en vue des élections communales, je suis interrogé afin de connaître les possibilités, pour un enseignant qui se trouve en disponibilité pour convenance personnelle précédent la pension de retraite (DPPR), d’exercer un mandat politique au niveau local.
Je sais que le 21 février 2003, le conseil d’Etat a traité une requête à ce sujet (Arrêt n°116.292) et que sa position a été la suivante : « (…) la mise en disponibilité pour convenance personnelles précédent la retraite, dans la mesure où elle est irréversible, n’est pas incompatible avec le mandat de conseiller communal ».
Madame la Ministre, pouvez-vous m’indiquer si je peux m’appuyer sur cet arrêt du conseil d’état pour répondre à la question qui m’a été posée ? Ce dernier fait-il office de jurisprudence ? Ou avez-vous d’autres éléments de réponse à m’apporter ?
Je vous remercie, Madame la Ministre, pour les réponses que vous pourrez m’apporter.
