Les solutions permettant de pérenniser les investissements publics

Monsieur le Ministre,

Il est inutile de rappeler que le renforcement des normes SEC contraint davantage les investissements publics.
Afin de faire avancer le débat, plusieurs professionnels tentent d’aller plus loin et d’émettre des pistes qui permettraient de relancer les investissements publics.

Récemment, c’est Belfius qui se prêtait au jeu en présentant deux solutions qui permettraient d’assurer la continuité de l’effort d’investissement public tout en minimisant l’impact sur les normes budgétaires.
La première solution serait de faire supporter le risque de l’investissement à un tiers, via des formules tels que le leasing opérationnel, les contrats de concession ou certaines formes de PPP. La deuxième solution serait de faire porter l’investissement par une entité non consolidée (certaines associations de CPAS ou des intercommunales).
Monsieur le Ministre, tout d’abord, une réflexion de ce type est-elle en cours au niveau de l’administration ? Le cas échéant, cette réflexion implique-t-elle des responsables des niveaux locaux également ? Dans le cas contraire, cela est-il envisagé ? Il est vrai qu’au-delà de la requalification en cours, il est important d’envisager les solutions pour l’avenir.

Par ailleurs, quelle est votre position par rapport à ces deux propositions ? Plus précisément, confirmez-vous qu’au vu du renforcement des normes SEC, de telles solutions de concession ou de PPP devraient effectivement être envisagées à terme ? En outre, Belfius fait mention des intercommunales : connaissant les difficultés qu’elles rencontrent actuellement, pourrait-il être envisageable de leur faire porter le poids de l’investissement ?

D’avance, je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre C. LACROIX le 08/07/2015

L’action du Gouvernement en matière d’investissements publics est prioritairement guidée par la volonté commune de maximiser les investissements économiquement et socialement porteurs dans la limite du cadre budgétaire européen. En témoigne un niveau global d’investissements sur la présente législature maintenu par rapport à la précédente, ainsi que l’amorçage de nouveaux programmes de financements alternatifs.

Parallèlement, notre politique en matière d’investissement se poursuit au travers de deux réflexions distinctes, mais complémentaires. Premièrement, nous travaillons aux possibilités d’inflexion de la réglementation européenne. C’est dans ce cadre que la Région a publié son « position paper » et engagé le Fédéral à porter au Conseil européen nos revendications, auxquelles se sont jointes la Flandre, Bruxelles, et la Fédération Wallonie-Bruxelles. Cette demande n’a pas encore abouti, ce que je ne peux que regretter.

En second lieu, mes services, en collaboration avec les administrations et cellules concernées, étudient les différentes solutions qui pourraient s’avérer intéressantes pour la Région et les Wallons, dans l’optique de garantir un volume d’investissements optimal. Nous avons des échanges réguliers sur le sujet tant avec l’ICN, qu’avec nos partenaires financiers ainsi que d’autres experts externes.

Quant à la première solution avancée, qui consiste à faire supporter le risque de l’investissement à un tiers : la Région a déjà entrepris ce type de projet. Le dossier du tram de Liège, notamment, reposait sur un partenariat public-privé et, selon un avis préalable de l’ICN, permettait la déconsolidation.

Il n’en est rien, au final, l’ultime avis d’Eurostat est négatif, à la surprise non seulement de la SRWT, mais aussi de l’ICN. Il n'aura donc pas échappé à l'honorable membre que la jurisprudence européenne en matière de déconsolidation de PPP semble évoluer de manière défavorable.

Il existe, c’est évident, des formules alternatives, comme l’attribution de concessions au privé et le leasing opérationnel, dont parle l'honorable membre, et bien d’autres encore. Ces types de déconsolidation doivent être envisagés au cas par cas, en fonction des opérations proposées. Cela dit, il n’y a actuellement pas de modèle concessif à l’ordre du jour du Gouvernement.

Quoi qu’il en soit, toute nouvelle formule de déconsolidation que nous pourrions envisager devra faire l’objet de la plus grande précaution, dans l’intérêt de nos concitoyens. Il ne s’agit certainement pas de viser la déconsolidation à tout prix : dans certains cas, il y a plus à perdre qu’à gagner d’une mise hors périmètre des organismes.

Quant à la deuxième solution, qui est de faire porter l’investissement par des entités non consolidées, telles que les intercommunales : cela peut faire partie de la réflexion, à la marge, mais cela ne semble pas être une solution envisageable globalement. Nombre d’intercommunales ont déjà été requalifiées et intégrées au sous-secteur des administrations publiques locales. La solution avancée ne pourrait donc concerner que les intercommunales marchandes, en dehors du secteur des administrations publiques. Et encore faudrait-il qu’elles aient la capacité de réaliser les investissements nécessaires, sans accroître les prix payés par les citoyens et les entreprises.