Les suites apportées à la résolution du 11 mai 2016 visant à renforcer la lutte contre le dumping social dans le cadre de l’exécution des marchés publics passés dans les administrations wallonnes

Monsieur le Ministre,

Début mai 2016 – il y a donc bientôt un an – nous avons adopté au sein de votre commission une résolution visant à renforcer la lutte contre le dumping social dans le cadre de l’exécution des marchés publics passés dans les administrations wallonnes.
Cette résolution adressait diverses demandes au Gouvernement, sur lesquelles il me semble intéressant de faire le point.
Quel suivi a été apporté à cette résolution ?

En particulier, j’aimerais vous entendre sur les points suivants :

- Qu’a-t-on mis en œuvre, suite à l’adoption de la résolution, pour s’assurer que la ou les personne(s) désignée(s) à des postes d’encadrement d’équipes et de surveillance du chantier, ai(en)t une maîtrise suffisante de la langue du chantier ?
- J’avais également eu l’occasion d’insister, dans le cadre d’un amendement qui a été adopté, sur la nécessité de mettre en œuvre les collaborations et synergies nécessaires avec le fédéral et les différentes administrations concernées. Il nous semblait entre autres essentiel que soient systématiquement transmis les résultats des inspections fédérales réalisées sur les chantiers du SPW. Qu’en est-il ? Est-ce aujourd’hui le cas ? Le cas échéant, quelles sont les données dont vous disposez aujourd’hui ?
- En outre, nous avions également demandé à ce que soit évaluée l’action de la cellule en charge du contrôle au sein de la Direction des Marchés Publics du SPW et d’évaluer l’opportunité d’adapter sa mission et/ou de renforcer la cellule en moyens humains. Cette évaluation a-t-elle été menée ? A quelles conclusions avez-vous abouti ?

D’avance merci pour vos réponses.

Réponse du Ministre C. LACROIX le 11/05/2017

Cette question me permet de faire le point sur le suivi des travaux menés par la Région pour lutter contre le dumping social.

Pour rappel, le Gouvernement wallon a adopté en avril 2016 un guide antidumping pour les marchés de travaux.

Ce guide reprend diverses clauses que le SPW conseille aux pouvoirs adjudicateurs d’insérer dans leurs cahiers spéciaux des charges afin de lutter contre le dumping social.

Je suis néanmoins conscient que l’utilisation de ces outils implique un changement de comportement auprès des administrations : il faut modifier les cahiers des charges, répondre aux questions des soumissionnaires, contrôler davantage lors de l’exécution.

Pour accompagner les pouvoirs publics dans ces démarches, différents services du SPW se sont mobilisés et organisés. Un helpdesk a été ouvert aux marchés de travaux, et répond déjà aux questions que se posent les pouvoirs locaux et régionaux sur la lutte contre le dumping social. Ceci devrait faciliter l’utilisation des outils. Parallèlement, les clauses « antidumping » ont été intégrées dans le Qualiroutes début 2017 et le seront prochainement dans le CCTB 2022.

Parmi les dispositions que nous imposons dans nos marchés publics figure notamment une clause relative à l’exigence d’une maîtrise suffisante de la langue du chantier.
Ainsi, les interlocuteurs qui doivent entrer en contact avec le pouvoir adjudicateur ou l’inspection sociale doivent avoir une connaissance suffisante de la langue du marché.

C’est ce qui est également exigé pour les personnes présentes sur le chantier et qui exercent des postes à responsabilité, notamment des postes de surveillance de chantier et d’encadrement d’équipe, et ce, y compris celles faisant partie du personnel des sous-traitants.

C’est clairement une question de sécurité ! À défaut, une pénalité devra être appliquée.

Le guide antidumping a fait l’objet d’une communication à large échelle auprès des pouvoirs adjudicateurs régionaux et locaux. Une dizaine de séances d’information ont été organisées dans toute la Wallonie en 2016, afin de les sensibiliser et les informer sur l’utilisation du guide.

Afin de continuer à travailler de façon structurée, le Gouvernement wallon a récemment adopté un plan d’actions « achats publics responsables ». Ce plan comprend une quarantaine d’actions, dont plusieurs visent à lutter contre le dumping social en Wallonie, non seulement dans les marchés de travaux, mais également dans d’autres marchés comme celui du nettoyage ou encore du gardiennage.

Pour la deuxième partie de la question : en matière de transmission des résultats des inspections fédérales réalisées sur les chantiers du SPW, le protocole de collaboration entre le SIRS et le SPW fait écho à cette attente.

Il prévoit, en effet, que le SIRS informe le SPW du résultat des contrôles réalisés dans le cadre des marchés SPW pour autant que ces marchés aient fait l’objet d’une information ponctuelle ou trimestrielle de la part du SPW.

La première transmission trimestrielle va être réalisée en ce mois d’avril 2017. Je veillerai à ce que le comité de pilotage fasse, comme prévu par l’accord, le point sur ce transfert d’information. Une période significative d’exécution doit s’écouler avant de pouvoir dresser les premières conclusions. Il est actuellement prématuré d’effectuer le bilan de cet élément de la collaboration entre notre cellule de contrôle social et les services d’inspection fédéraux.

En ce qui concerne l’évaluation de l’action de la cellule en charge du contrôle au sein de la Direction des Marchés Publics du SPW et l’opportunité d’adapter sa mission voire de la renforcer en moyens humains, il me semble indispensable d’attendre que le protocole de collaboration soit aussi pleinement exécuté, ce qui me permettra de prévoir le cas échéant les ajustements nécessaires.