Les voiries communales transrégionales

Monsieur le Ministre,

Les habitants de la rue de Breda à Mouscron subissent depuis plusieurs années de nombreux désagréments liés à l’emplacement de cette rue située à la limite de la Région wallonne et de la Région flamande.

Malgré une interdiction de circulation pour les véhicules de plus de 5 tonnes, de dizaines de camions et de convois exceptionnelles, en provenance de la région flamande, empruntent chaque jour cette voirie afin de pouvoir écourter leur trajet et gagner du temps.

Les autorités communales mouscronnoises ont tentées de solutionner ce problème en installant des obstacles physiques mais la présence de ceux-ci ne décourage pas les conducteurs de poids lourds. Vu le peu de réaction des autorités flamandes aux demandes mouscronnoises, il semble que seule une intervention des autorités régionales serait de nature à trouver une solution globale à ce problème. Si la compétence des travaux publics relève de votre collègue le Ministre Prévot, s’agissant d’un problème concernant une voirie communale, la compétence vous revient.

Monsieur le Ministre :

 Une intervention auprès des autorités régionales flamandes afin de trouver une solution transrégionale à ce problème de circulation peut-elle être envisagée ?
 A votre connaissance, d’autres cas de ce type existent-ils, pour des voiries communales situées à la limite de deux régions ?
 Des échanges sur la problématique des voiries communales transrégionales sont-ils organisés ?
 Au travers d’un accord de coopération, un mécanisme automatique de concertation entre les autorités régionales ne pourrait-il pas être instauré afin de permettre aux autorités communales d’engager la négociation dès qu’un problème de ce type est constaté ?

Je vous remercie,

Réponse du Ministre PY DERMAGNE le 05/05/2017

Cette question relève de la gestion de la circulation routière et du non-respect de la signalisation routière locale. Si débat il doit y avoir concernant ce problème de police, je pense que ce n’est pas au Parlement wallon, mais au niveau communal dans le cadre du mandat de Conseillère communale de l'honorable membre qu’il doit se faire.

Pour le surplus, en vertu de l’article 6, 12° de l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, la mise en œuvre du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ressort des compétences de mon collègue Carlo DI ANTONIO Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal.

Je ne peux donc que la renvoyer vers lui.