Le blocage des primes à la réhabilitation et à la rénovation au Service du contentieux de la trésorerie
29 novembre 2017 | Question écrite de Josy ARENS à la Ministre de BUE - Réponse disponible
Madame la Ministre,
Il me revient que des dossiers de primes à la réhabilitation/ rénovation ayant fait l’objet d’une procuration en faveur du Fonds du Logement, organisme auprès duquel les demandeurs ont contracté un emprunt hypothécaire seraient en attente d’un versement de la part de la Direction du Contentieux. Ils seraient nombreux et certains pouvant être bloqués depuis de nombreuses années !
Cela signifie dès lors qu’il y a des moyens qui sont inutilement bloqués au Contentieux. Cela handicape les emprunteurs dont la mensualité pourrait être réduite en raison du bénéfice de la prime, et prive le Fonds d’un capital qu’il ne devrait pas emprunter sur les marchés financier
Madame la Ministre,
Confirmez-vous l’importance des dossiers bloqués au Contentieux concernant le Fonds du Logement ? Pouvez vous m’indiquer si la SWCS serait également concernée? Confirmez-vous que des dossiers sont bloqués depuis plusieurs années ? Pour quelles raisons ?
Avez-vous connaissance du nombre exact de dossiers bloqués et du montant total concerné ? Comment expliquez-vous cette situation ? Quelles solutions proposez-vous ? Ne serait-il pas nécessaire de travailler en concertation avec votre homologue en charge du Budget afin de définir des solutions structurelles au problème des dossiers bloqués au Contentieux ?
Je vous remercie
Réponse de la Ministre V. DE BUE le 21/12/2017
Il est bien exact que de nombreux dossiers de prime réhabilitation et rénovation ayant fait l’objet d’une procuration (cession) en faveur du Fonds du logement, sont en attente de traitement de la part de la Direction du contentieux, et certains depuis plus de 5 ans. On pourrait estimer leur nombre à plusieurs centaines. L’administration est actuellement en train de recenser ces dossiers en collaboration avec le Fonds du logement afin d’avoir des estimations précises quant à leur nombre et les montants concernés.
Cette problématique ne touche pas uniquement ces dossiers, mais tous les dossiers de prime où la prime ne doit pas être liquidée au bénéficiaire initial en raison d’obstacles juridiques (saisie-arrêt conservatoire ou exécution, délégation, cession, gage, faillite, dettes sociales ou fiscales, règlement collectif de dettes, administration provisoire…).
Nous sommes régulièrement interpellés par des demandeurs de prime, dont le dossier se trouve à la direction du contentieux depuis plusieurs mois ou plusieurs années.
Quant à la SWCS, elle ne fait plus signer de cession de prime aux demandeurs lors de conclusion de prêts hypothécaires. Dès lors, le nombre de dossiers bloqués au contentieux pour ces dossiers est peu important.
Cette problématique impacte également particulièrement la prime à l’amélioration des habitations, destinées à des ménages précaires en zone « habitat permanent » instaurée en 2013. Malgré un nombre peu élevé de demandes potentielles, de moins en moins de CPAS acceptent d’avancer le montant de la prime à ces ménages en contrepartie d’une cession, étant donné le temps nécessaire pour récupérer l’argent et reconstituer leur fonds de roulement. À ce jour, pour cette prime, aucun dossier n’a encore été liquidé par la direction du contentieux.
Cette situation étant constante depuis plusieurs années, des réunions ont déjà été organisées entre les administrations concernées pour essayer de mettre en place des procédures pouvant aider à accélérer le paiement de ces dossiers. Mais il faut bien avouer que les résultats ne sont pas concluants.
La direction du contentieux invoque majoritairement des problèmes de personnel. Cette direction fait partie de la DGT et dépend donc de mon collègue, Monsieur Jean-Luc Crucke, Ministre du Budget, des Finances, de l’Énergie, du Climat et des Aéroports.
Je vais l’informer de ce problème et voir quelles solutions nous pouvons envisager. Que l'honorable membre n’hésite pas, néanmoins, à s'adresser à lui également s'il souhaite obtenir directement une vision précise de cette situation et des pistes de solution potentielles.
