Réservation d’une piscine communale à des fins privées
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question écrite,
Véronique Waroux,
- Affaires intérieures, Fonction publique
05 octobre 2016 │ Question écrite de V. WAROUX au Ministre FURLAN
Monsieur le Ministre,
Je vous interroge en votre qualité de Ministre de tutelle des pouvoirs locaux. Je souhaite connaître quelles sont les dispositions prévues en cas d’utilisation à des fins privées d’une piscine communale par un membre du collège communal ? Par exemple, pour l’organisation d’une fête de réussite de CEB par le fils de cette personne et de ses amis, en dehors des heures normales d’ouvertures de la piscine et avec prestation d’heures supplémentaires par du personnel communal ? Est-ce légal ? Des sanctions sont-elles prévues ?
D’avance, merci pour vos réponses.
