La situation de blocage au sein de certaines administrations régionales
14 mars 2016| Question écrite de M. VANDORPE au Ministre LACROIX - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
On m’a fait part d’une situation assez inquiétante au sein de certaines administrations régionales de l’urbanisme. Il est question de grève des signatures. En l’occurrence un permis d’urbanisme n’a pu être validé à temps par le Fonctionnaire dirigeant, absent. Et les personnes habilitées à le remplacer refusent de signer. On aboutit à des refus de permis particulièrement préjudiciables et qui en l’espèce sont imputables à l’administration.
Cette situation est une catastrophe pour une entreprise en particulier car sans permis, la banque ne lui délivre aucun fond ce qui veut dire que le chantier est bloqué et que l’entreprise risque de se trouver sans locaux. Par ailleurs, du fait de ce retard, l’entreprise risque aussi de perdre la prime à l’investissement.
Cette situation de blocage serait la conséquence d’une réforme adoptée par le Gouvernement wallon concernant les emplois qualifiés. Des informations dont je dispose, cette réforme serait fortement contestée au sein des administrations concernées et engendrerait de nombreuses situations de blocage comme celle que je viens de vous décrire.
Monsieur le Ministre pouvez-vous m’indiquer si de telles de situations de blocages sont fréquentes ?
Monsieur le Ministre quelles mesures entendez-vous prendre pour mettre fin à cette situation ? Les agents agissant de la sorte ne s’exposent-ils pas à des sanctions ?
L’administration ne risque-t-elle pas de devoir indemniser les victimes de ces retards ?
Etes-vous en mesure de pouvoir chiffrer le préjudice éventuel ?
Je vous remercie pour votre attention et pour les réponses que vous voudrez bien m’apporter.
Réponse du Ministre C. LACROIX le 07/06/2016
En réponse à la question écrite de l’honorable membre, il est porté à sa connaissance les éléments suivants.
En date du 14 mars 2016, réponses ont été apportées sur le sujet lors de la Commission du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative.
Je l'invite à prendre connaissance de celles-ci dans le rapport du Parlement wallon de ladite Commission.
