L’absence de formations disponibles pour les fonctionnaires sanctionnateurs dans le cadre des sanctions administratives communales

Monsieur le Ministre,

Les sanctions administratives communales permettent aux communes de sanctionner directement certains comportements inciviques ayant un impact négatif sur la qualité de vie des habitants, comme les dépôts clandestins d’immondices (36,4%), les nuisances sonores (22,5%) ou encore, l’urine sur la voie publique (7,7%).

Mais nos communes craignent de devoir reporter la mise en place de ce dispositif, d’autres pourraient aussi être amenées à interdire à leur personnel d’en adresser, tout cela en raison d’une formation légalement obligatoire qui ne serait, selon la presse, apparemment plus organisée.

En effet, le fonctionnaire sanctionnateur est obligé d’avoir suivi une formation spécifique. Or, les instituts provinciaux ont arrêté de dispenser ces cours en raison du nombre trop faible de candidats, ne permettant plus de couvrir les frais d’organisation. Les communes qui n’ont pas encore introduit de sanctions administratives communales sont dès lors dans l’impasse vu qu’elles ne peuvent pas envoyer de fonctionnaire suivre la formation ! Dans d’autres entités, un départ du fonctionnaire formé pourrait également poser problèmes.

Ces sanctions administratives communales constituent une vraie source de revenu pour les communes. Ainsi, 240.000 sanctions administratives communales ont été infligées aux personnes résidant en Belgique depuis le 1er janvier 2014.

Monsieur le Ministre, ceci appelle les questions suivantes :
1. Est-il vrai que ces formations ne sont plus dispensées ?
2. Comment comptez-vous agir en la matière ?

D’avance, je vous remercie.

Réponse du Ministre P. FURLAN 

Monsieur le Député, comme vous l'indiquez à juste titre, le fonctionnaire sanctionnateur doit suivre une formation.
Il s'agit d'une formation de 20 heures s'étendant sur une période de cinq jours maximum. C'est l'arrêté royal du
21 décembre 2013 qui l'indique.

Cette formation est composée de trois volets : les principes généraux du droit pénal, la législation relative aux sanctions administratives communales et la gestion des conflits. Elle ne peut être dispensée que par des
organismes agréés pour la formation des agents de police ou par les écoles provinciales ou régionales d'administration.

Comme j'ai déjà pu récemment l'indiquer au sujet des agents constatateurs, nous touchons ici à une matière qui est pleinement fédérale. Je ne dispose dès lors malheureusement d'aucune information sur les raisons pour lesquelles ces formations ne seraient pas dispensées.

Je prends toutefois acte des difficultés que vous soulignez et je ne manquerai pas de faire part de cellesci à mon collègue, le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur.

Réplique du Député J. ARENS

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse.