L’affichage du terme d’une concession pour sépulture

 
Monsieur le Ministre,

Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation fixe les normes en matière de sépultures et prévoit notamment les différentes règles applicables pour mettre fin à celles-ci sur des terres concédées ou non-concédées. A l’heure actuelle, la matière est réglée par les articles L1221 et suivants et prévoit l’affichage à l’entrée du cimetière et sur la sépulture. Un courrier est envoyé dans le cas spécifique prévu à l’article L1232-8 lorsqu’une concession arrive à terme.

L’affichage constitue néanmoins une méthode très problématique. Premièrement, la plupart des communes affichent tous les actes en même temps au 1er novembre, ce qui défigure nos cimetières. Deuxièmement, les intempéries telles que la pluie et la neige ou encore le vent violent enlèvent certaines affiches des tombes, ce qui a pour conséquence que les citoyens ne sont au final pas prévenus de la fin de la concession. Troisièmement, les citoyens ne regardent pas spécialement ce qui est affiché à l’entrée du cimetière, la mesure a donc peu d’effet également. Quatrièmement, certains titulaires de concessions ou ayant droit ne se rendent pas au cimetière tous les ans, ce qui ne signifie pas pour autant que les sépultures soient laissées à l’abandon ou que le titulaire de concession ne soit pas intéressé d’être prévenu. Tous ces constats sont également valables pour les sépultures non-concédées.

Monsieur le Ministre, ceci appelle les questions suivantes :

1. Envisagez-vous de moderniser l’affichage sur les concessions arrivant à termes ?
2. Si oui, de quelle manière ?

D’avance, je vous remercie.

Réponse du Ministre P. FURLAN 

Monsieur le Député, l'affichage des sépultures à l'approche de la période de Toussaint est une mesure que j'ai d'ailleurs conseillée aux communes, au travers de la circulaire du 4 juin 2014, afin de sensibiliser les communes à
l'importance de cet affichage afin qu'il touche un maximum de population.

Outre l'année d'affichage légalement imposée, je conseille également aux communes que cet affichage perdure au-delà de la Toussaint suivante. Rien n'interdit aux communes d'écrire un courrier – comme on le fait dans ma commune d'ailleurs – à chacune des familles concernées pour leur demander leur position, puisqu'on sait que certaines familles ne peuvent pas se rendre sur leur défunt à l'occasion de Toussaint, mais rares sont celles qui n'y vont pas deux années de suite et qui ne répondent pas à un courrier de la commune.

Concernant les intempéries, les communes font en sorte que leur affichage subsiste – en tout cas je le suppose. Le cas échéant, si le mode d'affichage comporte un risque de dégradation, des passages réguliers des ouvriers communaux devraient permettre d'en contrôler l'état. L'affichage à l'entrée des cimetières est par ailleurs destiné à garantir la transmission de l'information.

L'entretien des sépultures ne nécessite pas toujours des visites fréquentes, mais à tout le moins les familles
doivent s'assurer qu'un nettoyage n'est pas requis, la végétation pouvant parfois envahir les sépultures, ce qui
représente un cas où le défaut d'entretien est constaté.
Elles doivent en outre s'assurer que le temps n'a pas endommagé certains monuments, ce qui les obligerait à une remise en état. C'est aussi une forme de respect des défunts voisins, si vous me le permettez. Je ne veux pas que l'on puisse parler de troubles de voisinage.

Les obligations des concessionnaires sont rappelées dans l'acte d'octroi de la concession et dans le règlement
relatif aux cimetières – par ailleurs en sus des informations que je vous ai données. Les familles sont libres d'apprécier la manière de les respecter, mais il m'apparaît que laisser une sépulture évoluer plusieurs années sans contrôle de leur part comporte un risque.

Je n'ai pour ma part aucun élément qui m'a permis de constater que les dispositions du Code de la démocratie relatives à l'affichage des sépultures – pour en arriver au défaut d'entretien – n'étaient pas pertinentes ou adéquates par rapport à l'objectif poursuivi.

Je n'ai jamais reçu de doléances, ni concernant l'aspect esthétique de nos cimetières – manifestement, cela se passe bien – à l'approche de la Toussaint, ni concernant le manque d'efficience de la transmission de l'information. À ce stade, il ne paraît pas vraiment nécessaire de moderniser la procédure, mais je suis toujours ouvert à toute forme de proposition.

Réplique du Député J. ARENS

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. Dans les communes, nous avons quand même des registres des différentes tombes, ce qui devrait déjà nous permettre de contacter les familles par courrier plutôt que cet affichage que je trouve personnellement un peu humiliant pour les tombes sur lesquelles est placée l'affiche le 1er novembre.

Tout cela pose quand même différents problèmes dans nos villages. C'est pour cela que je voulais vous poser cette question et peut-être au travers du registre, au travers de courriers, ce serait plus sympathique pour les familles que de se retrouver face à cet affichage sur la tombe elle-même.