L’application de l’article L1523-17 du Code de la Démocratie locale concernant la remise d’un rapport annuel par les comités de rémunération des intercommunales

Monsieur le Ministre,

Depuis le décret du 28 avril 2014, les intercommunales, via leur comité de rémunération, sont légalement obligées d’être transparentes vis-à-vis de la rémunération des membres de leurs organes de direction. En effet, l’article L1523-17 du Code de la Démocratie locale précise que ce comité de rémunération établit annuellement un rapport qui doit être adopté par le conseil d’administration. Ce dernier l’envoie alors au Gouvernement wallon qui communique les informations reçues au Parlement de Wallonie.

En 2015, 76 des 78 intercommunales ont remis un tel rapport et la transmission de ceux-ci du Gouvernement au Parlement s’est faite dans le désordre. Certaines ont renseigné des montants bruts, d'autres des montants nets. Les revenus sont soit correctement ventilés poste par poste, soit globalisés afin de ne pas authentifier le salaire de chacun des membres. La plupart des intercommunales ont communiqué les émoluments des administrateurs mais éprouvent plus de difficulté à rendre public les salaires des comités de direction. Certaines évoquent par exemple la protection de la vie privée.

Monsieur le Ministre, ceci appelle les questions suivantes :
1. Comptez-vous préciser la disposition de l’article L1523-17 via un arrêté ou une circulaire ?
2. Si oui, comptez-vous harmoniser les rapports annuels des comités de rémunération ?
3. Si oui, sur quels critères ?
4. Comment comptez-vous aborder l’argument de la vie privée présenté par certaines intercommunales ?

Merci pour vos réponses,

Réponse du Ministre P. FURLAN 

Monsieur le Député, l'article 1523-17 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit que le comité de rémunération établit annuellement un rapport écrit. Que doit comprendre ce rapport ? Des informations
complètes sur deux choses essentiellement.
Premièrement, ce sont les jetons de présence, les éventuelles indemnités de fonction et tout autre éventuel
avantage qu'il soit pécuniaire ou non, directement accordé ou indirectement aux membres des organes de gestion, en fonction de leur qualité d'administrateur, de président ou de vice-président ou de membre d'un organe restreint de gestion.

Deuxièmement, les rémunérations et tout autre avantage, pécuniaire ou non, directement ou indirectement accordé aux fonctions de direction.

La disposition prévoit également que le président du conseil d'administration transmet copie de ce rapport au
Gouvernement wallon qui le communiquera lui-même annuellement au Parlement wallon. Conformément à
cette disposition, le Gouvernement a transmis les éléments reçus des intercommunales au Parlement wallon. À cet effet, j'avais adressé aux intercommunales une circulaire d'accompagnement de cet article en date du 20 août 2015.

La circulaire donne des précisions aux intercommunales pour établir ce rapport, à savoir la ventilation, fonction par fonction, des montants octroyés aux mandataires et, pour le personnel de direction, le montant total brut attribué pour l'ensemble des fonctions.

Quelles sont mes intentions en la matière ? Il y en a deux. Tout d'abord, une réflexion gouvernementale a lieu actuellement concernant la transmission des informations relatives aux OIP wallons. Cette réflexion se mène sous la houlette du ministre-président. Je tiens à repréciser qu'il va de soi que la transmission des informations, s'agissant des intercommunales, doit s'inscrire dans l'exact prolongement de ce qui aura été décidé dans ce cadre. Ensuite, une fois en connaissance des évolutions relatives aux informations qui devront être transmises par les OIP, je n'exclus pas, afin d'éviter à l'avenir toute disparité dans les rapports qui me sont transmis, d'établir un modèle type par les intercommunales.

Réplique du Député D. FOURNY

Je remercie le ministre pour la réponse apportée et la volonté d'avancer dans le dossier.