L’arrêt de la Cour Constitutionnelle annulant les dispositions relatives à la taxe pylônes

Monsieur le Ministre,  

Le 25 mai dernier, la Cour Constitutionnelle a rendu un arrêt relatif au recours en annulation concernant les articles 144 à 151 du décret-programme du 12 décembre 2014 portant diverses mesures en matière de budget et notamment la pérennisation de la taxe pylônes, telle qu’introduite dans le décret contenant le budget de la Région wallonne pour l’année 2014.
L’arrêt sur ce décret-programme confirme l’arrêt précédemment rendu sur le décret budgétaire, puisqu’il conclut que la Région n’a pas la compétence de limiter l’autonomie fiscale des communes.
Notons également que si le premier arrêt annulait les dispositions mais en maintenait les effets pour l’année 2014, le présent arrêt annule les dispositions relatives à la taxe pylônes pour toutes les années suivantes et ce, sans en maintenir les effets.
Selon la Cour, il n’est pas opportun d’en maintenir les effets puisque pour l’année 2015, aucun montant n’a été ni enrôlé ni payé, ce qui implique que l’annulation des dispositions n’entrainera aucune difficulté financière pour l’autorité publique.
Monsieur le Ministre, comment analysez-vous cet arrêt ? Quelle sera l’attitude de la Région en la matière ? Quel impact cela aura-t-il au moment de l’ajustement budgétaire que nous aurons à analyser dans quelques semaines ?

Confirmez-vous qu’aucun montant n’a été enrôlé ou payé à ce stade en 2015 ? Par ailleurs, vous aviez annoncé que l’enrôlement de l’exercice 2014 dans le chef des opérateurs Proximus et Mobistar serait réalisé dans le courant du mois de mai de cette année. Qu’en est-il aujourd’hui ?

D’avance, je vous remercie.

Réponses et répliques voir lien ci-dessous : 

nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2015_2016/CRIC/cric178.pdf